Daniel Chasseing

Amendement 29 — Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à renforcer la portée sanitaire et préventive du dispositif introduit à l’article 3 bis B relatif à la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne auprès des mineurs. Dans sa rédaction actuelle, la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans » demeure imprécise et peut laisser entendre qu’au‑delà de cet âge, les usages concernés seraient dépourvus de risques, ce qui ne correspond ni à l’état des connaissances scientifiques ni aux constats des autorités publiques. La mention proposée « Produits dangereux pour la santé. L’abus nuit particulièrement aux moins de quinze ans. » vise, d’une part, à affirmer clairement le risque sanitaire associé à ces services en adoptant une formulation explicite, et, d’autre part, à instaurer une vigilance renforcée à l’égard des plus jeunes en soulignant leur vulnérabilité particulière, sans pour autant banaliser les effets potentiels au‑delà de cet âge. En substituant une formulation plus précise, pl

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-13 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 6 prévoit que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires. Cette réglementation supplémentaire viendrait surcharger inutilement les élus communautaires, souvent maires ou adjoints déjà très sollicités, en les privant de la possibilité de s'appuyer sur des élus communaux compétents et motivés. Il semble plus pertinent de laisser de la souplesse en la matière, pour éviter qu'une délégation supplémentaire imposée à un élu communautaire ne puisse être assurée convenablement. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 6.

Amendement COM-27 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-27

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à restreindre le droit à l’aide à mourir à des personnes en toute fin de vie qui doit être une alternative à la sédation profonde et continue. Il doit être réservé à certains cas de souffrances réfractaires aux traitements. Nous avons vu dans de nombreux pays, au nom de la liberté, les indications s’élargir. C’est ainsi qu’aux Pays-Bas il y avait 1.800 euthanasies en 2002 et près de 9.000 en 2024 avec environ 90 % de cancers en fin de vie en 2002 et 60 % en 2024. Les indications se sont élargies aux polypathologies, personnes âgées, etc. Nous devons être très prudents dans les indications de l’aide à mourir et les restreindre à une alternative à la sédation profonde et continue.

Amendement COM-25 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-25

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne doit pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Elle doit être récusée et consulter un neurologue.

Amendement COM-31 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-31

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d'aide à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’aide à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu'en fin de vie à brève échéance.

Amendement COM-28 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-28

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Après avoir informé la personne sur son état de santé et ses perspectives d’évolution et ses traitements, il nous paraît logique qu'il lui soit proposé de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs le plus tôt possible. L'expérience montre que lorsqu’il y a un accompagnement de la famille et du malade au niveau psychologique et des aides à domicile, la personne ne demande pas l’aide à mourir. Le médecin doit d’abord soigner et accompagner le malade, cela nous paraît être son rôle primordial. L’information dans ce cas ne suffit pas. Il faut proposer et présenter en quoi consiste les soins palliatifs. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement COM-23 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

En « phase avancée » n’a aucune signification en médecine actuellement. Un patient peut être en phase avancée mais, avec une chimiothérapie active, rentrer dans une rémission de plusieurs mois voire plusieurs années. Il est donc nécessaire, pour pratiquer l’aide à mourir, que l’espérance de vie du patient soit très limitée. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement COM-24 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à préciser que, lorsque la personne ne présente pas de douleur et bénéficie d’un accompagnement adapté, il n’y a pas de raison de supprimer le traitement analgésique et sédatif. C’est une hypothèse qui n’arrive pas en médecine ou doit être exceptionnelle.

Amendement COM-30 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-30

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Si le discernement est altéré, même de façon minime, la personne ne doit pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Elle doit être récusée et consulter un neurologue. Cet amendement vise à élargir ce critère aux personnes présentant des troubles psychiatriques (dépression, troubles bipolaires, troubles psychotiques) et à celles présentant des déficiences mentales.

Amendement COM-26 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-26

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le deuxième médecin spécialiste de la pathologie doit consulter la personne en présentiel. Cela paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement COM-32 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-32

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Même si l’aide à mourir ne doit être appliquée qu’en toute fin de vie, et que le moment du décès n’est pas estimable, il est nécessaire d’appliquer un délai de réflexion de sept jours. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement COM-7 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il est nécessaire de rappeler la loi Léonetti-Claeys de 2016. La sédation profonde et continue fait bien partie intégrante des soins palliatifs. Elle n’est pas citée une seule fois dans cette proposition de loi comme si l’injection létale de l’aide à mourir devenait la seule solution raisonnable pour abroger la souffrance en toute fin de vie. Nous devons réaffirmer que 80 % des soignants des soins palliatifs sont contre l’aide à mourir mais pour la sédation profonde et continue en toute fin de vie, que ce soit à la demande du patient ou au titre de l’obstination déraisonnable si le patient ne peut pas s’exprimer. Tout cela doit être effectué dans le cadre d’une procédure collégiale. Cet amendement vise ainsi à permettre au patient atteint d’une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital à court terme et présentant, une souffrance réfractaire au traitement, de demander la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, après la mise en place d’une proc

Amendement COM-6 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la prise en charge de l’entourage de la personne malade en lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire avant le décès de la personne malade et, pas uniquement après le décès.

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Situation des enfants sourds communiquant en langue française parlée complétée

Référence : 0994S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Éducation, Questions sociales et santé

Texte parlementaire 451

Référence : 451

Acte observé : Cosigner

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Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

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