Daniel Chasseing

Amendement 6 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette modification de l’intitulé du texte tire les conséquences des amendements proposés, qui conduiront, en cas d’adoption, à recentrer la prise en charge renforcée sur les seuls soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein, afin d’assurer le respect du principe d’égalité tout en améliorant les modalités de prise en charge pour les patientes et les patients atteints d’un cancer du sein.

Amendement 4 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les assurés atteints d’un cancer du sein sont confrontés à des niveaux de reste à charge lourds, estimés en moyenne entre 1 300 et 2 500 euros par la Ligue contre le cancer. Cette situation, qui peut provoquer des difficultés économiques qui s’ajoutent au combat contre la maladie, appelle le législateur à examiner les modalités selon lesquelles une meilleure prise en charge est envisageable. En tout état de cause, il importe toutefois que cette amélioration de la prise en charge respecte le principe constitutionnel d’égalité, qui proscrit les différences de traitements entre des assurés dont la situation est similaire. En prévoyant, par exemple, une prise en charge intégrale des prothèses capillaires pour les seuls assurés atteints d’un cancer du sein, et en excluant de cette prise en charge l’ensemble des autres assurés qui sont confrontés à une alopécie consécutive à une chimiothérapie, il n’est pas assuré que l’article 1er respecte ce principe au cœur de notre édifice juridique. De

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 61 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er vise à mettre en place un mécanisme de revalorisation automatique annuelle du taux de surprime à partir du 1er janvier 2027, couplé avec une clause de revoyure triennale. Le coût définitif des catastrophes naturelles est connu plusieurs mois voire plusieurs années après leur survenance, notamment pour les sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Pour apprécier au mieux le résultat définitif annuel du compte technique de la branche catastrophes naturelles, mais également pour capter les tendances, un délai est donc nécessaire pour fixer le coefficient de revalorisation. Trois ans est le délai le plus adapté. Pour consolider les résultats définitifs de trois exercices, puis pour réaliser les calculs et enfin pour mettre en cohérence les résultats de ces calculs, une revalorisation du coefficient tous les cinq ans serait idéale. À titre d’exemple, le calendrier pour la prochaine revalorisation serait : - 2025, 2026, 2027 : exercices de références de suivi du c

Amendement 4 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La prise en charge, dans les contrats d’assurance, des frais de contre‑expertise n’est pas systématique. Aussi, dans le cadre de la garantie obligatoire « catastrophe naturelle » , il est nécessaire d’y associer l’obligation de prise en charge des frais de contre‑expertise. Cette disposition est d’autant plus nécessaire dans le cadre du phénomène RGA qui est appelé à toucher des millions d’individus et pour lequel, à ce jour, la moitié des dossiers est classée sans suite par les sociétés d’assurance. Les sinistrés sont laissés sans solution et sans pouvoir bénéficier d’une prise en charge des contre‑expertises.

Texte parlementaire 95

Référence : 95

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 3 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les données de Météo France qui sont notamment utilisées pour la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, dans le cadre du phénomène de retrait et gonflement des argiles, ne sont pas forcément rendues publiques avant la parution des arrêtés de reconnaissance dudit état de catastrophe naturelle. Pour plus de transparence pour les sinistrés, il est nécessaire que les données de Météo France, notamment l’indice SWI (de l’anglais Soil Wetness Index servant à caractériser l’intensité des périodes des sécheresse et de réhydratation des sols) et ses modalités de calcul permettant de le définir soient accessibles au public avant la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Amendement 1 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 4 a pour objet de garantir l’indépendance des experts vis-à-vis des compagnies d’assurance.Cependant, même si le contrat qui lie l’expert à la compagnie d’assurance qui le mandate ne doit pas comporter de clauses d’intéressement, le contrat, par nature, crée un lien d’intérêt entre un client et un prestataire et ne permet pas la totale indépendance de l’expert.Pour rompre définitivement ce lien d’intérêt, il est souhaitable que les experts soient rémunérés par un fond mutualisé et indépendant constitué par les compagnies d’assurance et géré paritairement entre représentants des compagnies d’assurance et représentants des assurés. Ce fonds n’est pas une dépense supplémentaire puisqu’il est le fruit de la mutualisation des dépenses actuelles des compagnies d’assurance pour la rémunération des experts.

Amendement 2 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article A241 du code des assurances prévoit que « l’assureur, sur le vu du rapport d’expertise préalablement communiqué à l’assuré, notifie à celui‑ci ses propositions définitives… Cependant, les associations qui viennent en aide aux sinistrés victimes des phénomènes de retrait et gonflement des argiles constatent que ces dispositions sont contournées. Les assurés reçoivent davantage un rapport de constat du sinistre qu’un rapport comportant les conclusions de l’expertise. Il convient donc de préciser que les assurés doivent être, avant toute proposition ou refus d’indemnisation, destinataire d’un rapport d’expertise comprenant les conclusions intégrales de l’expert et qui doit être la copie conforme du rapport établi à l’attention de la compagnie d’assurance.

Amendement 1 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 79

Référence : 79

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant