Daniel Chasseing

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-33 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-33

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté avec modification

Le pharmacien est bien sûr impliqué dans l’administration de la substance létale. Il est logique que s’il n’adhère pas à loi sur l’aide à mourir, il puisse faire valoir sa clause de conscience. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement COM-29 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-29

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté avec modification

Le patient doit rencontrer physiquement le médecin à qui il a demandé l’aide à mourir ainsi que le médecin spécialiste de la maladie. En conséquence, cet amendement vise à ce que le médecin traitant soit intégré dans la composition de la procédure collégiale.

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Amendement COM-14 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet de prendre en compte les situations provoquées par des maladies mais également par des accidents.

Amendement COM-130 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-130

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Si la confirmation de demande intervient plus de trois semaines après la notification, cela signifie que la personne n’était pas en fin de vie. Nous devons donc revoir la procédure. Cet amendement a ainsi pour objet de modifier le délai de la confirmation de la demande de l'administration de la substance létale en le faisant passer de trois mois à trois semaines.

Amendement COM-131 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-131

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 17 de l’article 6. Cet amendement modifie le délai de notification de décision du médecin et la nécessité de réévaluer la situation de la personne initialement prévu de trois mois pour le réduire à trois semaines afin de correspondre au principe de vie menacée à très court terme.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-14 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 prévoit un délai de réflexion incompressible de deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation par le patient de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai est censé permettre au patient d’intégrer cette décision et de garantir un choix pleinement consenti. On peut cependant s’étonner qu’un délai si court ai été retenu pour une décision d’une telle gravité. A titre de comparaison, l’article L.313-34 du Code de la consommation prévoit qu’en matière de crédits l’emprunteur ne peut accepter l’offre que dix jours minimums après l’avoir reçue. On imagine donc mal qu’une procédure plus expéditive puisse exister lorsqu’il s’agit de vies humaines. Cet amendement vise donc à allonger le délai à dix jours.

Amendement COM-22 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir. Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.

Amendement COM-15 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 6 prévoit qu’à l’issue de la réunion collégiale, le médecin doit notifier sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la demande du patient. Les professionnels de santé alertent sur les difficultés qu’il pourrait y avoir à réunir ce collège (au moins trois professionnels mais potentiellement davantage) puis à arrêter une décision en seulement quinze jours. D’autant qu’à compter de la demande du patient, le médecin doit également satisfaire une obligation d’information concernant l’état du patient, les perspectives d’évolution, les traitements possibles, les possibilités d’accompagnement psychologique, de soins palliatifs etc. Cet amendement vise donc à allonger ce délai de cinq jours.

Amendement COM-5 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030. Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.

Amendement COM-13 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 14 est censé prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé impliqués dans l’administration de la substance létale mais ne fait aucune mention des pharmaciens. L’article 8 prévoit pourtant que ceux-ci concourent directement à la procédure via la réalisation de la préparation magistrale létale et la transmission au médecin ou à l’infirmier.Cet amendement vise donc à pallier ce manque en prévoyant une clause de conscience également pour les pharmaciens.

Texte parlementaire 560

Référence : 560

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Amendement 97 — Développement des transports

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec 7 600 kilomètres linéaires, les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) représentent un quart du réseau ferré national. Elles sont le maillon qui relie les grands axes nationaux au cœur des territoires. Leur vocation dépasse les seuls trajets du quotidien et contribue à l’économie locale. Cette partie du réseau doit également faire face à d’importants investissements résultant de son vieillissement et des conséquences du changement climatique. Si ces investissements ne sont pas faits, ce sont des lignes qui sont menacées de fermeture. A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche‑Comté a voté un investissement de 3,6 millions d’euros pour ligne desservant Cravant, Avallon, Clamecy et Corbigny mais les besoins sont encore considérables. Sur les différents tracés de cette région ce sont environ 500 millions d’euros qui sont nécessaires pour maintenir ces lignes qui sont de véritables lignes de vie pour les territoires desservis et leurs alentours. Il en va de même dans toutes

Amendement 120 — Développement des transports

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le transport de voyageurs par autocar est le mode de transport routier le plus sûr (0,4 % des accidents corporels routiers). Les entreprises de transport routier de voyageurs sont favorables à toute mesure de nature à renforcer la sécurité dans les transports, y compris à l’équipement des véhicules en dispositifs qui empêcherait son démarrage en cas de consommation de stupéfiant à l’instar des éthylotests anti‑démarrages déjà installés sur tous les autocars. Il n’est toutefois pas envisageable, tant pour des raisons techniques que financières, que ce nouvel équipement concerne les véhicules déjà en circulation. C’est pourquoi il est précisé que cette obligation ne concerne que les véhicules neufs. Par ailleurs, afin de sécuriser le dispositif, il est précisé que la date du 1er septembre 2029 et conditionné à l’existence d’un dispositif fiable et homologué.