Daniel Chasseing

Amendement I-315 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative notre collègue Violette SPILLEBOUT, est issu de la proposition de loi n°73 du

Amendement I-296 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d'exclure les professions médicales du bénéfice de l'exonération fiscale en cas d'installation en zone FRR. Certaines professions en sont déjà exclues : assurance, banque, agence immobilière, pêche maritime. Le principe même d'une aide fiscale au démarrage de l'activité paraît infondé pour des professions qui, par définition, sont dans une situation de pénurie. Dans le cas d'espèce, l'activité est optimale dès l'ouverture du cabinet. La patientèle se constitue même en amont de l'ouverture, sans qu'il n'y ait de temps de latence. Cette aide au démarrage de l'activité est par conséquent sans fondement. De plus, une exonération fiscale est discriminatoire par rapport aux professionnels qui sont installés depuis plus de cinq ans, alors qu'ils sont placés dans des conditions rigoureusement identiques.

Amendement I-331 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-331

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales adoptée par le Sénat le 14 février 2024. Il vise à introduire une nouvelle dérogation, à destination des communes rurales, au taux de participation minimale de 20 % exigé des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. L'application de cette règle de participation minimale apparaît en effet disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d'investissement dont elles ont pourtant cruellement besoin. Face à ces difficultés et afin de soutenir l'investissement des communes rurales, ce dispositif propose de baisser le taux de participation minimale exigé aux communes pour les opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cet amendement propose :- de maintenir un

Amendement I-163 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-163

Acte observé : Cosignataire

La majeure partie de la dette publique française, qui s’élève à 3 200 milliards d’euros, est détenue par des créanciers étrangers, notamment des banques et des fonds de pension. La situation financière de la France, due à des décennies de dépenses supérieures aux recettes, nécessite un emprunt continu via l’émission de titres de dette. 55 % de cette dette étant détenue par des acteurs étrangers, la représentation nationale est en droit de connaître la nationalité des détenteurs de la dette ainsi que leur identité. Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette un rapport détaillé au Parlement sur les détenteurs de la dette française.

Amendement I-246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-246

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive et membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment

Amendement I-247 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-247

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli. Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment à la Région Centre-Val de Loire de voir émerger son premier é

Amendement I-330 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). Il est ainsi proposé de décaler la borne de temps du 31 décembre 2024, ce que propose le Gouvernement dans l’article 27 actuellement rédigé, au 31 décembre 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A. Il s’agit de traduire dans le projet de loi de finances les annonces du Premier ministre d’alors qui avait annoncé le 4 juin 2024 « décider de maintenir dans le dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR) les 2 200 communes qui devaient le quitter avec cette réforme ». Cet amendement permettra de rassurer les élus des 2.168 communes classées ZRR qui n’étaient initialement pas retenues dans le nouveau zonage FRR.

Amendement I-245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.

Amendement I-1393 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur, sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans. L’objectif est d’adapter le régime fiscal des investisseurs de fonds de capital investissement aux récentes évolutions de ces fonds. En effet, certains de ces fonds lorsqu’ils sont fermés au rachat peuvent désormais avoir une durée de vie de 15 ans et, lorsqu’ils sont dits ouverts, sont d’une durée de 99 ans. Compte tenu de cet allongement significatif de leur durée de vie, il est important de permettre le développement des cessions de parts de ces fonds de capital-investissement, ce qui nécessite un traitement identique des souscripteurs et des acquéreurs.

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-165 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels en adaptant son assiette au modèle économique des hébergeurs de contenus. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Ainsi, la rédaction actuelle du texte conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus, sur la base du prix payé par l’utilisateur pour avoir accès au service (qui inclut non seulement les montants relatifs à l’accès au contenu audiovisuel mais aussi la commission de l’hébergeur). Cela conduit à assujettir les hébergeurs - le plus souvent rémunérés grâce à une commission - sur des revenus qu’ils ne perçoivent pas pour leur propre compte. Les soumettre à une imposition représentant la quasi-totalité de leur commission risque d’empêcher toute poursuite de l’activité de ces plateformes en France. Compte tenu du caractère très dynamique de la taxe, il est proposé de modifi

Amendement I-164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Le texte, tel que rédigé, conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus et non les personnes qui détiennent les droits d’exploitation de ces contenus, c’est-à-dire notamment les créateurs de contenus. Or, ces hébergeurs ne peuvent être redevables de la taxe pour trois raisons : Le présent amendement vise à sécuriser les recettes fiscales issues de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels. Est aujourd’hui soumis à la taxe « le service donnant accès à des contenus audiovisuels ». Le texte, tel que rédigé, conduit à imposer les personnes hébergeant les contenus et non les personnes qui détiennent les droits d’exploitation de ces contenus, c’est-à-dire notamment les créateurs de contenus. Or, ces héberg

Amendement 1373 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1373

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mesure proposée par l'amendement n°134, qui n'a pas fait l'objet de concertation ni d'étude d’impact, risque de déstabiliser l’équilibre économique des clubs, d’ores et déjà fragilisé par une succession de crises. La chute des droits télévisuels nationaux (-35% sur 2024-2025 par rapport à 2021-2024), conjuguée à la hausse du piratage, provoque notamment des répercussions significatives sur la santé financière des clubs et sur le tissu économique local. L’écosystème sportif bénéficie de 110 M€ annuels de recettes issus des partenariats publicitaires et de parrainage des opérateurs agréés pour l’ensemble du sport français. Ces fonds soutiennent tant les ligues professionnelles, les clubs professionnels de football que le sport amateur, tout en renforçant l’éthique et la prévention des risques liés aux jeux d’argent. Le marché français des paris sportifs, l’un des plus régulés au monde, subit déjà une forte pression fiscale. Une hausse des taxes aurait comme conséquence une baisse de r

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 896 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 896

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le rapport inscrit au sein de l’article 15 quater est une conséquence logique de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui a introduit la seconde version du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) – RIHN 2.0. Le RIHN 2.0 réforme le mécanisme RIHN d’accès dérogatoire transitoire de l’innovation diagnostique au marché, en vigueur depuis 2015. L’enveloppe allouée au RIHN ne permet pas la prise en charge à 100% des actes innovants. D’une part, cela induit une inégalité dans l’accès des patients à l’innovation diagnostique : seuls les patients de centres utilisateurs d’actes innovants qui font le choix d’autofinancer la partie de l’acte innovant non prise en charge par l’enveloppe RIHN ont accès à l’innovation diagnostique. D’autre part, dans un marché mondial, une prise en charge insuffisante des actes innovants conduit à limiter l’attractivité de la France, avec des conséquences potentielles en matière de sécurité et de souveraineté sanitaire. L’objet de

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant