Daniel Chasseing

Amendement 102 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

La reprise sans frais, ou reprise gratuite, est une interprétation excessive par l’administration française de la notion de couverture des coûts prévues dans l’article 8bis de la directive européenne cadre déchets. De manière générale, les coûts de gestion des déchets ne devraient être financés par les REP que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Ainsi, les incitations financières découlant des filières REP ne doivent pas signifier une gratuité totale pour les derniers détenteurs de déchets, mais laisser la place aux mécanismes du marché, à la libre tarification des services de gestion des déchets, à la concurrence entre les entreprises de gestion des déchets et aux potentiels coûts résiduels facturés aux détenteurs de déchets proportionnellement à la qualité du tri. La filière REP des déchets des produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB), créée par la loi Anti‑Gaspillage et économie circulaire (AGEC), est régie par un princip

Amendement 106 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En plus de l’élargissement des données transmises à l’ADEME, une modification visant la simplification de la remontée des données des opérateurs économiques en contrat avec un éco‑organisme ou un système individuel agréé, amorcée par l’arrêté dit Données des REP, doit être porté. Cette simplification doit se concrétiser par la création d’une plateforme unique de traçabilité pour l’ensemble des déchets relevant des périmètres des REP, et gérée par l’ADEME. Néanmoins, la dérogation proposée pour la filière REP VHU que la transmission des données peut être assurée par le contractant doit être élargie à toutes les filières REP, afin d’assurer une vraie protection des données sensibles transmises aux éco‑organismes et aux systèmes individuels.

Amendement 110 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement clarifie l’intitulé du comité créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur afin d’éviter toute confusion avec les anciens comités des parties prenantes, en le renommant explicitement « comité stratégique de filière ».

Séance plénière - PPL Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLO Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

Acte observé : Participant

Financement de la sécurité sociale après la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement

Référence : 0944S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Sécurité sociale

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Amendement 41 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par souci d’efficacité et de rapidité de la procédure, vise à revenir à l’esprit premier de cet article à savoir, qu’en cas de carence de l’EPCI – lorsque celui‑ci est compétent et n’a pas pris l’arrêté d’interdiction de stationnement alors que les conditions sont réunies – le maire lui‑même puisse interdire, par arrêté sur le territoire communal – le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains aménagés et qu’il soit dès lors aussi compétent pour engager la procédure de mise en demeure et d’évacuation administrative.

Amendement 27 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Face aux difficultés financières rencontrées par les petites communes, souvent rurales, il est proposé de soustraire les communes de moins de 3 000 habitants aux obligations relatives à l’accueil des gens du voyage.

Amendement 28 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’agit de faciliter la mise en demeure de quitter les lieux par le préfet en simplifiant les conditions d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique. En effet, le simple fait de s’installer illicitement est une condition suffisante en soit qui ne nécessite pas d’autres conditions.

Amendement 32 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a institué les schémas départementaux comme outil central de programmation et de coordination de l’offre d’accueil. Conformément à son article 1er, II, ces schémas prévoient, au vu d’une évaluation préalable des besoins, les secteurs géographiques d’implantation, les communes concernées et les capacités des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, ainsi que les actions sociales associées. Toutefois, si le décret d’application n° 2019‑1478 du 26 décembre 2019 encadre déjà les conditions de fermeture temporaire des aires permanentes (obligation d’ouverture tout au long de l’année par principe, dérogation préfectorale pour les fermetures supérieures à un mois, conditionnée à l’agrément d’emplacements provisoires d’une capacité suffisante situés dans le même secteur géographique), cette disposition reste limitée aux fermetures longues et dépend d’un

Amendement 3 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre aux sites inscrits et classés, et aux Grands Sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure. En effet, la conservation ou la préservation des sites inscrits et classés comporte « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Classer ces sites est une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale et garantit leur protection dans la durée. Avec quelques 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits, leur surface représente 1,9 % du territoire national. Le label Grand site de France est également concerné par cet amendement. Faciliter les évacuations lors d’un péril grave et imminent sur ces sites et leurs abords prolonge donc la politique de protection dans les mêmes conditions que prévues par la proposition de loi pour les zones Natura 2000.

Amendement 2 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En contrepartie de l’allongement à cinq années au lieu de deux, de l’obligation de participer à la mise en œuvre du schéma, la proposition de loi supprime le délai de prorogation de deux ans. Au total, les communes auraient désormais cinq ans au lieu de quatre actuellement pour participer à la mise en œuvre du schéma. Or, l’identification de terrains, leur acquisition et la mobilisation de financements, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, les diverses études d’impact et réunions publiques, sont des étapes particulièrement longues. De plus, l’ouverture d’une aire d’accueil de gens du voyage impacte également les capacités scolaires ou sanitaires des communes. Il est donc nécessaire de permettre aux communes de s’adapter afin que le développement de ces infrastructures puisse se faire de manière équilibrée. Enfin, pour rappel en l’état actuel de la loi ce délai supplémentaire peut‑être déclenché à condition que soient lancé l’acquisition de terrains, la réalisation d

Amendement 4 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre à la zone des 500 mètres autour d’un monument historique et au périmètre délimité des abords, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure dans le cas d’un péril grave et imminent, comme le prévoit la proposition de loi pour les zones Natura 2000. L’occupation non autorisée et la mise en danger de ces espaces historiques à la valeur patrimoniale forte va à l’encontre de l’effort collectif réalisé pour la conservation et le rayonnement de ce patrimoine historique représentant un intérêt public.

Amendement 16 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit que la soustraction d’électricité ou d’eau au préjudice d’une commune ou d’un autre propriétaire est punie par le versement d’une amende forfaitaire. Il s’agit de mettre fin aux branchements frauduleux sur les réseaux régulièrement constatés lors des installations illicites des gens du voyage. Afin de permettre à l’action publique d’être pleinement efficace, il est en outre prévu que la procédure de l’amende forfaitaire s’applique en cas de réitération de l’infraction.

Amendement 15 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire est occupé de manière illicite par les gens du voyage. L’opposition est levée par le paiement de l’amende forfaitaire majorée. Il vise par ailleurs à rendre applicable la procédure de l’amende forfaitaire en cas de réitération de l’infraction. Cette disposition permettrait aux forces de l’ordre de verbaliser à chaque installation constatée.

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant