Daniel Chasseing

Amendement 1272 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1272

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rappeler l'obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le grand âge. En effet, l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. » Force est de constater que le Gouvernement, depuis la promulgation de cette loi, n'a pas déposé de projet de loi sur le grand âge et que la date-butoir du 31 décembre 2024 arrive à grands pas. Il y a pourtant urgence à ce que le Gouvernement sa

Amendement 1169 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La France s'illustre parmi les pays de l'OCDE et de la zone euro comme étant un des pays qui travaille le moins, avec 664 heures travaillées par habitant, contre 770 heures en moyenne dans la zone euro, soit une différence de près de 16 %. Notre pays se différencie également de ses voisins par un modèle social particulièrement généreux. Ce modèle social, fruit de notre histoire, doit être conservé dans son esprit. Cependant, nous peinons de plus en plus à le financer à mesure que la pyramide des âges s’inverse et que le baby-boomers, travailleurs-cotisants d’autrefois, deviennent retraités puis se dirigent pour certains vers la dépendance. Les besoins de notre modèle social sont croissants, mais nous ne travaillons pas assez pour les financer. C’est la raison pour laquelle le présent amendement instaure une « journée de solidarité par le travail » qui financera les branches autonomie et vieillesse de la sécurité sociale. Cet effort, d’une journée de travail supplémentaire au service de

Amendement 244 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à l’instauration d’une loi de programmation pluriannuelle de santé pour 2025-2030, indispensable pour planifier les réformes structurelles et les investissements dans le secteur de la santé. Face aux inégalités territoriales, au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques, il est nécessaire d’assurer une planification durable des financements et des effectifs de santé. La sanctuarisation des crédits dédiés aux hôpitaux, vitaux au maintien des soins, garantit la stabilité des financements essentiels. Cette loi permettra de renforcer l’accès aux soins, particulièrement dans les zones sous-dotées, de développer des politiques de prévention, et de moderniser le système de santé à travers des investissements dans les technologies médicales et la télémédecine. Elle prévoit également une programmation des effectifs médicaux et paramédicaux pour anticiper les besoins futurs, notamment d’ici 2040, où les besoins infirmiers pourraient augmenter

Amendement 242 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLFSS pour 2025 modifie le dispositif d’exonérations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE). Les entreprises de travaux forestiers (ETF) en sont toujours exclues alors qu'elles sont aujourd’hui exposées aux mêmes contraintes que les agriculteurs (directive Habitat, mesures environnementales qui limitent les périodes d'exploitation, difficultés à rentabiliser des équipements de plusieurs centaines de milliers d'euros, problèmes de recrutement...). Cet amendement vise à corriger cette injustice. Ces entreprises constituent un maillon déterminant pour l'outil industriel et artisanal de la transformation du bois. Elles sont aujourd’hui plus fragiles que jamais. On observe déjà de nombreuses défections et certaines régions forestières sont désormais en carence d’entreprises pour réaliser les travaux. Sans ETF, pas de travaux de gestion sylvicole, pas d'adaptation des forêts aux changements climatiques, pas de bois dans les scieries, pas de

Amendement 1057 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1057

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels comme les kits de pansements non utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales et les kits de pansements qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses il est temps de mettre en place des mesures de nature à accompagner la prescription de façon pragmatique. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 1048 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1048

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année. C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025. Nous savons que : - le nombre de personnes âgées passera de 18 à 21 millions d’ici 2030 ou 2035 ; - le nombre de personnes ayant plus de 85 ans doublera entre 2020 et 2040 ; - et le nombre de personnes en GIR 1 et 2 passera de 480 000 à 560 000 en 2030 puis à 650 000 en 2040. Il est indispensable dès maintenant de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de façon à prendre en compte décemment nos aînés plus nom

Amendement 1056 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1056

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Certaines entreprises peuvent être réticentes à embaucher des salariés en situation de handicap, par crainte qu’ils déclarent une maladie professionnelle liées à une exposition passée, et que le coût de cette maladie professionnelle ne soit répercuté sur leur taux de cotisation Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de leur entreprise. L’effet différé dans le temps de la déclaration d’une maladie professionnelle liée à une exposition passée est néanmoins difficile à prouver bien que ce soit une réalité. Les entreprises adaptées, embauchant à minima 55% de salariés en situation de handicap, illustrent ce phénomène qui existe pour l’ensemble des employeurs vertueux pour l’inclusion par l’emploi. En tant que le dernier recours de maintien dans l'emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d'un précédent parcours professionnel, elles concentrent les personnes les plus vulnérables et augmentent leurs recrutements de seniors en situatio

Amendement 1045 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1045

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement s’inscrit dans la suite des propos du Ministre chargé du budget et des comptes publics, qui a déclaré être favorable « à protéger les petites retraites » dans le cadre du décalage de la revalorisation des pensions afin de « ne pas pénaliser ceux qui sont les plus fragiles de nos concitoyens retraités ». Cet amendement vise ainsi à maintenir au 1er janvier la revalorisation des pensions dont le montant est inférieur à celui du SMIC (1800 euros brut). Il ne serait pas juste de faire peser un effort particulier sur les retraités les plus modestes qui connaissent déjà des difficultés importantes.

Amendement 1047 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1047

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1046 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1046

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein. A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cel

Amendement 1043 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1043

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La trajectoire actuelle nous permet d’affirmer que nous ne serons pas à la hauteur pour relever le défi du vieillissement de la population qui va s’accentuer fortement, ni son corolaire, la dépendance, puisqu’en 2030, la population du Baby Boom d’après-guerre atteindra 85 ans. Nous devons : - augmenter le personnel en EHPAD pour arriver le plus rapidement possible à 0,75 équivalent temps plein de soignants en créant 35 000 emplois soit 4 à 5 postes par EHPAD ; - réhabiliter et rendre les EHPAD plus accueillants en participant à leurs investissements ; - renforcer le maintien à domicile ; - participer au financement des habitats intermédiaires (résidences autonomie, résidences services, habitats partagés) ; - augmenter le nombre de Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; - renforcer les financements des départements pour mieux rémunérer l’aide à domicile et leur propre formation ; - consolider l’aide aux aidants. Pour mettre en œuvre toutes ces mesures indispensables, il est im

Amendement 349 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La lutte contre la fraude sociale est une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système de protection sociale. Elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs et leur coopération. C’est le sens de l’axe 4 « renforcer les coopérations institutionnelles » de la feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » et plus particulièrement de sa mesure 31 qui prévoit le renforcement de la coopération entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires au travers d’une évolution législative inscrite en PLFSS. Du côté de l’assurance maladie comme des organismes complémentaires, le constat est le même : les comportements frauduleux évoluent, notamment au moyen de faux documents (fausses prescriptions, faux arrêts de travail), de facturations d’actes fictifs, d’usurpation d’identité, et de « bons plans » qui se diffusent sur les réseaux sociaux tout particulièrement sur le champ des prestations couvertes p

Amendement 345 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Le dispositif a déjà été adopté dans la loi n° 2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 (article 10), mais a davantage sa place dans le PLFSS. De plus, sa mise en œuvre est incertaine, d’autant plus qu’aux termes de la loi « Bien vieillir », la loi quinquennale de programmation pour le grand âge est censée intervenir avant le 31 décembre de cette année. C’est pourquoi le présent amendement propose que la première loi de programmation soit adoptée avant le 1er septembre 2025. Compte tenu de l’ampleur des enjeux sur le grand âge, les évolutions notamment législatives ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans. L’État, la Sécurité sociale, les Dé

Amendement 206 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 206

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il s’avère que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une dégradation très rapide de sa situation financière : son déficit pourrait ainsi atteindre 11 Mds€ en 2030, alors qu’elle était encore excédentaire en 2017.Les causes de cette dégradation sont multiples et ont été analysées dans un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, rendu public le 27 septembre dernier. Ce même rapport souligne que la caisse a été contributrice au titre du mécanisme de compensation démographique vers les autres régimes pour un montant de 100 Mds€ constants au cours des cinq dernières décennies, et qu’elle devrait continuer à l’être, bien que déficitaire, jusqu’en 2027, du fait d’incohérences dans le mode de calcul de cette compensation. Il convient par ailleurs de souligner que cette contribution de 100 Mds€ a empêché de constituer des réserves au sein de la CNRACL, réserves qui seraient venues en soutenir la

Amendement 241 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 241

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article instaurant une taxation des publicités relatives aux appareils de prothèse auditive. Une telle mesure aurait en effet des impacts non‑négligeables : en matière de sensibilisation à l’utilité de l’appareillage et donc de prévention des troubles pouvant être causés par une déficience auditive mal corrigée en matière économique, notamment pour les plus petites entreprises du secteur pour qui la publicité représente un levier important

Amendement 219 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé par la Fédération nationale des Entrepreneurs du Territoire, vise à ce que les entreprises de travaux agricoles employeurs de main d’œuvre puissent désormais, elles aussi, bénéficier du dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » (TO-DE). Cette mesure permettra de soutenir la compétitivité de cette profession, dont 2/3 des actifs sont des travailleurs saisonniers, et pourtant le seul acteur de la filière agricole à ne pas en bénéficier. En outre, cette mesure a été évaluée à 17,7 millions d’euros net par an, soit 32 millions brut, bien loin donc des 80 millions d’euros brut tels qu’annoncés par le Parlement lors des débats à l’Assemblée Nationale.

Amendement 292 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ». Le marketing alimentaire fait la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits trop sucrés favorise la survenance de pathologies chroniques comme le diabète, les maladies cardiovasculaires et provoque une hausse importante de l’épidémie d’obésité notamment chez les plus jeunes. De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et Internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe, notamment pour les jeunes via les plateformes vidéos ou encore les réseaux sociaux. Cet amendement de repli vise donc à instaurer le versemen

Amendement 447 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour assurer l’accès rapide des patients aux innovations en santé, la France s’est dotée de plusieurs dispositifs, dits d’accès dérogatoires, permettant une prise en charge anticipée et temporaire de produits de santé par la collectivité, notamment via les accès compassionnels (AAC) et accès précoce (AAP). Ces dispositifs dérogatoires permettent à des produits de santé, identifiés comme innovants et prometteurs, d’être mis à disposition des patients dans une indication thérapeutique précise, en attendant une autorisation et une évaluation finalisée par les agences, notamment la Haute autorité de santé (HAS). Cette prise en charge temporaire est conditionnée à la collecte par la HAS de données d’utilisation du produit contribuant, entre autres, à l’évaluation finale. Les industriels engagés dans ces dispositifs doivent respecter différentes étapes successives dans des délais contraints (demande d’AAP, dépôt d’une demande d’AMM, puis de remboursement dans un délai déterminé). Les disposi

Amendement 25 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que les ordres professionnels disposent, comme les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L. 4021-3 du code de la santé publique et les associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du même code, de la compétence pour solliciter directement l’évaluation des actes par la Haute Autorité de Santé en vue de leur inscription dans les nomenclatures existante.En effet, les ordres disposent d’une expertise approfondie des pratiques médicales, paramédicales et des réalités du terrain.Ils sont particulièrement bien placés pour identifier les besoins d’évaluation des actes médicaux et paramédicaux. Permettre aux ordres professionnels de déposer des demandes d’évaluation auprès de la Haute Autorité de Santé garantirait des prises de décision plus adaptées aux évolutions des pratiques et aux compétences des professionnels de santé.Cette nouvelle compétence accordée aux ordres professionnels renforcerait l'efficacité desévaluations, assurer

Amendement 24 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les infirmiers libéraux diplômés d’État, pour la rémunération de leurs actes, se heurtent à une nomenclature qui constitue un poids significatif dans l’exercice de leur profession.Les problèmes générés par cette nomenclature sont de plusieurs ordres :- Non reconnaissance de certains actes prescrits par les médecins- Complexité de la nomenclature qui entraine des erreurs de facturation et des recours de l’Assurance Maladie pour recouvrir ce qui est considéré comme indus- Cotation différente d’un même acte selon la situation du patient au regard de sa pathologie et de son niveau de prise en charge- Coût significatif des logiciels de facturation lié à la complexité de la nomenclature.Ces difficultés pèsent sur les professionnels et sur la qualité de prise en charge des patients.Dans un contexte de pénurie médicale et de développement des stratégies de glissement de tâches et des exercices coordonnés, cette nomenclature constitue un frein à l’évolution du système de santé. Il est urgent qu