Daniel Chasseing

Amendement 112 — Développement des transports

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est un amendement de repli. Cette proposition vise à renforcer l’équilibre des négociations commerciales dans le transport routier de marchandises, en assurant une répartition plus équitable de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. Le secteur repose majoritairement sur des TPE, PME et ETI, qui représentent plus de 75 % de la flotte de poids lourds en circulation. Ces entreprises, essentielles au bon fonctionnement de la chaîne logistique, sont aujourd’hui confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses, fragilisant leur modèle économique. Dans un contexte marqué par des exigences réglementaires croissantes et des investissements particulièrement lourds, notamment liés à la transition énergétique et au développement de l’électromobilité, la juste rémunération des prestations de transport doit être garantie. Le code des transports prévoit d’ores et déjà que tout prestataire de transport public routier de marchandises est tenu de proposer un prix couv

Amendement 110 — Développement des transports

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des déséquilibres entre opérateurs, au détriment des acteurs français, soumis à des exigences strictes en matière sociale et environnementale. Ainsi, le présent amendement vise à garantir que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour tous les opérateurs, afin de préserver le pavillon français et assurer une concurrence loyale.

Amendement 17 — Développement des transports

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La conférence Ambition France Transports a mis en évidence les enjeux de rénovation du réseau routier existant, la nécessité de développer des infrastructures assurant la desserte fine des territoires et l’intermodalité et leurs difficultés de financement. Les concessions autoroutières peuvent constituer des outils mobilisables dans cette perspective pour permettre de financer, développer et entretenir des ouvrages, aménagements et infrastructures assurant la connexion ou la continuité des réseaux existants, ainsi que les ouvrages multimodaux en interface. En faisant participer financièrement les usagers des autoroutes à l’entretien des voies à gabarit routier, les concessions peuvent ainsi contribuer à la résorption de la dette grise des infrastructures routières. La rédaction actuelle de l’article L 122‑4 du code de la voirie routière doit, dans cette perspective, être adaptée pour faciliter l’intégration de ces infrastructures, ouvrages, existants ou à créer, dans les concessions, e

Amendement 43 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter de quinze jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir pleinement les droits de la défense ainsi que ceux de la partie civile, en laissant un temps réellement suffisant pour apprécier les conséquences du recours à cette procédure. En l’état, le délai de quinze jours apparaît particulièrement bref au regard de la gravité des faits criminels concernés, de la technicité des dossiers et de la nécessité, pour les avocats, de pouvoir utilement échanger avec leurs clients et de produire leurs écritures. Un délai d’un mois permettra à la partie civile de faire connaître son éventuelle opposition en parfaite connaissance de cause et de préparer utilement ses observations. Il permettra également à l’accusé de mesurer avec son conseil la portée de son accord à l’engagement de la procédure. Il en ira de même, pour l’accusé, s’agissant de l’acceptation de la peine proposée par le ministère p

Amendement 17 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compenser les pertes significatives de recettes subies par certaines communes, intercommunalités et plusieurs départements du fait du projet de réforme de la fiscalité applicable aux installations hydroélectriques. En effet, l’article 8 de la présente proposition de loi instaure un nouveau régime de redevances et d’imposition pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW. Cette réforme s’articule autour de deux évolutions principales pour les collectivités territoriales : ‑D’une part, la suppression des redevances proportionnelles ainsi que de la compensation financière liée aux réserves d’énergie, jusqu’alors perçues par les collectivités ; ‑D’autre part, le doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable à ces installations. Si cette refonte vise à améliorer la lisibilité et la prévisibilité du système, ce qui constitue un objectif légitime, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à des pertes de recettes

Amendement 67 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que les coûts d’exploitation servant au calcul du résultat net visé à l’article 8 incluent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. Sans cette précision, la notion de « coûts d’exploitation » pourrait être interprétée de manière restrictive excluant les postes essentiels que constituent les dotations aux amortissements et les charges financières liées aux investissements. Une telle lecture serait économiquement inexacte : ces composantes sont incontournables du modèle économique de tout exploitant hydroélectrique. Cet amendement lève cette ambiguïté et met la lettre de la loi en cohérence avec ses ambitions.

Amendement 97 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 97

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Depuis 15 ans les concessionnaires voulaient réaliser des STEP qui sont la seule solution actuellement pour stocker de l’énergie électrique dans de grande quantité. Nous en avons besoin car il y a actuellement trop de modulation du nucléaire face aux énergies renouvelables intermittentes que sont le photovoltaïque et l’éolien. Or la modulation du nucléaire, qui a doublé depuis 2024, entraîne beaucoup d’investissement des équipes d’EDF dans les centrales nucléaires et accélère l’usure des équipements. Afin de limiter ces modulations, il faut davantage de STEP là où on peut stocker de l’énergie. De nombreux sites potentiels existent, notamment en Corrèze où quatre sites sont envisageables pour créer deux nouvelles STEP qui auraient une puissance équivalente à celle d’un réacteur nucléaire (1GW). Par rapport aux autres énergies renouvelables mais intermittentes, et en attendant que se fassent sentir les effets du plan d’électrification des usages, il est nécessaire de prioriser la voie de

Amendement 65 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État. Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié – article L. 521‑16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre – article L. 521‑15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon

Séance plénière - PPL Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Tuberculose bovine

Référence : 0782G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-155 — Développement des transports

Référence : COM-155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des corapporteurs de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable relative à la simplification de la billettique vise à instaurer un droit pour tout voyageur ferroviaire en rupture de correspondance à pouvoir poursuivre son voyage jusqu’à la destination finale et ce, quel que soit l’opérateur ferroviaire susceptible de le prendre en charge. En l’état actuel du droit, l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs risque de conduire à une fragilisation des droits des voyageurs en rupture de correspondance. Les droits des passagers ferroviaires sont définis, comme pour les passagers du secteur aérien, par un règlement européen (règlement du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires). En application de l’article 12 de ce règlement, lorsque des services ferroviaires de transport de voyageurs à longue distance ou régionaux sont exploités par une entreprise ferroviaire uniq

Amendement COM-34 — Développement des transports

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises de transport routier sont régulièrement confrontées à des situations de concurrence déloyale. Notamment par la pratique d’offres anormalement basses, bien souvent difficile à prouver. Pour protéger les entreprises de ces dérives, cet amendement vise à ce qu’il soit explicitement précisé que les données économiques produites par le Comité national routier, notamment concernant le montant des charges et frais inhérents à l’activité, peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant contrat de transport passé pour l’exécution d’un service occasionnel.

Amendement COM-36 — Développement des transports

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Amendement COM-32 — Développement des transports

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L.122-4 du code de la voirie routière prévoit que les concessionnaires d’autoroutes doivent mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émission des véhicules. L’article souligne par ailleurs que « la différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d'autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (…) est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires », sans faire mention des véhicules lourds. Or la décarbonation des véhicules lourds est également un axe majeur à ne pas négliger. Cet amendement vise donc à préciser que cette tarification différenciée inclut une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions.

Amendement COM-31 — Développement des transports

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à accélérer le développement du maillage de bornes de recharge électrique, en imposant aux sociétés concessionnaires d’autoroutes d’ouvrir à échéance régulière des appels d’offre pour l’équipement des aires de repos non pourvues. Cela afin de permettre aux opérateurs de bornes de recharge de se manifester. En cas de carence l’appel d’offre sera renouvelé au plus tard tous les huit ans.

Amendement COM-35 — Développement des transports

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

La durée des opérations de chargement et de déchargement est à l’origine de nombreux conflits dans le secteur du transport routier de marchandises. Si l’article L.3222-8 du code des transports prévoit qu’une estimation des temps nécessaires à l’exécution des opérations et les pénalités en cas de non-respect de ceux-ci doivent être prévus dans le contrat, cela n’empêche pas qu’ils puissent être largement sous-évalués sous la pression des donneurs d’ordre. Pour éviter cette situation de conflit et garantir le bon déroulement des opérations dans l’intérêt de toutes les parties, cet amendement prévoit que l’estimation des temps nécessaires à l’exécution des différentes tâches soit faite sur la base de temps de référence fixés par arrêté du ministre des Transports après consultation des organisations représentatives.

Amendement COM-37 — Développement des transports

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des déséquilibres entre opérateurs, au détriment des acteurs français, soumis à des exigences strictes en matière sociale et environnementale. Ainsi, le présent amendement vise à garantir que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour tous les opérateurs, afin de préserver le pavillon français et assurer une concurrence loyale.

Amendement COM-33 — Développement des transports

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

Les entreprises du transport routier de marchandises, dont la majorité sont des TPE, PME et ETI, sont régulièrement confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses fragilisant la viabilité économique du secteur et face auxquelles elles sont bien souvent démunies. Pour protéger les entreprises de ces dérives, cet amendement vise à préciser la notion de prix abusivement bas et renforcer les sanctions prévues par le code des transports. Il prévoit ensuite que soit explicitement précisé que les données économiques produites par le Comité national routier, notamment concernant le montant des charges et frais inhérents à l’activité, puissent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant un contrat de transport routier de marchandises.