Daniel Chasseing

Amendement 353 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à proposer la fiscalisation et l’encadrement de la vente des produits du vapotage. Il s’agit de limiter les canaux de distribution du vapotage (actuellement autorisée partout), en la circonscrivant aux seuls vape-shops et buralistes. Associé à une mesure de fiscalisation, il s’agit de permettre au vapotage de jouer son rôle d’accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac, tout en dissuadant les jeunes d’entrer dans le vapotage. De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. Il est ici proposé de fiscaliser à hauteur de 0,15 euro le millilitre de liquide, qu’il contienne ou non de la nicotine (ce qui permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine). La création de cette catégorie fiscale devrait permettre des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an. La fiscalisation est toutefois indissociable de la mise en place de règles concern

Amendement 220 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé par le Député Henri Alfandari. Il vise à réduire les objectifs de dépenses du fonds d’intervention régional des Agences Régionales de Santé afin de faire des économies à hauteur de 3M€.

Amendement 248 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement - travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise la suppression des dispositions de l’article 7 relatives spécifiquement à la baisse de rémunération des apprentis. En effet, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.

Amendement 635 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé, à l’Assemblée nationale, par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires qui sont aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait, de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables notamment parmi les retraités. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 300 euros bruts et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.

Amendement 226 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 226

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par le groupe Horizons & Indépendants qui souhaite ainsi mieux cerner l’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) et les recentrer sur les missions les plus essentielles. A ce jour les Agences régionales de santé (ARS) sont en effet libres d’adapter leurs financements en fonction de ce quelles identifient comme nécessaires au territoire que ce soit en matière d’offre de soins, de prévention ou de facilitation d’accès aux soins. Il semble donc crucial, aujourd’hui, que ces financements soient soumis à un contrôle parlementaire détaillé. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 247 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec la CAPEB d'Indre-et-Loire, vise à supprimer cet article 7 qui prévoit de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. Or, les mesures telles que prévues (réduction du seuil d’exonération des cotisations sociales de 79% à 50% du SMIC et assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC) risquent d’avoir un impact conséquent sur certains secteurs en particulier celui du bâtiment déjà particulièrement à la peine. Cet impact sera double : une baisse du pouvoir d’achat des apprentis du bâtiment mais aussi certainement moins d’embauches de ces derniers. Ce serait un mauvais signal en termes d’emplois, en termes d’économie et en termes de soutien à un secteur clé de notre transition.

Amendement 359 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de remettre sur un pied d'égalité les retraités avec les salariés concernant l'imposition à la CSG de leurs revenus. En effet, les 50% des retraités les plus aisés ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an. La Cour des comptes affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique publique". Cet amendement propose donc de majorer, pour les déciles 5,6 et 7, le taux applicable aux pensions à 8,3%. Ce dernier resterait inférieur à celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement permettrait de dégager des marges de manœuvre financières conséquentes afin de renflouer les

Amendement 228 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement avait été déposé, à l’Assemblée nationale, par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il n’est bien sûr pas question de revenir sur les mesures budgétaires qui sont aujourd’hui incontournables. Néanmoins, il conviendrait, de ne pas fragiliser davantage les plus vulnérables notamment parmi les retraités. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ne revaloriser, exceptionnellement pour l’année 2025, que les pensions de retraite dont le montant est inférieur à 2 100 euros bruts et à concentrer, parallèlement, ces revalorisations sur les petites et moyennes retraites.

Amendement 240 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il vise à encourager l’emploi en revenant sur le fait, qu’actuellement, les prestations sociales puissent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.Aussi cet amendement vise à :- Instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 70% du SMIC- Adapter ce plafonnement en fonction de la composition du foyer (nombre de parts fiscales).

Amendement 246 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement travaillé en lien avec la CAPEB d'Indre-et-Loire vise à supprimer l’article 6 de ce PLFSS qui prévoit de réformer les règles d’allègements généraux de cotisations patronales. Or, ceci risque d’avoir un impact conséquent sur beaucoup de TPE-PME qui seront dans l’incapacité d’augmenter les salaires au vu des conséquences que cela aurait sur le prix de vente. Ceci enrayerait toute reprise possible de l’activité de ces entreprises déjà bien à la peine. En outre la réintégration de la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul des cotisations sociales serait un autre coup porté aux TPE sachant que cette prime est aujourd’hui le seul outil de partage de la richesse véritablement accessible pour le PME.

Amendement 1238 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS excédant 50% du SMIC aux seuls contrats d’apprentissages conclus à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage n’est pas concernée par cette mesure. Cette adaptation du texte initial permet de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat. Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50% du SMIC pour préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.

Amendement 229 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement avait été déposé par le Député François Gernigon et ses collègues du groupe Horizons & Indépendants. Il vise à encourager l’emploi en revenant sur le fait, qu’actuellement, les prestations sociales puissent être cumulées sans limite, en fonction des ressources et de la composition du foyer.Aussi cet amendement vise à :- Instaurer un plafonnement du montant total des prestations sociales perçues mensuellement par part fiscale à 60% du SMIC- Adapter ce plafonnement en fonction de la composition du foyer (nombre de parts fiscales).

Amendement 218 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été travaillé avec France Digitale et vise à revenir sur la mesure, prévue par le Gouvernement, de « rationaliser » le dispositif « Jeunes Entreprises » en le recentrant sur son seul volet fiscal en supprimant l’exonération de charges patronales aux entreprises ayant le statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).Or il s’avère que cette exonération est le seul avantage social du statut qui pouvait leur rester étant donné que la loi de finances pour 2024 leur avait déjà supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées à compter du 1er janvier 2024.Un tel cumul de suppressions induirait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes, ce qui représenterait un vrai gâchis dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante, et notamment au sein de ses territoires (intelligence artificielle, décarbonation de l’industrie, santé).

Texte parlementaire 151

Référence : 151

Acte observé : Cosigner

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Amendement 401 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le 17e alinéa modifie le I de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur faisant l’objet d’une réduction dégressive. Jusqu’à présent, la réduction prend en compte les cotisations dues aux titres de l’assurance maladie et celles dues au titre des assurances vieillesse et veuvage qu’elles soient plafonnées ou déplafonnées pour l’entièreté de leur taux. La modification opérée à l’alinéa 17 a pour objet de ne plus prendre l’ensemble de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage mais de diminuer le taux de la cotisation plafonnée de deux points. Cependant, la rédaction initiale de cette modification a omis de faire référence à la prise en compte dans la réduction dégressive de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage déplafonnée. Afin que la modification apportée au paragraphe I de l’article L241-13 susmentionné permette une compréhension claire du dispositif et une pratique sécurisée, l’amendement propose de r

Amendement 245 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

La protection de l’enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d’euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d’accueil à l’ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d’accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros. L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu’un enfant est confié au service d’ASE, les allocations familiales continuent d’être versées au service qui a la charge de l’enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant pour faciliter son retour à la maison. Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l’enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur dé

Amendement 404 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

Amendement 224 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 224

Acte observé : Cosignataire

Amendement 225 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 225

Acte observé : Cosignataire

Amendement 561 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 561

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement avait été déposé pour l'examen du texte à l'Assemblée nationale par le député Henri Alfandari et le groupe Horizons & Indépendants. Il vise à aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'Etat reste, ces dernières années, à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 30 millions d'euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF.