Fiche publique sourcée
Daniel Chasseing
Conseiller communautaire — Cc Vezere Monedieres Millesources
Département : Corrèze (19)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Daniel Chasseing, né le 10 avril 1945 à Le Lonzac en Corrèze, est un homme politique français. Il est sénateur de la Corrèze depuis octobre 2014 (réélu le 27 septembre 2020).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202627Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Daniel_ChasseingSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
124 Victor Hugo
19000 Tulle
Courriel :
daniel.chasseing@laposte.net
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Daniel Chasseing » — révision 238870275 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Daniel Chasseing — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Daniel CHASSEING — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 juin 2022
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 mai 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 16 avril 2021
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Corrèze
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Daniel CHASSEING — 63,60 % des suffrages exprimés
- Claude NOUGEIN — 62,13 % des suffrages exprimés
- Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD — 26,67 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (76)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 744 acte(s) correspondant aux filtres — page 90 sur 138. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-653 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-653
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ le budget dédié aux aides aux postes allouées aux Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) afin de consolider leur développement dans un contexte d’augmentation à venir du SMIC de 2 %, ce alors que le PLF 2025 limite la hausse de ce même budget à 1,2 % (passant de 1 443,6 M€ à 1 462,1 M€ entre 2024 et 2025). Chaque année, environ 350 000 personnes exclues du marché du travail sont salariées et accompagnées par les SIAE, notamment pour les aider à lever de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale, etc.) afin de retrouver un emploi durable. Très implantées dans toute la France, elles représentent souvent les seules structures présentes dans les territoires économiquement déprimés, jouant donc un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion grâce à la création de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation. Les SIAE reçoivent une aide publique au poste pour chaque équivalent te
Amendement II-988 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-988
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service publics (SCSP) octroyée à Atout France de -3,8M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. En abondant à hauteur de +1M€ la SCSP prévue en PLF 2025, cet amendement vise à atténuer la diminution de SCSP en la portant à -2,8M€. Pour ce faire, l’amendement propose d'abonder de 1 million d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l’action n° 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
Amendement II-1145 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-1145
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à abonder de 15 millions d’euros la dotation budgétaire prévue au PLF 2025 en faveur de La Poste pour l’exercice de sa mission d’aménagement du territoire. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a en effet confié à La Poste une mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire et a prévu un mécanisme de financement de cette mission via le fonds postal national de péréquation territoriale, constitué dans un compte spécifique de La Poste. Jusqu’en 2020, l’État contribuait à ce fonds selon un seul mécanisme d’allègement fiscal accordé à la Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le montant prévisionnel de la ressource allouée à ce fonds est fixé par un contrat triennal passé entre l’État, l’association des maires de France et La Poste. Depuis 2021, pour compenser la perte de rende
Amendement II-700 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-700
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement a pour objet de porter à 1,5 millions d’euros au total les crédits dédiés aux actions de développement des PME, et en particulier aux entreprises du patrimoine vivant (EPV). Il est regrettable que le projet de loi de finances pour 2025 n’ait prévu, à ce stade, que 200.000 euros pour accompagner le label EPV, label de l’Etat, alors que la loi de finances pour 2024 avait prévu 1,05 million d’euros et que le règlement de la consultation menée par l’Etat pour la gestion du dispositif label entreprise du patrimoine vivant (EPV) pour le compte de l'Etat prévoyait un montant indicatif annuel de 1,5 million d’euros. Les 1.500 entreprises labellisées Entreprises du Patrimoine Vivant sont de véritables pépites qui font rayonner la France et nos territoires par un savoir-faire artisanal ou industriel exceptionnel. Ces TPE, PME ou ETI représentent plus de 60.000 emplois et plus de 14 milliards d’euros de CA cumulé et constituent des pôles d’excellence sur et pour nos territoires. Pa
Amendement II-1100 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-1100
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2025, une diminution de 2 % des crédits de la mission Economie est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 78 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense de 2 % proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Cet amendement propose donc une économie d
Amendement II-966 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-966
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « économie » en vue de renforcer les moyens d’interventions de l’État dans le secteur de l’économie sociale, solidaire et responsable. L’ESS représente aujourd’hui 14 % de l’emploi salarié, 10 % du PIB, 155 000 entreprises employeuses et 22 millions de bénévoles qui sont au cœur de l’action de ce secteur. Source d’activités non délocalisables avec des résultats visibles et concrets, l’ESS est une économie ancrée au cœur des territoires et contribue à les animer, en particulier les territoires en besoins, comme les territoires ruraux ou péri-urbains. Pour autant, l’ESS peine aujourd’hui à se structurer et à changer d’échelle : les solutions éprouvées sur certains territoires doivent pourtant pouvoir se développer dans d’autres régions ou à l’échelle nationale. Pour ce passage à l’échelle, les politiques de soutien aux écosystèmes territoriaux, dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), aux chambres régionales de l’ESS (CRESS) not
Amendement I-1620 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1620
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une réduction des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement remplace cette baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France.
Amendement I-1932 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1932
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le crédit d’impôt "jeu vidéo" permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la matière. Réformé en 2017, le crédit d’impôt "jeu vidéo" a démontré toute son efficacité vis-à-vis de l’industrie française et internationale : développement des studios et de l’emploi, émergence de studios de taille intermédiaire, développement en France de grands projets internationaux et reconnaissance du savoir-faire français à l’international. Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt "jeu vidéo" jusqu’en 2031, cette extension procurant une visibilité et une sécurité financières aux studios de jeux vidéo, essentielles pour cette industrie aux cycles de production longs et aux besoins en capital importants.
Amendement I-1707 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1707
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Il s’agit de confirmer que la nouvelle sorte de société de libre partenariat créée par l’ordonnance du 3 juillet 2024 appelée société de libre partenariat spéciale a le même régime fiscal que la première. La société de libre partenariat spéciale est définie par le code monétaire et financier comme une société de libre partenariat. L’article L. 214-160-13 du code monétaire et financier précise également que « sauf disposition contraire les dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat sont applicables aux sociétés de libre partenariat spéciales ». Cet amendement est un amendement de clarification destinée à assurer la cohérence entre les dispositions du code monétaire et financier et ceux du code général des impôts.
Amendement I-1877 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1877
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement a pour objet de clarifier le droit applicable en matière de plans d’investissement des dirigeants et salariés et ainsi de limiter certains abus constatés. Si les décisions rendues par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2021 ont pour effet de permettre dans certains cas à l’administration fiscale de requalifier dans la catégorie des traitements et salaires les gains résultant de plans d’investissement des dirigeants et salariés (« management packages ») souscrits par ces derniers à des conditions directement liées à leur activité professionnelle, de nombreuses incertitudes subsistent. Ainsi, il est aujourd’hui parfois difficile de faire la distinction entre ce qui relève, dans les gains de cessions réalisés par ces salariés ou dirigeants, de plus-values et de revenus de nature salariale. La diversité des pratiques demeure grande, avec des montages variés qui renforcent l’incertitude sur la catégorie à laquelle se rattachent ces revenus, ce qui affecte la sécurité juri
Amendement I-1406 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1406
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le régime des Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE) a pour objectif d’inciter l'implication personnelle des salariés qui participent à la création et à l'essor des TPE et PME innovantes en croissance en France. Actuellement, l'article 25 dispose que l'avantage salarial issu des BSPCE est imposable en cas de transfert des titres obtenus grâce à leur exercice. Cela signifie que les détenteurs de ces titres seraient soumis à l'impôt même s'ils n'ont pas encore perçu de liquidités. Ainsi, en cas de rachat d'une société ayant émis des BSPCE, la capacité de réinvestissement des détenteurs de ces titres, généralement sous forme d'apport, serait fortement réduite par une imposition immédiate. Le présent amendement de repli propose de préserver les droits acquis des détenteurs de BSPCE garantissant aux bénéficiaires une la stabilité fiscale et financière de leurs investissements, en retenant la date d'émission des BSPCE. Les bénéficiaires de BSPCE risquent en effet d'êt
Amendement I-1804 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1804
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle au titre des véhicules acquis neufs dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies propres (parmi lesquelles, notamment, l'énergie électrique et l'hydrogène). Le taux de la déduction exceptionnelle, compris entre 20 % et 60 %, dépend de la source d'énergie utilisée, du poids du véhicule et de sa date d'acquisition. En raison de son caractère sélectif et afin de garantir la conformité du dispositif à la réglementation européenne en matière d'aides d’État, l’ensemble du dispositif de déduction est placé sous l’encadrement du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Depuis sa récente modification, entrée en vigueur en janvier 2024, le règlemen
Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1764
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022-2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion ») et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un pla
Amendement II-188 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-188
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Les Missions Locales constituent le premier réseau de service public pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’insertion sociale et professionnelle. En 2023, plus d’un million de jeunes ont été accompagnés sur des parcours d’accès à l’emploi, à la formation, à l’autonomie ainsi qu’aux droits, dont 200000 en Contrat d’Engagement Jeunes (CEJ). Le CEJ est destiné aux jeunes en difficultés d’insertion professionnelle, il convient donc de confier la totalité des 285000 CEJ à ce réseau (85000 CEJ étant mis en œuvre par France). Cette disposition vise aussi à clarifier le « qui fait quoi » et à rendre plus lisible quelle porte pousser. Le Projet de loi de Finances pour 2025 prévoit une baisse de 5,8% des moyens alloués au réseau des Missions locales, un report de crédit de paiement à hauteur de 106,5 M d’euros ainsi qu’une forte baisse des allocations du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Afin de garantir un bon accompagnement des jeune
Amendement II-375 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-375
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à doter la Gendarmerie nationale de personnels suffisants pour assurer une prise en charge de jour des enfants victimes de violences au sein des UAPED, à raison d’une UAPED par département. Aujourd’hui, 47 départements ne disposent pas d’UAPED, dont les bienfaits ne sont pourtant plus à démontrer. Le développement des UAPED constituait l’un des objectifs du Plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023-2027. Force est de constater que cet objectif n’est malheureusement pas encore atteint. À l’heure actuelle, 86 UAPED sont fonctionnelles dans notre pays, et couvrent 54 départements. Il convient donc de nous doter de structures supplémentaires, et de personnels supplémentaires afin de garantir une prise en charge adéquate des mineurs victimes de violences. 5 ETP sont nécessaires afin d’assurer une permanence physique et une prise en charge du mineur par un binôme de gendarmes. 235 ETP sont donc nécessaires à l’échelle des 47 départements ne possédant pas
Amendement II-338 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : II-338
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à favoriser la mise en place concrète de la carte Vitale biométrique, en créant un nouveau programme intitulé « Carte vitale biométrique », composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission » Santé », qui serait créditée de 50 millions d’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de crédits du programme 183 « Protection maladie » . Cet amendement est en cohérence avec le rapport parlementaire issu de la commission d’enquête consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales paru en 2020, 75,3 millions d’assurés sociaux sont pris en charge en France pour 67,1 millions d’habitants, et 66,8 millions de personnes se font rembourser en France des soins par l’assurance maladie alors que selon un sondage cité par la Cour des comptes, 16 % des français ne consomment pas de soins chaque année, ce qui montre l’ampleur du « tourisme médical » dont notre système de santé est victime. Le rapport rendu en 2019 par les parlementaires Natha
Amendement I-1913 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1913
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. En effet, les cas d’exception à la réintégration de la provision peuvent être complétés afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif. Par exemple, un exploitant se verrait actuellement contraint d’opérer la réintégration à chaque exercice en cas de sortie d’un animal de son cheptel, y compris lorsque cette sortie serait neutre en valeur globale de stock. Cette réintégration, avant l’expiration du délai de 6 ans, aurait non seulement pour conséquence de réduire l’efficacité du dispositif mais également d’affaiblir la trésorerie de l’exploitant. Ainsi, il est proposé de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de
Amendement I-1534 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1534
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les maisons d'assistants maternels (MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistants maternels agréés et des spécialistes de la petite enfance. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçant en maison spécialisée sont redevables de la taxe d'habitation (THRS) pour les locaux meublés qu'ils occupent à titre privatif lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cet assujettissement à la THRS des MAM exerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant car pour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxe d'habitation sur leur résidence principale a été supprimée. La question de la viabilité financière de l'activité d'une MAM peut se poser puisque le lieu de travail peut constituer une charge financière importante et, qui plus est, a fortement augmenté ces dernières années (loyer, charges courantes, impôts). Les MAM répondent à une réelle demande en mati
Amendement I-340 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-340
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales à l’article 7 du projet de loi de finances. La mise en oeuvre de cette réforme risque en fait d’accroître la fracture territoriale dans les zones rurales déjà fragilisées. Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinq fois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbaines que dans les communes rurales, par une fraction de l’accise sur l’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, va conduire à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale qui a pourtant fait les preuves de son efficacité. L’article 36 du projet de loi de finances substitue à la contribution qui alimentait le CAS Facé une fraction de 377 millions d’e
Amendement I-244 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-244
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’Etat.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Vezere Monedieres Millesources
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Chamberet
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Corrèze
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle