Daniel Chasseing

Amendement 164 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives. Dans cette perspective, cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Amendement 166 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter

Amendement 101 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette infraction n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Amendement 161 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées. Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés. Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.

Amendement 250 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 250

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à permettre, dans un cadre strictement encadré par l’autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d’infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article. Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu’une procédure adaptée puisse être mise en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Amendement 251 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 251

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation portant sur l’expérimentation prévue à l’article 19 relatif à l’extension de la vidéoprotection algorithmique. Initialement autorisé dans un cadre exceptionnel lié à la sécurisation des grands événements sportifs internationaux, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que le Parlement puisse évaluer les résultats de cette expérimentation avant toute pérennisation éventuelle du dispositif.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 80 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée que par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins, afin d’assurer un encadrement strict, éthique et sécurisé de cette procédure. Cette exigence permet notamment d’éviter que des médecins étrangers, ne relevant pas de la juridiction ni du contrôle disciplinaire français, puissent intervenir dans un acte d’une gravité exceptionnelle. L’inscription à l’Ordre garantit le respect des règles déontologiques nationales, la compétence professionnelle du praticien et la possibilité de sanctions en cas de manquement. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du dispositif et la confiance des patients et de la société dans l’encadrement médical de l’aide à mourir.

Amendement 568 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise donc à garantir l’élaboration et la présentation d’un projet d’accompagnement personnalisé en soins palliatifs pour chaque patient.

Amendement 492 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure les pathologies psychiatriques du champ des critères permettant l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie. Il a pour objectif d’éviter que des troubles tels que la dépression ou les troubles de la personnalité puissent, à eux seuls, justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Le droit pénal reconnaît à l’article 122‑1 qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement ou le contrôle des actes. Cette reconnaissance doit conduire à une vigilance équivalente dans le cadre de l’assistance au suicide et à l’euthanasie. Exclure les pathologies psychiatriques du champ de ce dispositif permet ainsi d’éviter que des personnes vulnérables ne prennent une décision irréversible sous l’influence de leur trouble.

Amendement 494 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 9 de la présente proposition de loi prévoit la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire aux côtés de la personne jusqu’à ce que son décès soit constaté. Celui‑ci doit également dresser un compte rendu de la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Aussi, le présent amendement prévoit d’étendre la clause de conscience des personnels de santé et psychologues à l’officier de police judiciaire.

Amendement 493 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 493

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article prévoit les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l’euthanasie. Parmi les critères présentés par cet article, le patient doit subir des symptômes « dont la perception est insupportable » , sans que le caractère insupportable ne soit défini. C’est la raison pour laquelle le présent amendement permet que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Amendement 504 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 14 prévoit que les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Or, nombre de nos services hospitaliers fonctionnent notamment grâce au concours des internes et des étudiants en santé. Ils convient donc de préciser que la clause de conscience prévue par l’article 14 leur bénéficie également.

Amendement 508 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le présent amendement, de repli, précise que ces personnes doivent avoir plus de 16 ans. Il serait préférable que seules les personnes majeurs puissent assister à l’administration de la substance létale, mais les personnes de 16 à 18 ans ayant des droits renforcés par rapport au reste des mineurs, ce droit pourrait éventuellement leur être ouvert. En revanche, il n’est pas souhaitable que le reste des mineurs puissent assister à l’administration.

Amendement 505 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations. Le présent amendement intègre également deux parlementaires représentant les commissions des affaires sociales de chaque chambre.

Amendement 500 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 6 pose comme conditions à la manifestation de la volonté libre et éclairée du patient que son discernement ne soit pas altéré et que ses facultés intellectuelles ou cognitives ne soient pas réduites. Il convient que ces conditions soient vérifiées par un médecin psychiatre. Tel est l’objet du présent amendement.