Daniel Chasseing

Amendement I-1505 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rapprocher l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) créée par l’article 3 du projet de loi de finances de celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dans un objectif de lisibilité et d’efficacité du dispositif. En effet, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit que les contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Contrairement à ce qui est soutenu dans l’exposé des motifs de

Amendement I-31 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors » et les résidences étudiantes. L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement. Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter de deux exceptions. Il permet ainsi le

Amendement I-225 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-225

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1503 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) instaurée par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025. Par l’article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Le présent amendement propose de revenir sur le bornage temporel de ce dispositif. En effet, celui-ci inciterait les contribuables à retarder de trois ans les opérations financières de nature à les faire entrer dans le champ d’application de la contribution. Or, le décalage dans

Amendement I-880 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec ENEDIS et RTE, a été déposé par le Député Henri Alfandari. Il permet de considérer, au même titre que les consommateurs finaux, les gestionnaires de réseaux de distributions (GRD), en tant qu’acheteurs d’énergie. En effet, les GRD doivent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du futur « versement universel nucléaire ». Dans le contexte de transition énergétique (accroissement des dépenses d’investissement, entretien et adaptation de l’infrastructure du réseau), il convient d’éviter que le coût d’achat des pertes vienne alourdir, encore plus, les charges supportées par le TURPE (et in fine la facture payée par tous les consommateurs finaux).

Amendement I-882 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d'appel vise à appeler l’attention sur le fait que l’on aurait tout intérêt – au lieu de toujours demander un peu plus d’efforts aux collectivités locales notamment – à envisager rapidement un autre moyen de faire des économies certaines en supprimant la multitude d’agences et autres comités « Théodule » dont l’inutilité est patente.

Amendement I-881 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-881

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui avait été travaillé avec ENEDIS et RTE et déposé par Henri Alfandari, permet de prendre en compte le fait que la puissance soutirée pour les pertes réseau est directement liée à la puissance soutirée par les consommateurs.

Amendement I-41 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réduire les taux de la contribution exceptionnelle pour maintenir la compétitivité internationale des entreprises françaises. La situation proposée par l'article 11 conduit à des taux d'imposition excessifs : 30,15% pour les entreprises réalisant 1 à 3 milliards d'euros de CA 35,3% pour celles dépassant 3 milliards d'euros Ce niveau d'imposition pose plusieurs problèmes majeurs : Perte de compétitivité européenne : Écart considérable avec le taux moyen européen de 21% Désavantage concurrentiel pour nos entreprises Risque de délocalisation des sièges sociaux Impact économique : Frein à l'investissement des grandes entreprises Effet dissuasif pour l'implantation d'entreprises étrangères Affaiblissement de l'attractivité du territoire L'amendement propose donc de réduire les taux : De 41,2% à 20% et de 20,6% à 10% pour maintenir un taux global d'IS plafonné à 30% Cette réduction permet de concilier la participation à l'effort de redressement des comptes publics avec

Amendement I-38 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de TVA de 5,5% à 20% prévue au 1er janvier 2025 sur l'installation des chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles. Cette hausse brutale de TVA aura des conséquences majeures sur le pouvoir d'achat des ménages. Pour une installation moyenne de 5000€, le surcoût s'élèvera à 725€, une somme considérable particulièrement pour les foyers modestes. Près de 300 000 ménages installent ce type d'équipement chaque année, souvent contraints par une panne nécessitant un remplacement urgent. Cette mesure s'avère particulièrement problématique pour plusieurs raisons : Impact social disproportionné : Les ménages modestes seront les plus touchés, n'ayant souvent pas d'alternative en cas de panne Les solutions alternatives (pompes à chaleur, etc.) sont 2 à 3 fois plus onéreuses En logement collectif, les alternatives techniques sont quasi-inexistantes Frein à la transition énergétique : Cette hausse dissuadera les ménages de moderniser le

Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de revaloriser le seuil d'application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) de 19 à 25 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation. La situation actuelle est problématique pour plusieurs raisons : Dévaluation du seuil : Fixé à 19M€ en 2016, jamais revalorisé depuis Inflation cumulée de plus de 10% sur 2022-2024 Élargissement mécanique de l'assiette touchant davantage de PME Impact sur les PME/ETI : 60% des redevables sont des PME Contexte de hausse des coûts (énergie, matières premières, transport) Taux d'emprunt élevés limitant la capacité d'investissement La revalorisation du seuil à 25M€ permettrait : D'ajuster le barème à l'inflation De préserver la compétitivité des PME/ETI De soutenir l'investissement et l'emploi dans un contexte économique difficile Cette mesure s'inscrit dans la continuité du pacte de responsabilité de 2016 qui visait à alléger la fiscalité des PME.

Amendement I-879 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, qui a été déposé par les députés du groupe Horizons & Indépendants, travaillé avec EDF, a pour objet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettre en œuvre pour ce qui concerne la partie protection des consommateurs en cas de prix élevés sur les marchés de l’électricité. La mise en place de ces seuils est destinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité aux consommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et à préserver les capacités d’investissement d’EDF dans le renouvellement du parc nucléaire français. En effet, comme indiqué par la ministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue un équilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivité de notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, la capacité pour EDF de poursuivre son développement et ses investissements. Il apporte un gage de visibilité car il permettra de développer de

Amendement I-876 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-876

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement, qui avait été déposé par le député Henri Alfandari, vise à faire des économies dans les ressources affectées à des tiers, en prenant en compte les financements pouvant faire l’objet d’une réduction compte-tenu de leur objet, de leurs missions déjà financée par ailleurs, n’étant plus utilisées ou faisant doublon avec les compétences d’autres organismes d’État ou de collectivités. Il représente des économies d'un montant de 2,9 Mds€.

Amendement I-878 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-878

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l'article 31 qui prévoit de stabiliser en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. En effet, un tel dispositif ferait perdre pas moins de 1,2 milliard d’€ aux collectivités.

Amendement I-875 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-875

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA tel que prévu par cette article 30 qui prévoit notamment une diminution du taux de celui-ci qui passerait ainsi de 16,404 % à 14,850 %. Si les collectivités territoriales sont bien sûr d'accord pour participer à l'effort budgétaire cela ne signifie pas pour autant qu'il serait opportun de leur faire payer le prix fort en touchant au FCTVA ce qui pour beaucoup signifierait au mieux faire une croix sur des investissements pourtant nécessaires, au pire se surendetter.

Amendement I-157 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les dépenses liées aux travaux de conservation ou de restauration d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques (MH) peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu par le propriétaire, dans la limite de 18 % du coût des travaux restant à sa charge, et dans la limite de 20 000 € par contribuable et par an. L’objet classé doit être exposé au public pendant au moins cinq ans. L’alignement du régime fiscal des biens mobiliers classés et inscrits au titre des MH mettra fin à une inéquité de traitement entre les propriétaires privés d’objets mobiliers classés et les propriétaires privés d’objets mobiliers inscrits, inéquité qui n’existe pas entre les propriétaires privés d’immeubles classés et les propriétaires privés d’immeubles inscrits (articles 41 E à 41 G du CGI). Enfin, il encouragera les propriétaires privés à accepter la protection au titre des monuments historiques de leurs objets mobiliers, sans pousser systématiquement les services de l’État à recourir au classemen

Amendement I-1085 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1085

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet d’aménager la contribution des exploitants d’infrastructures de transport au rétablissement des comptes publics, au travers de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) introduite par la loi de finances initiales pour 2024, compte tenu de la création de nouvelles mesures fiscales auxquelles seront assujettis certains de ces opérateurs, notamment la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 11. Cette contribution exceptionnelle est assise sur l’impôt sur les sociétés, calculé sur l’ensemble des résultats imposables, lesquels sont établis sous déduction de toutes charges à l’exception notamment de la TEITLD. S’agissant des exploitants d’aéroport, le cadre de régulation des redevances aéroportuaires permet de répercuter une part de la TEITLD et de la contribution exceptionnelle sur les compagnies aériennes, qui s’ajouterait ainsi aux mesures fiscales spécifiques

Amendement I-248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à favoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles et agricoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans les dix ans, 150 à 200 000 agriculteurs vont partir en retraite. Exploitant en moyenne aujourd’hui 60 à 70 hectares, c’est au moins 10 millions d’hectares qui vont changer de mains. Si rien n’est fait, c’est la porte ouverte à des ventes, à des friches, et à des investisseurs étrangers moins concernés par la pérennité de notre modèle agricole. La mutation de 10 millions d’hectares dans les années à venir constitue un véritable défi pour la sauvegarde de notre souveraineté agricole, défi qui consiste à encourager et maintenir à la fois de nouveaux exploitants et de nouveaux propriétaires. La mise en place d’un système efficace d’installation des exploitants va de pair avec une transmission du patrimoine accessible aux jeunes propriétaires et pérenne sur le long terme afin d’éviter des ventes non maitrisées. Lorsque des terres ou

Amendement I-121 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été déposé à l'Assemblée Nationale par le député Corentin le Fur et la députée Anne le Hénanff. Il vise à prévenir les actions d'associations activistes qui n'ont de cesse de se multiplier, ces dernières années, contre les agriculteurs. Il prend appui, pour ce faire, sur le II de l'article 1378 octies du code général des impôts qui stipule que l'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu'une décision pénale définitive a été rendue au titre de l'une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif. Ainsi cet amendement vise à ce que soit complétée la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l'entrave aux conditions de travail et à l'activité économique par discrimination (article L 225-2 du Code pénal), l'introductio

Amendement I-243 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-243

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Dépôts sauvages, mégots jetés à même le sol, déjections canines non ramassées, pollutions sonores des boosters pétaradant et voitures « trafiquées »... Ces incivilités quotidiennes détériorent la qualité des espaces publics, dégradent l’environnement et nuisent à la qualité de vie des administrés. Nos élus sont en première ligne face à ces comportements inciviques et il est nécessaire qu’ils puissent être soutenus afin de pouvoir appliquer l’ensemble de leurs prérogatives. Les actes d’incivilités engendrent un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cadre de dégradations. C’est pourquoi il convient d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire. Le Budget de l’Etat conserve une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectue en section de f

Amendement I-848 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-848

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les collectivités doivent pouvoir participer à l’effort qui est actuellement rendu nécessaire par la situation budgétaire que connaît notre pays. La réduction des dépenses de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales doit cependant se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, pas sur les dépenses d’investissement. En proposant de moduler et de réduire le taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 %, l’article 30 du PLF fait craindre le pire pour nos territoires. En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’Etat perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses d’investissement de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent. Pour ces raisons, le présent amendement de repli propose d’atténuer la baisse du taux de compensation FCTVA en faisant passer le taux p