Daniel Chasseing

Amendement 310 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement propose la suppression de l’article 17 du PLFSS. Il n'est pas pertinent de transférer à la Sécurité sociale la responsabilité de l’encadrement du conventionnement des taxis, une tâche qui relève déjà de la compétence du directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS). En tant qu’autorité départementale, le directeur de l’ARS est en effet le mieux placé pour cette mission, puisqu’il est également chargé de réguler l’installation des transports sanitaires comme les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL). Cependant, cette compétence n’a jamais été exercée en raison de l’absence de publication du décret d’application correspondant (cf. article L.322-5 du Code de la Sécurité sociale). De plus, l’article 17 du PLFSS entend modifier les règles de fixation des tarifs conventionnels. Jusqu’ici, ces tarifs reposaient sur une remise appliquée aux tarifs préfectoraux, lesquels tiennent compte de l’inflation. La proposition actuelle donnerait à la Sécurité sociale

Amendement 306 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnée à 1,8 %, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023. La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de ces droits d’accises, actuellement indexés sur l’inflation, qui a conduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet de cigarettes à laquelle se sont donc ajouté encore 40 à 60 centimes au 1er janvier 2024. Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée par Santé publique France, devrait conduire les pouvoirs publics à repenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil de lutte contre le tabagisme. Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5 € en 2017 à 11,5 € en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle (tout ce qui est consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau des buralistes) a explosé et est désormais estimé entre 20 % et 40 % de la consommation, alors que le réseau des bu

Amendement 312 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement d’appel. L’absence d’étude d’impact d’une telle aggravation de cette contribution ne permet pas au Parlement de prendre une décision éclairée. Pour rappel, l’Assemblée nationale avait rejeté en première délibération ce dispositif. Ce débat ne doit pas uniquement reposer sur les boissons sucrées. La question de l’élargissement de l’assiette à tous les produits transformés contenant du sucre doit également être posée. Cette taxe est-elle toujours un taxe comportementale ou devient-elle une taxe de rendement ? Quelle prévention accompagne cette fiscalité ? Cette demande de suppression s’inscrit avant tout dans une volonté d’ouvrir le débat sur cette taxe comportementale.

Amendement 314 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose que l’aggravation de la taxe soda entre en vigueur eu 1er janvier 2026 afin de laisser le temps aux acteurs de la filière de s’organiser. Selon le syndicat des boissons sans alcool :- plus de 30 sites industriels implantés en France (38 sites en incluant le sièges des membres)- 4,5 Md € de chiffre d’affaires- 2Md investis entre 2020 et 2025- 11 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects- Les Boissons Rafraichissantes Sans Alcool représentent 4% apports journaliers en sucre (données CREDOC 2019) - La surtaxe représenterait une hausse de 250 Millions pour les industriels, avec un risque inflationniste. Cette aggravation, de nature à affecter les capacités d’investissements des industriels, représente une pression sur les fournisseurs (betteraviers notamment) et sur les circuits de distribution (CHR, GMS, etc.) ainsi qu’une pression inflationniste sur les familles françaises. Il convient à minima de laisser le temps à la filière le

Amendement 302 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - PPL interdire le démarchage téléphonique

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat soutenir les SDIS

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL travail à temps partagé

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - LEC troubles du neuro-développement

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 106

Référence : 106

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPLC Charte des services publics

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL prise en charge soin cancer du sein

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certains soins de support particulièrement conseillés – activité physique adaptée, diététique, psychologie – pourraient faire l’objet d’une prise en charge renforcée dès lors que leurs effets sont particulièrement bénéfiques pour les patients atteints de cancer – et plus spécifiquement de cancer du sein – tant pour la réduction du risque de décès que pour le risque de récidive. La rédaction retenue par l’article 1er, qui crée un régime de prise en charge intégrale ad hoc pour les soins de support au bénéfice des patients atteints d’un cancer du sein, poserait d’importants problèmes de mise en œuvre, à la fois pour des questions de contrôle des professions en charge et parce que ces dernières ne sont aujourd’hui pas remboursées par l’assurance maladie. Ces difficultés techniques pourraient être la source d’un délai important entre l’entrée en vigueur de la loi et le déploiement effectif de la mesure. Or, il convient d’améliorer rapidement l’accès aux soins de support, non seulement pour