Daniel Chasseing

Amendement 311 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 311

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositions introduites par le présent article, avec un impact sur les contrats de fourniture de gaz entre les clients (particuliers et professionnels) et les fournisseurs étant d’ordre public, il est essentiel d’expliciter qu’elles s’appliquent au contrat conclus à compter de la date de l’adoption de la présente loi et non pas de manière rétroactive sur des contrats en cours

Amendement 154 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise ainsi à dispenser les bâtiments les plus sensibles des centrales de l’application de certaines dispositions inadaptées du code de la construction et de l’habitation. La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a dispensé les réacteurs de permis de construire, mais elle n’a pas traité le cas du code de la construction et de l’habitation. Or, l’application du code de la construction et de l’habitation à certains bâtiments des installations nucléaires de base (INB) soulèvent de réelles difficultés. En effet, les INB prévues par le code de l’environnement exigent des modalités de conception/construction particulières afin de s’assurer que les exigences de sécurité/sureté soient assurées. Les règles induites par l’application du code de la construction et de l’habitation peuvent, à cet égard, entrer en contrariété avec les exigences propres aux installations nucléaires et s’avérer incompatibles avec les contraintes de conception et de fonctionne

Amendement 153 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre aux installations nucléaires de base (INB), l’exemption à l’obligation de solarisation déjà prévue pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux articles L. 171‑4 et L. 171‑5 du code de la construction et de l’habitation. En effet, les bâtiments situés dans les INB visées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement présentent les mêmes éléments de risque que ces ICPE exemptées, auquel s’ajoutent des contraintes en termes de radioprotection. La mise en place de systèmes de production d’énergies renouvelables en toiture présenterait les risques suivants : ·Risque génie civil : l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en toitures induit un poids supplémentaire, qui n’est pas nécessairement adapté au dimensionnement des bâtiments de l’INB. ·Risque incendie : Les recommandations de sûreté imposent la présence d’équipements en toiture de certains bâtiments la plus réduite possible. Cette si

Amendement 309 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un esprit de cohérence, il s’agit de prévoir les mêmes dispositions en gaz qu’en électricité, proposées dans l’amendement précédent, pour l’encadrement des frais de résiliation aux microentreprises. En particulier, il s’agit de s’assurer que ces frais de résiliation remplissent les conditions des alinéas 5 à 7 de l’article L. 224‑15 du code de la consommation complété par le présent projet de loi, à savoir respectivement : ‑ la communication de ces frais en des termes clairs et compréhensibles ; ‑ la capacité du consommateur à demander gratuitement le montant de ces frais ; ‑ la limitation de ces frais aux pertes économiques directes du fournisseur en raison de la résiliation prématurée du contrat

Amendement 307 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositions introduites par le présent article, avec un impact sur les contrats de fourniture d’électricité entre les clients (particuliers et professionnels) et les fournisseurs étant d’ordre public, il est essentiel d’expliciter qu’elles s’appliquent au contrat conclus à compter de la date de l’adoption de la présente loi et non pas de manière rétroactive sur des contrats en cours.

Amendement 169 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette modification propose une meilleure coordination des autres gestionnaires réseaux d’énergie avec les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et les politiques locales de valorisation des déchets locaux. Elle vise à approfondir l’articulation entre études d’optimisation d’une part, politiques publiques d’autre part, et décisions de création de zone d’interdiction. En effet, l’article 38, par sa rédaction, confère à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) le pouvoir de décider de créer une zone d’interdiction sans que cette décision soit fondée sur les conclusions d’une étude démontrant sa faisabilité technique, sa pertinence économique, ou sa cohérence avec les politiques publiques nationales ou locales. En l’absence d’études d’impact, cette approche de politiques publiques, ne permet pas de garantir une optimisation effective et cohérente des réseaux énergétiques, ou des ressources du pays, dans le cadre de la transition éne

Amendement 158 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ

Amendement 177 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), tire les conséquences de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025 et de l’application de la directive 2019/904. Il vise à supprimer deux interdictions nationales frappant l’utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service : Dans les cantines scolaires et universitaires (6ème alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement) ; Dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité (20ème alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement). Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des dire

Amendement 157 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à aligner le cadre juridique national aux dispositions harmonisées du règlement (UE) n°2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition, en préservant l’ambition et la trajectoire en faveur d’une économie circulaire. En effet, certaines dispositions du règlement PPWR se superposent en plusieurs points à la loi AGEC, donnant lieu à des incohérences et des incompatibilités qui créent une insécurité juridique, certaines dispositions pouvant rentrer en conflit juridique avec le droit européen (objectifs de réduction de déchets, de réemploi, de collecte, de recyclage notamment). En outre, face à des exigences qui s’opposent, les industriels peuvent difficilement investir pour développer de nouveaux produits, emballages, procédés et lignes de production.

Amendement 400 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 septembre 2025 que pour être en conformité avec le droit européen, les employeurs devaient reporter les congés payés des salariés en cas d’arrêt maladie de ces derniers pendant leurs congés. Cette décision qui peut conduire, de fait à réduire la durée du travail des salariés risque de pénaliser les entreprises alors même que le redressement de l’économie nationale nécessiterait d’augmenter le temps de travail. Dans cette perspective, cette proposition vise à limiter la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation en procédant à une stricte mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne, afin d’éviter une surtransposition de la réglementation européenne. Conformément à la directive 2003/88/CE, le droit européen garantit un minimum de quatre semaines de congés payés par an aux salariés. Dans ce cadre, il est proposé d’encadrer la règle de report des jours de congés du salarié en cas d’arrêt pour maladie

Amendement 172 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise la mise en conformité du droit français avec le nouveau Règlement européen « Emballages » (PPWR) en supprimant l’interdiction nationale de distribution d’échantillons au consommateur sans demande de sa part, une surtransposition devenue illégale et économiquement toxique pour nos filières d’excellence. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières régies par le droit de l’

Amendement 36 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

Les projets de nouveaux réacteurs nucléaires ne sont pas toujours pris en compte lors de l’élaboration et de la révision de certains documents de planification. Tel est le cas pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les documents stratégiques de façade (DSF). L’articulation entre ces projets et ces documents de planification est pourtant nécessaire pour ne pas entraver la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires nécessaires à la transition et à l’indépendance énergétiques et pour permettre aux maîtres d’ouvrage des documents de planification d’intégrer, dans leur vision à long terme du territoire, l’implantation et l’exploitation de ces nouveaux outils de production énergétique. Le présent amendement vise donc à préciser que les SDAGE, les SAGE et les DSF doivent prendre en compte les projets de réacteurs électronucléaires lorsque ceux‑ci sont qualifiés d’intérêt général en applicati

Amendement 321 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 321

Acte observé : Cosignataire

30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements. Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l’espace contraint des déchetteries. Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M € pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541‑160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat. Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco‑organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés. La filière REP des pn

Amendement 194 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement répond à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il offrira ainsi à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron par exemple, la demande d’Indication Géographique « Couteau de Laguiole » illustre parfaitement cette dynamique. Portée par une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, elle a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du Syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole. Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.

Amendement 362 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à consolider la stabilité et la prévisibilité du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB), indispensables à la structuration d’une filière biométhane financée par des contrats d’achat de long terme. La sécurité financière des projets de biométhane repose sur l’existence de trajectoires d’obligation prévisibles. Sans cette prévisibilité, les fournisseurs ne peuvent conclure les contrats de long terme permettant aux producteurs de financer leurs unités de méthanisation. Le présent amendement propose donc garantir aux acteurs que l’obligation ne pourra pas être décroissante avant une période de quinze ans. Cette durée correspond à la durée d’amortissement des sites de méthanisation. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la directive (UE) 2023/2413 dite REDIII. Celle‑ci fixe des objectifs ambitieux d’incorporation d’énergies renouvelables dans le secteur du bâtiment, notamment à travers son article 15 bis, qui impose aux États membres d’augm

Amendement 345 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser le cadre de régulation des opérateurs d’infrastructure d’hydrogène respectant la séparation patrimoniale stricte visés aux articles L. 111‑8 et suivants du code de l’énergie. La Directive (UE) 2024/1788 (articles 60 et suivants) prévoit trois modèles de séparation verticale pour les futurs gestionnaires de transport d’hydrogène : ‑le modèle de séparation patrimoniale (dit modèle “OU”), modèle de séparation cible de souhaité par la Commission Européenne ; ‑le modèle de gestionnaire de réseau indépendant (dit modèle “ISO”) ; ‑le modèle de gestionnaire de transport indépendant (dit modèle “ITO”). L’article 38 du projet de loi DDADUE prévoit d’insérer à l’article L. 111‑9 du code de l’énergie des dispositions permettant la désignation de gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène. Or, cet article ne couvre que les opérateurs intégrés (modèle ITO). L’amendement vise à éviter que des gestionnaires de réseaux d’hydrogène déjà soumis à une séparation patr

Amendement 344 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à lever d’éventuels freins et accélérer le développement des infrastructures hydrogène jugées d’intérêt général, en étendant la possibilité d’occuper temporairement les propriétés privées, selon le cadre introduit par la loi du 20 décembre 1892, et couvrant déjà les infrastructures de gaz. En effet, le développement des infrastructures de transport et notamment de transport d’hydrogène nécessite des études préalables d’envergure (sondages de sol, relevés faune/flore) bien en amont de toute demande d’autorisation. La loi du 29 décembre 1892, sur les dommages causées à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, a introduit un cadre légal permettant l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’administration ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits, afin de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude des projets (inventaires biodiversité, sondages géotechniques, pose de piézomètres, etc.). Ces autorisati

Amendement 324 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 324

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m². Les contraintes propres au transport routier de marchandises (TRM) ont conduit le législateur à exclure du calcul de la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés à ce transport. Les véhicules lourds affectés au transport routier de voyageurs (TRV), notamment les autocars, restent quant à eux toujours soumis à ces obligations alors même qu’ils présentent des contraintes techniques et opérationnelles comparables, voire identiques, à celles des véhicules de transport de marchandises. Les ombrières photovoltaïques adaptées aux aires accueillant des véhicules lourds nécessitent des structures plus hautes et de plus grande portée. Cela suppose l’installation de p

Amendement 112 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à relever de 0,5 point le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone applicable pour l’année 2027. Cette évolution se justifie d’abord par le fait que, pour la première fois depuis plusieurs années, les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports, prévus à l’article 266 quindecies du code des douanes, n’ont pas été augmentés en 2026. Il est donc nécessaire d’ajuster le niveau minimal afin de maintenir une trajectoire de décarbonation continue et progressive. En outre, le nouveau mécanisme instauré à l’article 42 prévoit désormais de comptabiliser l’électricité d’origine renouvelable utilisée en France pour l’alimentation des poids lourds électriques via des infrastructures privées. Cette évolution modifie l’équilibre global du dispositif. Elle justifie ainsi un relèvement du niveau minimal de réduction de l’intensité carbone, afin d’assurer une contribution effective et cohérente de l’ensemble des énergie

Amendement 113 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un niveau minimal d’incorporation de biocarburants pour les filières gazoles et essences qui s’imposera au pouvoir réglementaire et encadrera la fixation de la part minimale retenue dans le prochain arrêté. Cet amendement vise ainsi à maintenir la contribution du monde agricole à la décarbonation des transports et aux souverainetés, notamment énergétique, alimentaire et protéinique, dans un contexte géopolitique tendu qui renforce la nécessité de sécuriser nos approvisionnements et de réduire nos dépendances. En fixant un plancher clair, le législateur apporte une visibilité indispensable aux filières de biocarburants d’origine agricole et assure la poursuite d’une trajectoire cohérente, durable et utile à la transition écologique comme au dynamisme des territoires.