Daniel Chasseing

Amendement 32 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275. Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets. Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.

Amendement 31 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro‑réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple. Le présent amendement traduit cette exemption.

Amendement 165 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 164 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision. De plus, outre la justification

Amendement 163 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment. C

Amendement 173 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), tire les conséquences de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. Il vise à supprimer l’objectif national de « fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 » (Art. L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, Al 01er ), devenu incompatible avec le droit de l’Union. Selon le rapport d’information déposé, en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transpositio

Amendement 156 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconnaître le droit d’accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée, dès lors qu’ils ont mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production de cette matière. Le règlement PPWR permet à son article 48 de conférer un accès prioritaire aux matériaux recyclés, afin de faciliter un recyclage de qualité élevée et de pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée. Aux termes du considérant 42 du règlement PPWR, cet accès se fait « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ». Un tel système renforcera la circularité du matériau plastique et contribuera à la souveraineté industrielle, en réduisant notamment la dépendance des metteurs en marché aux importations de ma

Amendement 322 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il impose aux Etats-membres de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-respect de cet

Amendement 174 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’objectif national de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique pour boissons (Art. L. 541‑10‑11 du code de l’environnement), une surtransposition devenue illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et économiquement suicidaire pour la filière française du recyclage et pour nos collectivités. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières ré

Amendement 162 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 323 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant, conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2025/40, à fixer les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues à l’article 27 paragraphe 4 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : ‑Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. ‑Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé,

Amendement 35 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi. Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 412 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à aligner le cadre juridique national sur les dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, afin d’éviter toute situation de surtransposition, tout en préservant l’ambition et la trajectoire françaises en faveur de l’économie circulaire. En l’état, certaines dispositions du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) se superposent à celles issues de la loi AGEC, créant des incohérences normatives et des risques d’incompatibilité juridique. Cette situation est susceptible de générer une insécurité juridique, notamment lorsque des objectifs nationaux de réduction des déchets, de réemploi, de collecte ou de recyclage entrent en contradiction avec le cadre européen désormais harmonisé. Par ailleurs, la coexistence d’exigences divergentes fragilise la lisibilité du droit applicable pour les acteurs économiques. Confrontés à

Amendement 108 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La nouvelle rédaction proposée pour le statut de sous‑produit s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi Industrie Verte. Cet amendement soutient la proposition faite par le Conseil d’État dans son avis visant la modification de la présomption considérant que la directive 2008/98/CE n’autorise pas à présumer que la substance peut « être utilisée directement sans traitement supplémentaire ». Ce critère (2° ) doit donc être démontré par l’exploitant, qui doit donc fournir à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie.

Amendement 107 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il semble qu’une clarification devrait être apportée à l’article L. 541‑41‑4‑3 du code de l’environnement, visant les procédures de transfert. En effet, cet article impose à l’exportateur d’un produit sorti de statut de déchet (SSD) d’apporter la preuve de la non‑objection de l’autorité compétente de destination, après l’avoir sollicité sur la classification dudit produit SSD. Il constitue un des freins à l’utilisation des sorties de statut de déchets françaises à l’étranger et une protection forte de la France dans son interprétation de l’article 50. 4 bis du règlement 1013/2006 repris dans l’article 61.2 du règlement 2024/11157 (d’autres pays n’ont pas cette restriction). Dans le nouveau règlement, le considérant 14 précise qu’ : « il convient [que les] États membres prennent les mesures nécessaires pour que des déchets ne soient pas transférés sous la fausse appellation de biens usagés, biens d’occasion, sous‑produits ou encore substances ou objets parvenus à la fin du statut de déc

Amendement 109 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement précise que la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire fixe, par décret, non seulement les objectifs et leviers d’action, mais aussi les sanctions applicables, notamment dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Amendement 111 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : ‑ Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. ‑ Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). ‑ Il laisse aux États‑membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non‑res

Amendement 103 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et difficultés rencontrées dans le déploiement de cette politique publique. En modifiant la directive cadre déchets, et notamment son article 8bis, l’Union européenne entend prioriser le modèle de REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes. Le droit français doit se mettre en conformité du droit de l’UE et privilégier le modèle financier de la REP conformément à l’article 8 bis 4. A) de la directive cadre déchets, ainsi qu’aux exigences de protection de la libre concurrence, et le recours aux dispositifs de REP opérationnelles dans les nouvelles filières doit être encadré. En effet, dans le cadre des REP financières, les éco‑organismes allouent des soutiens financiers à l’ensemble des acteurs privés et publics compétents, dans le cadre d’un marché concurrentiel. Cela implique qu’ils n’interviennent pas comme client‑donneur d’ordre en position de mon

Amendement 104 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis la loi AGEC, les filières REP se sont multipliées et interviennent désormais sur de très nombreux produits mis sur le marché. La multiplication de ces filières a entraîné la diversification de l’organisation des metteurs sur le marché. Le mécanisme de la REP permet aux metteurs en marché de choisir le format de la structure qui assumera leur responsabilité de la gestion des déchets issus de leurs produits : adhérer à une structure collective (dits éco‑organismes et réunissant plusieurs metteurs en marché) ou créer une structure individuelle (dite un système individuel). Dans l’esprit du législateur, la mise en place d’éco‑organisme est le principe, et la création de systèmes individuels l’exception et cette idée se traduit dans la rédaction des articles du code de l’environnement venant encadrer ces structures. Cet esprit a été suivi jusque 2020, mais la multiplication des filières REP, via la loi AGEC, a entraîné la mise en place de filières avec de nombreux systèmes individuel