Daniel Chasseing

Amendement 60 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Afin d’éviter la purge de droits de préemption (Espaces Naturels Sensibles, Safer…), certains vendeurs et acquéreurs optent pour la conclusion de baux emphytéotiques tels que définis aux articles L. 451‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mise en place de ce type de bail précède souvent l’édification de constructions illégales. Si la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la conclusion d’un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder un droit de préemption, en l’occurrence le droit de préemption espace naturel sensible, elle a considéré que s’agissant d’un droit réel et non pas d’un droit de propriété, un tel bail n’est pas susceptible d’ouvrir le droit de préemption de la Safer. Cependant les communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Par conséquent, il conviendrait de prévoir dans un premier temps, d’obliger les parties, avant de conclure un bail emphytéotique

Amendement 23 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire sera compétent pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains, publics ou privés, en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 17 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable aux installations illicites en permettant à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée. Il s’agit d’un outil déjà reconnu par le code pénal, dont l’usage est strictement encadré par le juge et proportionné à la gravité des faits. Son introduction dans ce dispositif spécifique permettra de mieux prévenir la récidive en interdisant temporairement au condamné de paraître dans les lieux où les infractions ont été commises.

Amendement 21 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement vise à comptabiliser les places en aire d’accueil de gens du voyage dans le nombre de logements sociaux des communes lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. En effet, la commune d’implantation d’une aire d’accueil de gens de voyages assure la scolarisation (+ cantine et garderie) des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non‑sédentaire pour la période de leur séjour. La population non‑sédentaire est, la plupart du temps, une population en difficulté sociale qui constitue une cible particulière des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH). Pour autant, les places en aire d’accueil ne sont pas décomptées dans le nombre de logements sociaux de ladite commune lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. L’amendement vise donc à y remédier.

Amendement 20 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement scolaire des enfants issus de familles dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles. Si la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 prévoit déjà un accompagnement social et médico‑social des personnes dites gens du voyage, elle ne précise pas explicitement le suivi de la scolarisation obligatoire des enfants. Or, l’accès à l’éducation est un droit fondamental et un facteur essentiel d’inclusion sociale. L’insertion de cette disposition dans le schéma départemental permet de garantir que tous les enfants âgés de trois à seize ans bénéficient effectivement de l’instruction obligatoire, en facilitant le suivi, l’accompagnement et la coordination avec les services éducatifs. Elle contribue ainsi à réduire les obstacles à la scolarisation, à prévenir le décrochage scolaire et à promouvoir l’égalité des chances pour ces enfants.

Amendement 1 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale. Le cas échéant, l’alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée. Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.

Texte parlementaire 357

Référence : 357

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 356

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.

Amendement 55 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

A la différence des forces nationales de sécurité intérieure et des services de secours et d’incendie, l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation est subordonné à une autorisation permanente d’accès de la part des propriétaires. En effet, aujourd’hui l’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure subordonne l’accès des polices municipales aux parties communes des immeubles à la délivrance d’un autorisation permanente d’accès. Cette autorisation permanente deviendra sans objet dès lors que les polices municipales auront la possibilité de constater « l’infraction d’occupation en réunion des espaces communs ou des toits d’immeubles définie à l’article L. 272‑4 du code de la sécurité intérieure » , en vertu de l’alinéa 55 de l’article 2 du texte issu de la commission. Cet amendement vise à mettre en cohérence cette nouvelle prérogative accordée aux polices municipales et les conditions d’accès aux parties communes des immeubles.

Amendement COM-8 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non-respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement COM-34 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence du droit national avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il propose une rédaction explicitement alignée sur la trajectoire et les principes du règlement PPWR, afin de concilier l’ambition environnementale en matière de prévention, de réduction, de réemploi et de recyclage avec la sécurité juridique et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement PPWR instaure une harmonisation renforcée au sein du marché intérieur, en prévoyant que les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences européennes, notamment en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information. Il fixe par ailleurs une trajectoire commune de prévention des déchets d’emballages, imposant une réduction progressive de

Amendement COM-39 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le droit national et le droit européen en précisant explicitement que les obligations d’information et d’étiquetage applicables aux emballages doivent s’exercer dans le strict respect du règlement (UE) 2025/40 et de ses actes d’application, sans sur-transposition ni anticipation nationale. L’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré des obligations d’information environnementale très étendues applicables notamment aux emballages, couvrant des notions telles que la recyclabilité, la compostabilité, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi ou encore la présence de substances dangereuses.Depuis l’adoption de ces dispositions, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est venu établir un cadre harmonisé et directement applicable au niveau européen en matière d’étiquetage et d’information environnementale des emballages, dans une logique

Amendement COM-36 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à aligner le droit national relatif au réemploi des emballages sur le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Il propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR, La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a instauré plusieurs obligations nationales spécifiques en matière de réemploi des emballages, comprenant des objectifs chiffrés ainsi que des obligations déclaratives annuelles applicables à certaines entreprises. Or, le règlement PPWR, désormais directement applicable, fixe un cadre européen harmonisé pour le réemploi et la recharge des emballages. Il définit des objectifs précis pour certains secteurs et formats, prévoit des dérogations et confie à la Commission européenne la faculté d’adapter ces objectifs ou d’introduire des exemptions complémentaires. Le maintien d’objectifs nationaux distincts et d’obligations déclaratives non prévues par le

Amendement COM-35 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la conformité de l’article L. 541-9 du code de l’environnement avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), s’agissant de l’obligation de justification de la recyclabilité. Il introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR. Le droit national impose aux producteurs de démontrer que les déchets de leurs produits peuvent intégrer une filière de recyclage. Or, le règlement PPWR fixe déjà un cadre européen harmonisé, progressif et précisément défini pour la recyclabilité des emballages, avec un calendrier échelonné et des exemptions prévues notamment pour les emballages innovants. En l’absence de coordination explicite avec ce cadre européen, l’obligation nationale pourrait être appliquée de manière plus stricte ou différente, créant une insécurité juridique p

Amendement COM-38 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des obligations nationales relatives aux granulés plastiques s’inscrive pleinement dans le cadre européen harmonisé, tout en allégeant la pression réglementaire sur les opérateurs sans remettre en cause les objectifs environnementaux poursuivis. L’article 83 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un cadre national visant à prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, notamment par la mise en place d’équipements, de procédures et d’inspections régulières. Depuis lors, le règlement (UE) 2025/2365 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement a été adopté. Ce règlement établit un cadre harmonisé à l’échelle européenne, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur et définissant des exigences communes en matière de prévention, de contrôle et de suivi. Afin d’éviter toute sur-transposition et toute supe