Daniel Chasseing

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 30 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne. Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ». En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle‑ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.

Amendement 308 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

ll est essentiel d’adopter une approche équilibrée pour l’encadrement des indemnités de résiliation (IRA)pour les consommateurs professionnels. Dans un contrat de fourniture d’énergie, les frais de résiliation découlent de la nécessité, dans les offres à prix fixe et durée déterminée, de couvrir les pertes directes associées à la revente des volumes initialement achetée par le fournisseur pour son client mais non consommée du fait de la résiliation prématurée. Cette revente sur le marché à un prix potentiellement inférieur au prix d’achat initial occasionne de lourdes pertes pour les fournisseurs. Ainsi, la faculté des fournisseurs à prévoir pour ces catégories de clients des frais de résiliation permettant de couvrir ces pertes directes, clairement définies, est primordiale à l’existence d’offres annuelles et pluriannuelles à prix fixe pour les clients professionnels. Une interdiction des frais de résiliation anticipée ou une limitation disproportionnée risquerait d’aboutir à la dispa

Amendement 178 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le facilitateur de liquidité, y compris mandaté, trouve déjà une rémunération dans son activité même. Dans d’autres marchés que l’électricité, ce métier de “market maker” émerge d’ailleurs de lui‑même. En effet, le facilitateur de liquidité se rémunère sur l’écart entre les prix d’offres et de demandes. Il n’est donc ni nécessaire ni optimal de prévoir une rémunération par définition supplémentaire de cette activité, qui viendrait renchérir le dispositif et serait portée par les finances publiques. De plus, ainsi que l’indique la CRE dans sa consultation publique du 12 octobre 2023 sur l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 et le bon fonctionnement du marché de gros, “il existe deux options possibles pour la couverture des coûts du dispositif [...] : le teneur de marché supporterait les coûts du dispositif liés principalement à la mise en œuvre opérationnelle et au risque de marché (marges initiales, appels de marge, etc.) ; [et il] serait couvert de ses coûts sous le contrôle d

Amendement 180 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions conformes aux lignes directrices de la CRE, déjà appliquées par les fournisseurs depuis plusieurs mois. La mise à disposition des informations adéquates permettant aux consommateurs de mieux appréhender et comparer le contenu des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel est un exercice d’amélioration continue, qui se nourrit des retours d’expérience et de la concertation entre les différentes parties prenantes. La CRE a d’ores‑et‑déjà fourni aux fournisseurs les modèles de fiches harmonisées dans le cadre de ses lignes directrices adoptées dans sa délibération n° 2024‑135 du 10 juillet 2024, que les fournisseurs adhérents aux lignes directrices se sont engagés à mettre en place depuis la fin de l’année 2024 et a précisé que ceux‑ci permettaient de répondre aux obligations du L224‑4 du code de la consommation. Cet amendement garantit l’unicité de la fiche descriptive à prendre en compte, pour le périmètre client concerné.

Amendement 170 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 38 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles, plus comparables entre elles, qui ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, en recherche d’approches sur‑mesure. A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L. 442‑2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations. Il maintient le critère actuel de niveau de consommation annuelle (≤30 000 kWh) applicable à tous les consommateurs non‑domestiques et renvoie vers un arrêté pour relever ce seuil pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société. Pour correspondre aux attentes des clients avisés, cette proposition supprime le critère de consommation indifférenciée selon la taille de l’entreprise, qui intègre les sites de petite puissance de clients multisites,

Amendement 310 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Compte tenu du calendrier d’examen, par ailleurs encore rallongé par la pause parlementaire liée aux prochaines élections municipales, et des nombreux impacts du texte, il est nécessaire d’ajuster la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Il est proposé de fixer celle‑ci un an après la promulgation de la loi, afin de veiller à laisser à l’ensemble des fournisseurs un délai réaliste pour adapter leurs systèmes d’information et leurs offres aux nouvelles et nombreuses obligations.

Amendement 318 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1788 relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène impose que l’instauration de zones d’interdiction de raccordement repose sur des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Or, le présent projet de loi ne prévoit aucun critère permettant d’encadrer la création de ces zones ni les modalités de dérogation applicables. Cette absence de cadre normatif crée une insécurité juridique manifeste pour les collectivités territoriales comme pour les usagers. Le présent amendement répond directement à cette exigence européenne. Il ne remet nullement en cause le principe des zones d’interdiction de raccordement, l’interdiction du raccordement dans ces zones de nouvelles chaudières fonctionnant avec des combustibles fossiles demeure ; il vise au contraire à les consolider en définissant des critères objectifs permettant d’apprécier les situations dans lesquelles une dérogation peut être accord

Amendement 160 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de bien ancrer le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Pour ce faire, il convient de limiter la création des zones d’accélération des ENR au strict périmètre des ZADER sans l’élargir à la cartographie des zones favorables définies par les DREAL.

Amendement 155 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050. Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation. En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversi

Amendement 161 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de revenir ici sur ce qui constitue une surtransposition de RED III et risque de créer une situation préjudiciable avec, d’une part, une évaluation environnementale générale au niveau de la ZAR qui sera insuffisante et, d’autre part, une dispense dévaluation du projet du promoteur qui n’aura pas à fournir systématiquement une étude complète de celui‑ci.

Amendement 319 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à garantir que la mise en place de zones d’interdiction de raccordement ne constitue pas un frein au développement de la méthanisation, filière stratégique pour l’avenir énergétique de la France. La production de biométhane par les agriculteurs permet en effet de valoriser leurs déchets organiques, de diversifier leurs revenus et de contribuer à la création d’emplois locaux non délocalisables. Elle participe également à la réduction de la dépendance nationale aux énergies fossiles et à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. En prévoyant des possibilités de dérogation, il assure que les zones d’interdiction de raccordement, utiles dans certains contextes, ne deviennent pas un obstacle injustifié à la production locale d’énergie renouvelable. La méthanisation constitue un atout majeur pour les territoires : elle soutient l’activité agricole, renforce l’autonomie énergétique locale et contribue à la résilience des réseaux. Les épisode

Amendement 159 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à aligner les obligations applicables en France avec les dispositions prévues par le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le Code de l’environnement, en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’évènements festifs, culturels ou sportifs. Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre en marché que des emballages recyclables et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage. Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique. Par ailleurs, la bouteille en PET présente des performances environnementales notables en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une solution pertinente parmi les différentes options d’emballage disponibles. Elle répond

Amendement 168 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une approche strictement mono‑réseau est incompatible avec les enjeux systémiques de la transition énergétique. L’optimisation des infrastructures énergétiques ne peut être en effet pertinente que si elle est pensée de manière coordonnée, en tenant compte des contraintes techniques propres à chaque réseau, des coûts d’adaptation et de renforcement des réseaux ou encore des synergies possibles entre vecteurs énergétiques. À défaut, une étude d’optimisation circonscrite au seul réseau gaz, sans prise en compte des impacts sur les autres infrastructures, risque de produire des effets contre‑productifs (désoptimisation d’infrastructures gazières existantes, largement amorties ; transferts de charges vers le système électrique nécessitant des investissements lourds ; surcoûts globaux pour l’ensemble des consommateurs d’énergie, résidentiels comme industriels.) Une telle approche est en contradiction avec l’objectif d’une transition énergétique à coût maîtrisé, socialement acceptable et comp

Amendement 166 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition vise à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour éviter toute ambiguïté et garantir la cohérence avec les principes contractuels. Elle précise que la notion de « modalités de détermination du prix » concerne uniquement la structure tarifaire du contrat (méthode de calcul), et non le niveau de prix en euros. L’interdiction de modifier les conditions contractuelles pendant la première année doit inclure une exception en cas de manquements contractuels du client, et non seulement en cas de défaut de paiement, pour rester cohérente avec les règles relatives à la résiliation pour inexécution. Cette interdiction ne doit pas s’appliquer aux modifications imposées par une évolution législative, réglementaire ou par un mécanisme régulé, qui ne relèvent pas de la volonté du fournisseur mais sont nécessaires pour assurer la conformité. Enfin, afin d’éviter toute insécurité juridique, il convient de préciser que le nouvel article ne remet pas en cause l’application de l’arti

Amendement 167 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour certaines dispositions, afin de laisser aux fournisseurs un délai d’adaptation et garantir la mise en conformité. Compte tenu du calendrier d’examen parlementaire, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur à un an après la promulgation, afin d’offrir un délai cohérent et réaliste pour la mise en œuvre des ajustements techniques, organisationnels et contractuels. Ce décalage n’affectera pas la protection des consommateurs : les lignes directrices de la CRE continueront à s’appliquer, assurant la transparence des pratiques commerciales tout au long du parcours client. Cette solution concilie la sécurité juridique pour les fournisseurs et continuité pour les consommateurs.

Amendement 175 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’interdiction faite à l’État d’acheter des produits en plastique à usage unique (Art. L. 541‑15‑10, III, 8ème alinéa). Cette disposition constitue une entrave publique au marché incompatible avec le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et crée une discrimination injustifiée par rapport aux produits autorisés sur le reste du territoire. Selon le rapport d’information déposé, en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des

Amendement 179 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions conformes aux lignes directrices de la CRE, déjà appliquées par les fournisseurs depuis plusieurs mois. En particulier, il s’agit de ne pas retarder l’adaptation des mensualités lorsque cela est bénéfique au consommateur (afin d’éviter une facture de régularisation trop élevées) en donnant la possibilité pour les fournisseurs d’adapter sans délai la mensualité du client tout en lui laissant permettant de revenir gratuitement et facilement à son ancienne mensualité s’il le souhaite. Cette possibilité, retenue par la CRE dans sa délibération 2023‑135 sur les lignes directrices, est déjà mise en œuvre par les fournisseurs et efficace. Il s’agit également en cohérence avec les lignes directrices de la CRE, d’alléger cette disposition pour le cas spécifique où la mise à jour de l’échéancier serait trop proche (moins de 60 jours) de la facture de régularisation et dans lequel le fournisseur informe le client du montant de la régularisation à

Amendement 176 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les locaux professionnels et les établissements recevant du public (Art. L. 541‑15‑10, III, 12ème alinéa). Cette disposition constitue une surtransposition non conforme devenue désormais illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et repose sur une incohérence sanitaire manifeste. L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement interdit la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les entreprises et les ERP, tout en prévoyant des exceptions notables (absence de réseau d’eau potable, restriction d’eau administrative ou impératif de santé publique). Selon le rapport d’information, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en concl