Daniel Chasseing

Amendement II-348 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir aux communes un délai minimal raisonnable pour déposer leurs dossiers de demande de DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux). Face aux contraintes techniques et administratives déjà importantes dans le montage de ces dossiers, les délais actuels, souvent limités à quelques semaines, s'avèrent insuffisants. L'instauration d'un délai minimal de référence, fixé par décret, permettra aux communes de mieux préparer leurs projets tout en maintenant la capacité du préfet à adapter le calendrier aux spécificités locales.

Amendement II-352 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre plus équitable la répartition du FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) en supprimant le coefficient logarithmique de pondération démographique. Ce coefficient, variant de 1 à 2 selon la taille des intercommunalités, avantage actuellement les métropoles au détriment des territoires ruraux. Sa suppression permettra aux petites intercommunalités de recevoir une part plus juste de la péréquation, correspondant mieux à leurs charges croissantes et à la gestion de leurs aménités.

Amendement II-790 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122, pour des raisons de recevabilité budgétaire.

Amendement II-780 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-780

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officiel le 6 août 2024, représente une charge financière importante pour les CIDFF. D’après les estimations du CIDFF 49, cette charge s’élèvera à environ 90 000 euros en 2024 et 110 000 euros en 2025. Son application fragilise fortement la structure et crée un risque de licenciements, voire de disparition. Au niveau national, cette charge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF. Les auteurs de cet amendement souhaitent abonder les crédits dédiés aux CIDFF de ce montant. En effet, l’extension de la prime Ségur avait été validée par les syndicats, avec la mention :

Amendement II-787 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-787

Acte observé : Cosignataire

30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements. Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l'espace contraint des déchetteries. Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M€ pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541-160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat. Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco-organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés. La filière REP des pne

Amendement II-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques présents dans les espaces France Services. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 introduit une diminution drastique des financements de cette action. Selon les documents annexes au projet de loi de finances pour 2025, le financement de cette action passerait à 27,8 millions d’euros, contre 62 millions en 2024. Cette diminution des crédits est à relier aux projections du projet annuel de perfomance, qui révèlent l'extinction de l'accompagnement à la montée des compétences numériques d'ici 2027. Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Depuis so

Amendement COM-26 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs de l’environnement communiquent à leur supérieur hiérarchique leur procès-verbal d’infraction, ce dernier assurant la transmission, après signature, au procureur de la République. Cette précision permet un meilleur suivi des procès-verbaux à l’échelle du territoire ainsi qu’une meilleure remontée des problématiques rencontrées sur le terrain.

Amendement II-756 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de rétablir les crédits de la mission « aménagement du territoire », qui ont fait l’objet d’une régulation dans le cadre de l’exécution du budget pour 2024. Cette mission de service public vise à soutenir la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire par son réseau de points de contact. Elle a été confiée à La Poste par la loi et son niveau de financement est prévu par le contrat d’entreprise qui lie La Poste et l’Etat. À la suite de l’adoption par le Parlement du budget pour 2024, le financement de cette mission reposait sur un rendement de défiscalisation évalué à 54M€, une dotation budgétaire de 105M€ et un engagement écrit du Gouvernement (via un bleu budgétaire) qui devait permettre à la mission de récupérer 15M€ supplémentaires, en gesti

Séance plénière - Mission Économie

Acte observé : Participant

Amendement II-847 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux communes au titre de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales Cette dotation, créée en 2019, vise ainsi à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par l'espace rural à l’ensemble de la société en termes de préservation des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone, des paysages ainsi que de lutte contre le réchauffement climatique... Pour mieux reconnaître ces services, la réforme de 2024 a prévu d'élargir le périmètre des communes éligibles (+40%), de réformer les modalités de répartition pour les rendre plus justes et de rehausser les crédits y étant consacrés. Il apparaît que l'élargissement du nombre de communes éligibles au dispositif a conduit les montants à rester faibles, souvent 3000 euros par commune. Cet amendement propose ainsi d'augmenter les crédits alloués à cette dotation, afin de mieux rémunérer les services écosystémiques rendus par l'espace rural à l'ensemble du p

Amendement II-999 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’évolution proposée par le projet de loi de finances pour 2025 concernant le critère de longueur de voirie communale pour la dotation de solidarité rurale. La fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Ce critère permet de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural. Le Gouvernement prévoit dans cet article de modifier par décret les catégories de voirie prises en compte pour le calcul de cette part de dotation. Le classement dans la catégorie des voies communales qui relèvent du domaine public de la commune fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui est soumise au contrôle de légalité du Préfet. Chaque commune dispose ainsi d’un document officiel de classement des voies communales, validées par les service

Amendement II-244 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents. Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » entrera en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé » prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi que de maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle c

Amendement II-345 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-345

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de réinstituer une réserve parlementaire et d’en prévoir aussi le financement. En effet, afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, le texte propose que soit instituée, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention, si son montant s’élève à moins de 100 000 €. Ainsi les parlementaires auraient la possibilité de demander à la commission DETR, l’attribution d’une dotation d’action parlementaire. Le montant de l’enveloppe DETR affectée à celle-ci, est de 20% de celle-là.

Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à modifier le mode d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, afin de le rendre plus équitable entre les communes rurales quelque soit leur nombre d'habitants. En effet, dans la suite logique du mode de calcul de cette dotation qui tient compte de la surface natura 2000 de la commune, l’enveloppe de la dotation doit être répartie sur le département selon ce même critère de surface, sans y ajouter le critère de population qui n’est pas pertinent et injuste pour les communes moins peuplées.

Amendement II-64 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-64

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exonérer du prélèvement effectué sur le montant des impositions qui leur sont versées les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie. Il s’agit de tenir compte des fragilités spécifiques de ces EPCI.

Amendement II-117 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Sociétés d'Accélération du Transfert de Technologies (SATT) sont des acteurs essentiels de la valorisation de la recherche publique et de l’innovation française. Ancrées dans les territoires et soutenues par les Régions, elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché, la création de startups, et négocient les contrats de R&D. En outre, elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises. Après douze années d’activité, elles disposent d’un solide bilan : 4000 brevets déposés, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés avec des partenaires économiques, plus de 850 startups créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d’euros et ayant levé plus de 1,5 milliard d’euros pour soutenir leur développement. Or, la trajectoire budgétaire proposée par le projet de loi de finances pour 2025 les placent dans

Amendement II-285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRenov’ de 50 millions d’euros. Avec l’accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s’intensifier et toucher des territoires jusqu’ici peu concernés, comme le Nord et l’Est de la France. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement. Or, la grande majorité du parc immobilier n’est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l’été. Selon une récente étude, 9 logements sur 10 ne sont ainsi pas adaptés au sens de l’indicateur « confort d’été » du DPE, et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement. Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables (personnes âgées, enfants, etc.) : entre

Amendement II-922 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l'article 64 de cette loi de finances qui prévoit la mise en place d'un fonds de réserve pour les finances locales sur les collectivités. Il s'agirait ainsi d'un prélèvement de 2% des recettes réelles de fonctionnement qui toucherait toutes les collectivités disposant d'un budget de fonctionnement d'au moins 40 millions d'euros. Encore un mauvais coup porté à nombre de nos collectivités qui verraient leurs capacités d'investissement de nouveau particulièrement restreintes par une telle ponction sur leurs recettes.

Amendement II-376 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-376

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Initialement portées par l’association « La voix de l’enfant » depuis 1998, les UAPED ont pour objectif, selon cette dernière, de « concilier, d’une part, la prise en compte de la souffrance de l’enfant sur le plan médical, psychologique et social et d’autre part, de répondre aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction judiciaire ayant pour finalité de parvenir à la manifestation de la vérité ». Concrètement, comme l’indique un rapport d’août 2024 du ministère de la Justice sur la doctrine d’emploi des UAPED, il s’agit de lieux d’audition protégés pour les mineurs victimes qui permettent de conduire dans une même structure hospitalière l’audition et les éventuels examens médico-légaux nécessaires ainsi que d’assurer une prise en charge pédiatrique et psychologique du mineur. « Au-delà de leur intérêt pour l’enquête, ces UAPED présentent l’avantage d’éviter au mineur de nouveaux traumatismes liés aux différentes phases de la procédure pénale, de faciliter son expression, et de perme

Amendement II-255 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-255

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En fin d’année 2023 l’arrêté préfectoral décidant de la reprise des travaux de confinement du stockage de déchets dangereux de la mine de potasse d’Alsace avait été suspendu considérant qu’il y avait « un doute sérieux sur la légalité de la décision » de confinement pour une durée illimitée des déchets. Pour la première fois le tribunal administratif demandait que le droit des générations futures soit pris en compte pour ne pas compromettre leur capacité à satisfaire à leurs propres besoins. Saisi en Cassation, le Conseil d’État a annulé, en février 2024, la décision du tribunal administratif permettant la reprise des travaux de confinement. Au cours de l’année 2023, l’INERIS a reconnu avoir commis une erreur dans son étude de 2023 sur la tenue des cuvelages des 16 puits de mines en ne prenant pas en compte l’épaisseur actuelle des cuvelages mais celle qui existait en 1910 ! De même, l’INERIS ont reconnus que l’état de corrosion actuel de ces cuvelages les rend proches de la rupture. E