Daniel Chasseing

Amendement I-332 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le régime de droit commun du FCTVA prévoit que le remboursement de la TVA s'effectue la deuxième année suivant la réalisation des dépenses d'investissement. En d'autres termes, lorsqu'une collectivité engage des travaux ou réalise des achats pour des infrastructures, elle doit attendre deux ans avant de recevoir la compensation correspondant à la TVA qu'elle a payée. Cette situation impose donc une avance de trésorerie considérable pour les communes, ce qui peut s'avérer particulièrement problématique dans un contexte économique difficile. Le principe de remboursement différé, bien que conçu pour équilibrer les flux financiers de l'État, pèse lourdement sur la capacité d'investissement des collectivités, en particulier pour celles dont les marges de manoeuvre financières sont limitées. Face à cette difficulté, le législateur a progressivement introduit des dérogations au régime général du FCTVA. Toutefois, la majorité des collectivités ne répond donc pas aux critères stricts permettant

Amendement I-333 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-333

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’appuie sur un rapport du gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui explique comment est calculée une partie de la Dotation Globale de Fonctionnement. Aujourd'hui, la DGF est ajustée en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, grâce à un coefficient logarithmique. Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges supplémentaires des communes en fonction de leur taille. À l’époque de sa création, on ne pouvait pas mesurer précisément les charges supplémentaires liées à la centralité (comme les services publics ou les équipements partagés). On avait donc estimé ces charges en s’appuyant sur les dépenses moyennes constatées, qui augmentent avec la population. On a ainsi défini un système où la DGF par habitant augmente logarithmiquement :- Pour une commune de 500 habitants, chaque habitant apporte 64,46 € de DGF.- Pour une commune de 200 000

Amendement I-1394 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet : - d’une part, de recentrer le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu, dit « IR-PME », sur les territoires corse et ultra marins s’agissant des fonds d’investissement de proximité ; - d’autre part, de d’accroitre l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des FCPI à 25%. Parallèlement, le présent amendement supprime la réduction d’impôt sur le revenu au profit des FIP métropolitains. Cette proposition va dans le sens des conclusions et des recommandations de la mission d'information de la délégation aux Entreprises du Sénat adoptée à l'unanimité, le mercredi 23 octobre 2024, intitulée « Quel financement pour l'entreprise de demain ? ». La levée de fonds en faveur de fonds d’investissement soutenant l’innovation est en très nette baisse au premier semestre 2024, avec un recul de 44% par rapport à la même période en 2023. Au sein de ces financements de l’innovation, les investissements dans les FCPI se sont as

Amendement I-1400 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La directive Pilier 2 transpose une réglementation de l’OCDE qui instaure un impôt national complémentaire (INC) minimal de 15% pour les revenus d’une entité d’investissement membre d’un groupe Pilier 2. La plupart des grandes places financières ont opté pour que les fonds d’investissement ne soient pas concernés, comme le prévoit bien la règle de l’ODCE. La France n’a pas choisi cette voie créant un fort désavantage compétitif de la place financière Française. Le présent amendement vise à clarifier que les sociétés de gestion de fonds français sont déchargées des obligations déclaratives et de paiement de l’INC pour les groupes Pilier 2 ayant une filiale en France.

Amendement I-1397 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments pour exclure la fourniture et l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles. L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modes de chauffage. Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois une surtransposition et une négation du rôle du biogaz dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. En effet, dans son article 11 et son considérant 22, la directive reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biogaz. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal (les solutions hybrides étant par ailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sans condition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs, la directive prévoit naturellement, une montée e

Amendement I-1410 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1410

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de repli vise à adapter l’article 10 sur le taux de TVA appliqué à des solutions de chauffage existant sur le marché en fonction des objectifs de réduction de consommation tout en limitant les solutions les plus émettrices de carbone et en incitant le verdissement des consommations. Il poursuit donc deux objectifs : - Rehausser à 10% le taux de TVA sur les chaudières très haute performance ; - Assurer le maintien d’un taux de TVA réduit à 5,5% pour les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) dès lorsqu’elles sont associées à un contrat valorisant au minimum 50% de gaz verts. Pour inciter à la décarbonation sur le temps long et éviter tout effet d’aubaine, une période minimale s’agissant de la souscription à des contrats gaz verts pourrait être proposée (3 ans par exemple). Une chaudière gaz THPE permet de réduire la consommation d’énergie (et émissions de CO2 associées) de 30% par rapport à une chaudière gaz classique. Une chaudière THPE, qui accueillait j

Amendement I-1390 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli a pour objet d’aligner, s’agissant de l’abattement prévu par cet alinéa de l’article 3 pour l’imposition des revenus exceptionnels, les investisseurs directs et ceux réalisant des investissements au capital d’entreprises non cotées via des fonds de capital-investissement. Il vise à s’assurer que les produits et sommes distribués par ces fonds – et provenant essentiellement de la cession ponctuelle par ces fonds des entreprises qu’ils ont accompagnées pendant des cycles d’investissement de plusieurs années – soient traités au niveau de l’investisseur comme étant des revenus exceptionnels, ce qui aurait été le cas s’ils avaient détenu en direct leur investissement dans les sociétés du portefeuille constitués par le fonds.

Amendement I-1391 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les investissements directs dans les immeubles des Quartiers Anciens Dégradés (QAD) ou des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), réalisés avant le 31 décembre 2024, voient par l’article 3 leur contrepartie fiscale tronquée aux sommes payées à fin 2024, alors que tous les investissements dans l’immobilier locatif outre-mer, dans l’immobilier locatif neuf ou dans les entreprises ultra-marines, voire les investissements indirects réalisés dans les SCPI du même secteur, n’ont pas cette limitation. Cet amendement vise à aligner le traitement de l’immobilier dans les QAD et SPR sur celui de l’immobilier neuf ou ultramarin ou des investissements productifs similaires.

Amendement I-1392 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité de la France pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructure en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers (dette privée, infrastructure) en France. Il est ainsi proposé d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française qui sont redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructure de droit français. La mesure proposée ne devrait pas avoir d’incidence significative sur les recettes du Trésor dans la mesure où l’inefficience fiscale résultant du régime actuel conduit déjà les gestionnaires d’actifs investissant dans les secteurs générateurs de revenus réguliers à constituer leurs véhicules d’investissement dans d’autres juridictions.

Amendement I-1402 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans le rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires. Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation (CII), qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels. Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement vise d’une part, à le proroger et, d’autre part, à en doubler le plafond de dépenses éligibles, pour le porter à 800 000 €.

Amendement I-1401 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis 2017, avec Bpifrance, le programme France 2030, la Mission French Tech ou encore l’amélioration du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) issue du rapport Midy, le soutien à l’innovation a été massif, ce qui a permis à la France de créer des millions d’emplois et d’être le pays le plus attractif d’Europe. Avec le plan Deep Tech, porté par Bpifrance, ce soutien s’est aussi porté sur l’innovation de rupture, pour renforcer notre souveraineté technologique, la réindustrialisation tout en favorisant le plein emploi et la transition écologique. Pour compléter ces dispositifs, il est proposé de créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) qui bénéficieront des mêmes aides que les JEI afin de développer l’innovation sociale et à impact. Cette nouvelle catégorie permettra de soutenir les entreprises à impact du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyens de nombreuses st

Amendement I-1613 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1613

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays. Face à une concurrence internationale accrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à la France un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliser avec nos voisins européens. Depuis sa création en 2003, le régime des impatriés a démontré son efficacité en favorisant l’installation en France de milliers de talents étrangers et inversement le retour de ceux qui étaient partis. Ce régime participe activement à la compétitivité des entreprises sur le territoire à l’heure où la France connaît une fuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteurs stratégiques. En 2020, France Stratégie mettait déjà en évidence que l’attraction de talents internationaux renforce l’innovation et stimule les investissements directs étrangers (IDE), contribuant ainsi directement à la croissance économique et à la créatio

Amendement I-1389 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vient exclure de l’assiette du dispositif de la contribution différentielle les montants distribués par les fonds de capital investissement qui investissement majoritairement dans des entreprises non cotées de l’Union européenne. Il s’agit d’investissements de long terme puisque le contribuable s’engage à détenir son investissement pendant au moins 5 ans – et les conserve généralement plus longtemps –, permettant ainsi le financement en fonds propre et quasi-fonds propres de nos entreprises. Il est essentiel de ne pas décourager ce type d’investissement afin de permettre de poursuivre le mouvement de démocratisation du capital-investissement.

Amendement I-1396 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d’accise sur le gaz naturel pour les gaz renouvelables et bas carbone dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles. La mise en place de la TICGN visait à inciter les consommateurs à réduire leur consommation de gaz, afin de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'atmosphère. Or, le développement de la production de biogaz sur notre territoire, grâce à la méthanisation agricole, à celle des boues de stations d’épuration ou des biodéchets, permet le développement d’une énergie locale et renouvelable qu’il faut au contraire encourager, tant pour des raisons climatiques que de souveraineté énergétique. Il est en effet logique que les gaz renouvelables et bas carbone définis aux articles L.445-1 et L.447-1 du code de l’énergie, utilisés comme combustible pour produire directement de l’énergie thermique, soient exonérés d’accise sur le gaz puisque cette taxe est pa

Amendement I-1407 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1407

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier une condition ajoutée l’an dernier sur la forme des investissements lorsque le réinvestissement est fait dans un fonds de capital-investissement. Les fonds de capital-investissement suivant leur stratégie et en fonction des situations peuvent investir directement dans des entreprises soit au travers de société holding ou de fonds. Cet amendement vise à clarifier les modalités d’appréciation de la condition tenant à la forme de l’investissement (souscription ou acquisition de titres de capital et titres donnant accès au capital) lorsque le fonds investit via une holding ou une autre entité d’investissement.

Amendement I-1937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre en conformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions du droit de l’Union européenne. En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments interdit aux États membres de l’Union européenne, à compter du 1er janvier 2025, d’apporter des soutiens financiers à l’installation de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles. Toutefois, cette directive rend toujours possible des incitations financières à l’installation de systèmes de chauffage hybrides utilisant une part considérable d’énergie renouvelable, tels que par exemple, ceux qui reposent sur la combinaison d’une chaudière avec le solaire thermique ou avec une pompe à chaleur. Certaines chaudières n’ont e

Amendement I-1405 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) a pour objectif d’inciter l'implication personnelle des salariés qui participent à la création et à l'essor des TPE et PME innovantes en croissance en France. Actuellement, l'article 25 dispose que l'avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice. Cela signifie que les détenteurs de ces titres seraient soumis à l'impôt même s'ils n'ont pas encore perçu de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d'une société ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement des détenteurs de ces titres, généralement sous forme d'apport, serait fortement réduite par une imposition immédiate. Le présent amendement propose de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date du 1er janvier 2025. Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d'être pénalis

Amendement I-1398 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec la rédaction actuelle de l’article 5, la taxe sur les installations nucléaires serait perçue dès le début de l’activité de l’installation et non à l’autorisation de mise en service. Or, ce n’est qu’après la publication de l’autorisation de mise en service de l’installation, qui est délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire, qu’il serait logique de taxer les installations nucléaires. Avant cette date, l’installation nucléaire en devenir est en construction et ne produit pas encore d’électricité. Il ne parait donc pas adapté de taxer ces opérateurs alors même que leur installation n’est pas encore fonctionnelle. Le présent amendement propose donc de débuter le prélèvement de la taxe sur les installations nucléaires à partir de la seule autorisation de mise en service.

Amendement I-1388 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire inédite à laquelle le Gouvernement fait face justifie que le budget pour 2025 soit un budget d’urgence. Le Gouvernement a donc réfléchi à une mise à contribution des concitoyens les plus aisés et des plus grandes entreprises. Un effort est également demandé aux retraités avec la désindexation temporaire des retraites, qui touche cependant tous les retraités, indistinctement de leurs revenus. Pour autant, une voie alternative pourrait être étudiée en modifiant les conditions de déductions de l’impôt sur le revenu des retraités les plus aisés. En effet, il existe un abattement de 10 % de l’IR pour déduire les frais professionnels des actifs. Sans qu’ils ne conservent réellement de « frais professionnels », les retraités disposent toujours de cet abattement de 10 % sur leurs pensions de retraite dans la limite d’un plafond de 4231 euros par an. L’abaissement de ce plafond de 4231 à 3000 euros par an permettrait de dégager plusieurs centaines de millions d’euros d’é

Amendement I-103 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés. Cette instabilité a eu des conséquences sociales et environnementales. D’une part, la facture d’électricité des ménages est devenue disproportionnée par rapport aux revenus, et l’État a dû mettre en place un bouclier tarifaire pour limiter la hausse. D’autre part, les projets d’EnR&R, et notamment ceux concernant les réseaux de chaleur, ont connu un attrait auprès de la population sans précédent, et ils ont pu émerger car la hausse du prix des énergies fossiles assurait leur rentabilité économique. Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d’adapter les outils fiscaux sur le gaz afin de permettre de rendre avantageuse la transition énergétique (opérations d’efficacité énergétique et développement des EnR&R) même en dehors des périodes de crises. Il apparaît également indispensable de conserver des mécanismes de protection en cas d’envolée des prix trop importante pour les ménages, les entreprises et les co