Daniel Chasseing

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-850 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.

Amendement I-849 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, lors de la prorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de ses travaux.

Amendement I-1287 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1287

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapp

Amendement I-1540 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière. Seulement 58 % de la croissance biologique des arbres est prélevée chaque année en forêt privée, à cause du morcellement de la propriété, qui rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière. C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, « Mobiliser les propriétaires forestiers » (action 11), il est proposé d’inciter fiscalement à la réunion de parcelles boisées (inférieures à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine). Le coût estimé de cette dépense fiscale serait de 500 000 à 1 M€ par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée (12,5 millions d’hectares) était fusionné.

Amendement I-853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La période démographique qui s’ouvre devant nous avec le départ en retraite des babyboomers impose de s’assurer de la continuité de nos structures économiques et donc de leur transmission. Pour nos entreprises, la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu de faciliter la transmission des entreprises familiales avec une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises en échange de conditions de détention. Ce dispositif, qui manquait cruellement à nos entreprises, a permis une certaine stabilité des entreprises familiales dans l’économie de nos territoires. S’il existe un dispositif analogue pour la transmission du foncier agricole et viticole, ce dernier est moins-disant que le dispositif Dutreil pour les entreprises. A l’heure où la viticulture et l’agriculture française vont connaître un renouvellement de générations, il est important de permettre la transmission du foncier viticole et agricole. Par souci d’équité fiscale, et de pérennité de

Amendement I-1292 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1292

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM. Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d'inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM, cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de réduire la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais de gestion et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité au budget général. La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20% à 50%, selon les collectivités et les modes de tarification,

Amendement I-1288 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1288

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1 er trimestre 2025

Amendement I-789 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-789

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’objet de cet amendement est de permettre la prorogation du crédit d’impôt remplacement pour une durée d’un an soit, jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, le crédit d’impôt remplacement doit constituer un véritable levier pour le renouvellement des générations en agriculture, l’attractivité des métiers agricoles, et le bien-être des acteurs agricoles. Ce crédit d’impôt, actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. La succession de crises économiques, sociales, sanitaires, et climatiques que subit l’agriculture française, également confrontée à un enjeu démographique de renouvellement des générations, doit amener à la prorogation de ce crédit d’impôt et à son renforcement. L’ouverture du crédit d’impôt à la maladie, à l’accident du travail et à la formation avec seulement 3 jours supplémentaires ne doit pas occulter l’objectif initial de permettre aux exploitants agricoles d’avoir des temps de r

Amendement I-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 propose de revoir l’avantage fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle. Ce régime fiscal, qui se voit affecter un plafond de recettes locatives annuelles maximal de 23 000 €, est en réalité le régime des petits et moyens propriétaires. C’est grâce à ce dispositif que nos concitoyens peuvent financer les travaux de rénovation des logements qu’ils entendent louer. Ces travaux sont d’autant plus nécessaires à l’heure où la rénovation énergétique est réclamée à juste titre par l’Etat. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de ne pas empirer la crise immobilière que notre pays traverse déjà.

Amendement I-29 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, dans un souci de participer à une libération rapide du foncier industriel, vise à maintenir l’éligibilité à la CFE des établissements classés ICPE, après une cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site. Pour ce faire, il s’appuie sur la définition de la « cessation d’activité » inscrite dans le code de l’environnement (article R.512-75-1), qui prend en compte la séquence allant de l’arrêt de la production à la remise en l’état du site incluse. L’objectif de cette contribution à la ré industrialisation est d’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état et ainsi éviter l’accumulation d’hectares de friches non exploitées. Cette proposition est un moyen de réarmer nos territoires industriels pour mener la guerre économique que la globalisation impose. Cet amendement doit permettre de donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncie

Amendement I-845 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-845

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 prévoit d’instaurer d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure de rendement budgétaire vise seulement à faire contribuer les plus grandes entreprises du pays au redressement de nos comptes publics. Dans la situation actuelle, il peut s’entendre, même si elle n’est pas souhaitable, qu’une augmentation temporaire, ciblée et très encadrée de la fiscalité pesant sur les plus grandes entreprises du pays soit envisagée. Cependant, la rédaction actuelle de l’article 11 n’exclut pas les entreprises qui font partie d’un groupe fiscalement intégré. Le seuil de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires prévu par le présent article pourrait donc en l’état être appliqué à des groupes de sociétés dont aucune n’a un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. C’est la raison pour laquelle le présent amendement exclut du paiement de la contribution exceptionnelle les groupes de sociétés fiscalement intégrées lorsqu’aucune sociét

Amendement I-168 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le secteur aérien doit relever des défis majeurs pour atteindre ses objectifs de décarbonation à l'horizon 2050. La feuille de route "Destination 2050", élaborée par les acteurs de l'aviation civile européenne en février 2021, propose une trajectoire alignée avec le programme "Fit for 55" de la Commission européenne. En France, la feuille de route nationale pour la décarbonation de l'aviation, issue de la loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021, repose sur deux leviers principaux : le renouvellement des flottes d'aéronefs et l'incorporation de biocarburants durables (SAF). Les carburants d'aviation durables (SAF) constituent un levier essentiel pour la réduction des émissions de CO2, particulièrement pour les vols moyen et long-courriers. Leur potentiel de réduction des émissions peut atteindre jusqu'à 120 % avec les carburants synthétiques. Leur utilisation s'inscrit pleinement dans les objectifs ambitieux fixés par le règlement européen ReFuelEU Aviation, qui imposera des taux cro

Amendement I-44 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient actuellement les installations de méthanisation agricole. Cette exonération, initialement conçue pour les bâtiments agricoles traditionnels, prive aujourd'hui les communes rurales de ressources fiscales importantes alors même qu'elles supportent des charges significatives liées à ces installations. Les unités de méthanisation génèrent en effet des coûts supplémentaires pour les collectivités : entretien accru de la voirie du fait du trafic de poids lourds, gestion des nuisances olfactives, médiation entre exploitants et riverains. La situation actuelle crée un déséquilibre : les communes assument les charges et externalités négatives de ces installations industrielles sans bénéficier des retombées fiscales correspondantes. Cette asymétrie est particulièrement problématique dans un contexte où les finances des communes rurales sont déjà fortement contraintes. L'amendement propose do

Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) actuellement réservé aux institutionnels. Le contexte actuel est critique : Besoin de 518 000 logements/an jusqu'en 2040 Seulement 283 900 mises en chantier entre mars 2023 et février 2024 Quasi-disparition des investisseurs particuliers suite à la fin du Pinel Baisse significative des recettes fiscales immobilières depuis 2022 L'amendement propose trois mesures d'alignement avec le régime institutionnel : TVA à 10% pour les acquisitions VEFA avec engagement de location longue durée Exonération de taxe foncière sur 20 ans Amortissement fiscal sur 20 ans encourageant la détention longue Impacts attendus : 1 milliard d'euros de TVA par tranche de 50 000 logements Création d'emplois et recettes sociales associées Redynamisation du secteur de la construction Augmentation de l'offre de logements intermédiaires en zone tendue L'amendement répond à la fois aux enjeux de production

Amendement I-844 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-844

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 prévoit de renforcer cette année encore le « malus CO² » et le « malus poids » sur les véhicules de tourisme après plusieurs augmentations ces dernières années. Cette mesure pèsera lourdement sur les ménages les plus modestes, notamment nos concitoyens qui vivent dans des zones rurales ou qui sont mal desservies par les transports publics. Dans le même temps, les ménages les plus fortunés, donc ceux les plus susceptibles d’acquérir des véhicules plus puissants et polluants, pourront se payer le luxe de cette taxe. Cet amendement propose d’atténuer l’augmentation de fiscalité, dans un esprit de justice.

Amendement I-1295 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1295

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de BioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération. Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de BioGNL (liquide) soit sous forme de BioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (BioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses. En e

Amendement I-1529 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a prévu de soumettre, dès le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides rechargeables au malus poids avec un abattement de 200kg. Les récentes augmentations du malus CO2 et malus poids ont déjà, quant à elles, permis de toucher près de 46 % des véhicules du marché français (toutes marques confondues) livrés au premier semestre 2024, contre 39,5% des véhicules livrés au premier semestre 2023. Cette évolution a eu des effets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec 737 Millions d’Euros de recettes de janvier à juin 2024, contre 379 Millions d’Euros sur la même période en 2023, et 246 Millions en 2022 (source : NGC Data). Sur une année complète en 2024, cela signifie que les recettes du malus écologique dépasseront le milliard d’euros, alors que, dans le même temps, les lettres plafonds budgétaires ont été fixées à un milliard d’euros pour l’enveloppe dédiée au verdissement des flottes. Les recettes du malus tendent ainsi à dépasser largement les

Amendement I-1981 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1981

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cette mesure relative aux donations pour achat d’un logement neuf est un dispositif temporaire ayant pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs ou réhabilités à neuf, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la violente crise du logement qui sévit actuellement. Elle permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour l’acquisition de logements neufs ou en VEFA. Elle est cumulable avec l’exonération de droit commun (exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de 100 000 € tous les 15 ans) L'application de cette mesure est subordonnée au respect de l’engagement d’affecter le bien à un usage de résidence principale de l’occupant, que ce dernier soit le donataire, le donateur ou un locataire pendant une période minimale de six ans. L’exonération exceptionnelle, accord