Daniel Chasseing

Amendement I-1517 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à délier le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les taux de la THRS et de la TFPB sont liés depuis le 1er janvier 2023. Il en découle qu'une commune souhaitant augmenter l'imposition appliquée aux logements vacants doit nécessairement augmenter la pression fiscale sur l'ensemble des redevables de la TFPB. Dans un contexte marqué par l’attrition de logements affectés à l’habitation principale, il convient d’offrir de réelles marges de manœuvre aux élus locaux en assouplissant davantage les règles de lien applicables aux impôts directs locaux.

Amendement I-1512 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, en application de la trajectoire financière entérinée lors du vote de la loi de finances pour 2024, en contrepartie d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024 et 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027.

Amendement II-532 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-532

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la mise en place de la carte vitale biométrique. Il passe pour cela par la création d’un programme spécifique au sein de la mission santé à hauteur de 20 millions d’euros, gagés par l’annulation de 20 millions d’euros de crédits sur l’action « aide médicale d’Etat » du programme « protection maladie ». Si elle génère des dépenses lors de sa mise en place, cette mesure permettra de générer des économies sur le moyen long terme. En effet, le surnombre de cartes vitales en circulation, attesté par plusieurs rapports, est générateur de fraude sociale. Si le montant de la fraude à la carte vitale est difficile à chiffrer, il pourrait atteindre 6 milliards d’euros.

Amendement I-1404 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1404

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de proroger le crédit d’impôt collection (CIC) pour une durée de trois ans, le CIC étant à ce jour borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Il permet de : - soutenir l'industrie manufacturière afin de permettre le maintien en France de l’emploi industriel dans un secteur internationalement très exposé à la concurrence ; - favoriser les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections en France. Le CIC est essentiel aujourd’hui aux entreprises du secteur textile, essentiellement composé de PME, afin de créer et d’innover pour vendre leurs collections partout dans le monde. C’est pourquoi cet amendement propose de le proroger de trois ans, en attendant son bilan, conformément à la lo

Amendement I-338 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à maintenir l'éligibilité au FCTVA de certaines dépenses au premier rang desquelles les travaux de voirie. En effet, l'entretien de la voirie est aujourd'hui très rarement subventionné et la suppression de l'éligibilité de ces travaux au remboursement au titre du FCTVA aurait comme conséquence une baisse des crédits consacrés à ces chantiers pourtant essentiels à la sécurité, à la mobilité et à l'attractivité des territoires.

Amendement I-108 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 30 du PLF pour 2025 a pour objet à la fois de baisser le taux de remboursement du FCTVA de 16,404% à 14,850% et de sortir du périmètre du FCTVA certaines dépenses d'entretien. Or, le Fonds de compensation pour la TVA est un soutien majeur pour accompagner l'investissement des collectivités locales ainsi que certaines de leurs dépenses d'entretien, comme la voirie. Baisser le taux risque de conduire à un ralentissement de l'investissement local pourtant essentiel au regard des besoins des territoires et de leurs populations. Revenir sur l'éligibilité de certaines dépenses comme les travaux de voirie reviendrait parfois à condamner les collectivités à réduire drastiquement leurs dépenses en la matière alors qu'elles n'ont parfois plus aucun soutien de la part des autres strates de collectivités pour mener à bien ces chantiers. Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime l'article 30 du présent projet de loi de finances.

Amendement I-854 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession. Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché de l’immobilier. Par ailleurs, en favorisant la vente de logements neufs ou l'état futur d'achèvement, le présent amendement permettra de redresser les finances de l’Etat par des recettes accrues de TVA.

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-783 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté. En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint. Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet

Commission mixte paritaire - CMP PLFSS25

Acte observé : Participant

Amendement I-2114 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement N° I-2076 déposé par le Gouvernement au Sénat pour le PLF 2025 a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics à hauteur de 1 Md€, qui portera : sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, et sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€ par une hausse significative du tarif de solidarité prévu à l’article L.422-20 du code des impositions et des biens. Le présent sous amendement vise à modifier uniquement : . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour la classe économique s’agissant des destinations européennes ou assimilées en la faisant passer de 9,5€ à 5,3€, ce qui représente déjà plus du doublement de ce tarif par rapport au montant actuellement en vigueur. Cette atténuation permet de ne pas trop affecter les voyageurs des classes économiques ; . le tarif de solidarité sur les billets d’avion pour l’aviation d’affaire car les niveaux envisagés par

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement I-1530 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d’Etat de l’Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport. S’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour les aides relatives à l’acquisition de véhicules à émission nulle.Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafond des aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissement de leur flotte au détriment de la transition énergétique et de la compétitivité avec les autres entreprises européennes. Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielle introduite lors du vote bloqué de la lo

Amendement I-1298 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1298

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire de renforcer son soutien. Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriser l’installation de solution d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de la pu

Amendement I-170 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les services d’incendie et de secours ont été largement sollicités cet été pour lutter contre les incendies qui ont ravagé notre territoire national. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter. Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements afin d’en attribuer une plus grande part aux services départementaux d’incendie et de secours. Afin de ne pas grever les finances départementales, la part perçue par l’Etat au titre de la TSCA est diminuée à due concurrence.

Amendement I-1285 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1285

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40 000 prêts, dont 46 % en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995. Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, et conformément à la déclaration de politique générale du Premier ministre, le présent amendement propose de rétablir temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones. Cette e

Amendement I-171 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement de repli. Les services d’incendie et de secours ont été largement sollicités cet été pour lutter contre les incendies qui ont ravagé notre territoire national. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter. Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements. Sans obliger les départements à consacrer ce surplus aux SDIS, se rapportant à une fraction qui leur est affectée, les départements s’engagent politiquement à l’utiliser pour financer les SDIS. Afin de ne pas grever les finances départeme

Amendement I-355 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la création d’un crédit d’impôt mécanisation collective à budget constant par remodelage de la fiscalité favorisant le suréquipement individuel. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d'agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limite

CMP PLFSS 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1614 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1614

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit une contribution spécifique permettant d’assurer une imposition minimale des plus hauts revenus lorsque le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu (« IR ») et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence. Cette contribution entraîne ainsi une imposition additionnelle pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple à hauteur de la différence entre (A) le montant de l’imposition minimum (correspondant à 20 % du revenu fiscal de référence tel que défini par le projet de loi) et (B) le montant d’IR et de CEHR effectivement acquitté. (A) Le revenu fiscal de référence tel que défini par le projet de loi comprend non seulement l’ensemble des revenus imposables à l’IR, y compris de source étrangère, mais également les revenus étrangers exonérés par application d’une con