Daniel Chasseing

Amendement COM-65 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lever les freins économiques à l’électrification des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, afin d’accélérer la décarbonation de leurs activités et de rétablir une concurrence équitable. Il a pour objet d’inciter les sites industriels électro-intensifs raccordés au réseau de distribution à décarboner leurs procédés de production par l’électrification, lorsqu’ils sont exposés à la concurrence internationale. Il vise également à corriger une distorsion de concurrence résultant de situations historiques de raccordement : certains sites électro-intensifs, bien que présentant des profils de consommation d’électricité comparables, ne sont pas éligibles à l’abattement du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité du seul fait de leur raccordement au réseau de distribution, contrairement à ceux raccordés au réseau de transport. Dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de l’industrie, cet amendement suppri

Amendement COM-32 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite cohérence entre l’obligation de justification de la recyclabilité prévue à l’article L. 541-9 du code de l’environnement et le cadre harmonisé établi par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Le règlement PPWR prévoit une montée en charge progressive et précisément séquencée des exigences applicables à la recyclabilité des emballages. À compter du 1er janvier 2030, les emballages doivent être recyclables par conception, c’est-à-dire conçus pour pouvoir être triés et recyclés. À compter du 1er janvier 2035, ils doivent en outre être recyclables à l’échelle, ce qui implique l’existence effective d’une capacité industrielle de recyclage et d’un marché pour les matières recyclées. Or, la modification introduite par le projet de loi à l’article L. 541-9 du code de l’environnement impose, dès 2030, aux metteurs sur le marché de justifier que les déchets issus de leurs produits « sont de nature à intégrer

Amendement COM-37 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux éco-organismes d’élaborer des référentiels techniques non contraignants destinés à favoriser l’interopérabilité des emballages réemployables. Il vise ainsi à mettre en cohérence l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement avec le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Cet article impose actuellement aux éco-organismes de définir, pour certains secteurs d’activité, des standards communs d’emballages réemployables. Cette obligation, de portée strictement nationale, ne trouve pas d’équivalent dans le règlement européen, lequel privilégie une approche harmonisée fondée sur des objectifs sectoriels précis et sur la libre circulation des emballages conformes. Le maintien de standards nationaux contraignants est susceptible de créer une fragmentation réglementaire, des distorsions de concurrence et une complexité opérationnelle accrue pour les acteurs économiques, en particulie

Amendement COM-31 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à corriger une incohérence terminologique dans la transposition en droit français du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), afin d’assurer une parfaite cohérence avec les définitions du droit de l’Union européenne. Le règlement PPWR emploie le terme « reusable packaging », lequel, conformément à la directive 2008/98/CE et aux définitions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, doit être traduit par « emballage réemployable ». Le réemploi désigne en effet l’utilisation à nouveau d’un emballage qui n’est pas devenu un déchet, tandis que la réutilisation concerne un emballage ayant acquis le statut de déchet. Le règlement PPWR vise explicitement la notion de réemploi. Or, le projet de loi fait usage à plusieurs reprises du terme « emballages réutilisables » dans les modifications apportées au code de l’environnement, créant ainsi une ambiguïté juridique susceptible de conduire à une mauvaise interprétation d

Amendement COM-33 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir et à sécuriser, dans le droit français, la référence au caractère biosourcé des emballages compostables, supprimée par l’article 48 du projet de loi, alors même que le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) autorise explicitement les États membres, en son article 9, à encadrer au niveau national les cas d’usage des emballages compostables dans des conditions spécifiques. Depuis 2015, l’obligation d’incorporation minimale de 60 % de matières biosourcées pour les sacs de fruits et légumes a permis la relocalisation de la production en France, le développement d’une filière industrielle compétitive, le maintien et la création d’emplois sur le territoire ainsi que la structuration d’une chaîne de valeur nationale face à la concurrence extracommunautaire. Cette expérience démontre que la référence au contenu biosourcé constitue un véritable levier de souveraineté industrielle et de performance économique. Sa suppressio

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement rédactionnel, il est proposé de remplacer le mot « données » par le mot « denrées » afin de rectifier une erreur matérielle du texte issu de la commission et d’adopter une terminologie plus conforme au droit usuel.

Amendement COM-158 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il laisse aux Etats-membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-res

Amendement 136 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dits « administratifs » , sans infraction et à vocation préventive.

Amendement COM-159 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend le dispositif de l'article 22 du projet de loi de finance pour 2026, relatif à la taxation des petits colis, en y intégrant un dispositif de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.

Amendement COM-175 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-175

Acte observé : Cosignataire

30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements. Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l'espace contraint des déchetteries. Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M€ pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541-160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat. Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco-organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés. La filière REP des pne

Amendement COM-161 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à donner davantage de portée aux référentiels économique fixés par le Comité national routier dans le cadre de la conclusion de marché de transport de marchandises.

Amendement COM-160 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, ses auteurs précisent que l'article 56 vise à compléter les dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des transports (ART) afin de prévoir expresse ment parmi ses missions et compétences le suivi de la qualité de service dans le secteur ferroviaire. Ainsi, l’ART doit pouvoir contrôler la qualité de service pour l’ensemble des trajets ferroviaires distribués. Elle dispose notamment, au titre de l’article L.1264-1 du code des transports de pouvoirs de contrôle et d’enquête permettant de constater tout manquement aux obligations incombant à chaque acteur. Cependant, aujourd’hui, le périmètre de son contrôle connaît une limite. En effet, dans le cadre des trajets distribués par des fournisseurs de service numérique multimodal de finis aux articles L.1115-10 et suivants, principalement les distributeurs inde pendants récemment entrés sur le marché, l’ART ne peut contrôler la qualité de service de la distributi

Amendement 151 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs de la police municipale en lui permettant de constater certaines contraventions prévues par le livre III de la troisième partie du code de la santé publique, lorsqu’elles sont commises sur le territoire de la commune et qu’elles portent atteinte à la tranquillité ou à la salubrité publiques. Cette mesure permettra aux agents de police municipale de dresser procès‑verbal pour des infractions liées, par exemple, à l’hygiène, à la gestion des déchets, ou à des nuisances sanitaires, dans les conditions prévues à l’article 21‑2 du code de procédure pénale. Elle vise ainsi à donner aux communes des outils plus efficaces pour préserver la propreté, la santé et la tranquillité publiques, tout en simplifiant l’action locale en matière de prévention et de constatation des infractions.

Amendement 4 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 182 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser et à simplifier l’exercice des pouvoirs de police administrative en matière de vidéoprotection lorsque la voirie communale est partagée entre plusieurs communes distinctes (mutualisation des pouvoirs de police par convention). L’article 42 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a ouvert de nouvelles possibilités aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d’acquisition, d’installation, d’entretien et de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection. Ces évolutions ont permis le développement de conventions de mise en commun des équipements, notamment entre communes limitrophes, afin d’améliorer l’efficacité de l’action publique tout en garantissant le respect des libertés publiques. L’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 (NOR : TERB2205640J) relative à la mise en œuvre de ces dispositions rappelle que, au plan local, seuls le maire et le représentant de l’État dans le départem

Amendement COM-59 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n'y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges dans le règlement européen n° 2023/2411 ni dans la décision du DG de l'INPI en date du 24 novembre 2025. Le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’agit pas d’annexes en pratique. En effet, certains éléments du plan de contrôle sont réintroduits dans le cahier des charges. Par ailleurs, les obligations en matière de contrôle s’appliquent à tous les produits sous IG, quelles que soient les organisations qui les gèrent. Le présent amendement prévoit d’appliquer l’obligation de transmettre le rapport de contrôle à l’organisme chargé de la défense et de la gestion du produit, sous indication géographique. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-53 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit d'un amendement de repli visant à expliciter la possibilité pour les producteurs individuels, les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs ». Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement COM-52 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit d'expliciter la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs », au sens de l'article 8 du règlement européen n°2023/2411. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-60 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice d’une réduction des redevances liées aux procédures d’opposition à l’enregistrement d’une Indication Géographique (IG) aux associations régies par la loi de 1901. En effet, le coût actuel des procédures d’opposition, fixé à 600 euros, représente une charge financière disproportionnée pour ces petites structures. Cet amendement a été conçu en étroite collaboration avec la FFIGIA,