Daniel Chasseing

Amendement I-1621 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l’article 30 font que cette baisse serait rétroactive et viendrait mettre à mal tous les plans de financements des collectivités pour 2023 et 2024. Cet amendement de repli propose donc de revenir sur cette rétroactivité.

Amendement I-1617 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les TPE/PME doivent, elles aussi, réduire leur empreinte carbone. Elles doivent se conformer au décret tertiaire qui impose aux bâtiments à usage tertiaire de réduire leur consommation énergétique de plus de 40% d'ici 2030, de 50% d'ici 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Pour les y aider, la loi de finances initiale pour 2021 a instauré pour les TPE et PME un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui leur permet de financer leur transition écologique, arrive cependant à échéance au 31 décembre 2024. Le présent amendement propose donc de le proroger de deux ans.

Amendement I-852 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à mettre fin à la prolifération des logiciels de comptabilité dits permissifs auto-certifiés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l’état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations comptables sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l’objet d’une certification délivrée par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La conformité repose sur quatre conditions cumulatives : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. Dans les faits, l’auto-attestation des éditeurs de logiciels comptables pose un nombre important de problèmes. Il s’agit d’abord d’un travail supplémentaire de vérification de la conformité des logiciels par l’administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrô

Amendement I-1965 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1965

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier.

Amendement I-1622 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1622

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager l'accession sociale à la propriété, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs au dispositif d'accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Il aligne les plafonds et le zonage retenus pour l’application du dispositif de taux réduit dans les quartiers ciblés par la politique de la ville (agence nationale pour la rénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de la ville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Amendement I-1623 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1623

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics sont assujettis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur leurs activités à caractère lucratif. Les revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives sont imposés aux taux mentionnés à l’article 219 bis du CGI. Toutefois, le premier alinéa du 5 de l’article 206 du CGI prévoit une exonération de ces mêmes revenus pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance au titre des exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2023. L’objectif de cette exonération est de permettre à ces établissements d’utiliser l’intégralité des ressources perçues au titre de ces revenus à la réalisation de leurs activités sociales, médico-sociales ou de recherche. Dans le contexte actuel, les revenus fonciers, agricoles ou mobiliers que ces organismes tirent de leur patrimoine peut constituer une ressource financière utile à la conduite de le

Amendement I-1912 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est proposé par le présent amendement de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision et n’aura pas les moyens de reconstituer son troupeau. Cette provision devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.

Amendement I-784 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle. Ce dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.

Amendement I-788 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'amendement vise à mettre en place une exonération totale d’imposition des indemnités perçues par les exploitants lors de crises sanitaires. En effet, les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. Si les exploitants, victimes de ces crises sanitaires, sont indemnisés à hauteur de leur perte, il n’en demeure pas moins que ces indemnités restent imposées au plan fiscal, ce qui freine considérablement la renaissance de leurs exploitations. Le dispositif fiscal visé à l’article à 750 A du CGI permettant d’étaler sur plusieurs années l’imposition du montant de l’indemnité est une mesure efficace mais elle n’est plus suffisante au regard de l’urgence de la situation. Ainsi, il est proposé de soulager la trésorerie des exploitants en exonérant totalement les indem

Amendement I-1253 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement participe à la maîtrise budgétaire de l’État en proposant de gager le coût du maintien du Crédit d’Impôt Innovation par une limitation du crédit d’impôt recherche (CIR). Conçu pour encourager et soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, le CIR devenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023, représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales. Le CIR induit des effets de distorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles ne composent que près de 1 % des bénéficiaires, captent la majorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait proche de 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans effet significatif sur l’implantation d’équipes de R&D en France. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de la créance, alors qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires. Une situation qui conduit à une efficacité du CIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entrep

Amendement I-2019 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2019

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur de la violence de la crise du logement que traverse notre pays. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %. Les réservations totales de logements au 1er semestre 2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1er semestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020, pendant la crise Covid. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution par rapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexit

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2053 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’Etat. Il est anormal que l’Etat bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales ; dépenses qu’il aurait dû lui-même engager. Les collectivités ou syndicats continueront à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique, la protection d’infrastructures, d’habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations.

Amendement I-1874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour but de proroger de trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts permettant aux entreprises achetant des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction spéciale de l’article 238 bis AB du code général des impôts concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes. Le présent dispositif contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise ». Il a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel. En outre, si la constitutio

Amendement I-1533 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement rédactionnel

Amendement I-1535 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1535

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions de service public. Grâce à la mobilisation des parlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres du Parlement français. Ces revalorisations n'ont pas empêché le décroch

Amendement I-1532 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il ne convient pas de contester le principe même de l’instauration d’une taxe nouvelle mais de garantir aux acteurs sécurité et stabilité tant juridique et fiscale aux opérations réalisées antérieurement ainsi que le maintien des équilibres économiques de ces opérations. A cet égard, la taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres doit s’appliquer aux seules annulations d’actions résultant des programmes de rachat d’actions autorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre 2024. En effet, le délai entre la décision de l’assemblée générale autorisant le rachat d’actions, et l’annulation effective des titres en résultant, il peut s’écouler un délai pouvant aller jusqu’à 18 mois, voire 24 mois. Appliquer la taxe à l’ensemble des annulations réalisées à compter du 10 octobre 2024 reviendrait alors à soumettre à la taxe des opérations décidées en assemblée générale en 2023, voire en 2022, en méconnaissance totale des règles fisca

Amendement I-1773 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant moins de cinq millions d'euros de chiffre d'affaires. Cette mesure permettra de conforter l'activité des petites plateformes françaises. Elle ne concerne que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles représentés par une quinzaine d’entreprises, en majorité nationales, qui doivent faire face à une très forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largement dominé par les grandes plateformes internationales.

Amendement I-1281 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France. Il s'agit d'un instrument de politique publique efficace pour soutenir le maintien en agriculture biologique. Son alignement sur le calendrier de la PAC est cohérent. Par ailleurs, compte tenu des enjeux auxquels les filières biologiques font face actuellement et des difficultés de trésorerie des fermes bio, son augmentation à 6 000 euros par ferme apparaît pertinent.

Amendement I-1133 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 exonérait les pourboires perçus par le personnel en contact avec la clientèle des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023. Prolongée d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération prendra fin le 31 décembre 2024. Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité tant pour les salariés que pour les employeurs. L’attractivité des métiers de l’hôtellerie et de la restauration étant un enjeu économique et social majeur, cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif utile, qui a contribué à conforter le pouvoir d'achat des personnels en contact avec la clientèle et à améliorer la capacité des entreprises de ces secteurs d'activité à recruter dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre.