Daniel Chasseing

Amendement I-787 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-787

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles du pacte Dutreil pour ce qui concerne les entreprises familiales -exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond. En effet, le foncier n’est le plus souvent pas inscrit au bilan de l’exploitation agricole, sans quoi les transmissions seraient trop onéreuses pour les donataires, héritiers ou légataires. Rendue nécessaire par la nécessité de transmettre les exploitations, cette pratique prive ces dernières du bénéfice de l’abattement sur les terres agricoles qui demeurent pourtant l’outil de production principal de l’exploitant. Aussi, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation parait opportun afin d’ouvrir le bénéfice de l’avantage fiscal aux terres agricoles, indissociables de l

Amendement I-1291 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1291

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans la Taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM), qui ne concerne actuellement que les véhicules thermiques de plus de 1,6 tonne. Avec l’électrification croissante du parc automobile mondial, la demande de batteries va connaître une expansion significative, soulevant des questions quant à la sécurité de leur approvisionnement. Face à ce risque, il apparaît nécessaire de réduire les besoins en matières premières. Parmi les leviers identifiés figure la diminution de l’empreinte matière du parc automobile, soit la réduction des ressources critiques nécessaires à la fabrication des véhicules. Or, l’empreinte matière d’un véhicule est étroitement liée à son poids. Pour un véhicule électrique, cela se traduit par une batterie plus puissante, donc plus gourmande en métaux critiques. Par exemple, la batterie d’une Renault Zoe (1,5 tonne) nécessite 8 kg de lithium, tandis qu’un Hummer (4,1 tonnes) en demande le triple. D’ap

Amendement I-2040 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 8e et 3e ch., 29 mai 2017, n° 405083, Sté Vivendi), le champ d’application du régime des plus et moins-values à long terme est subdivisé en deux grandes catégories. D’une part, les titres ne revêtant pas le caractère de titres de participation au plan comptable, à la double condition (i) qu’ils soient éligibles au régime des sociétés mères, sous réserve par ailleurs de la détention de 5% au moins des droits de vote, et (ii) qu’ils soient inscrits dans une subdivision spéciale d’un compte du bilan (dite « titres relevant du régime des plus-values à long terme » ou « TRPVLT ») – autre qu’un compte de titres de participation – correspondant à leur qualification comptable. Les titres appartenant à cette première catégorie bénéficient d’une présomption irréfragable d’éligibilité au régime du long terme, opposable en tant que décision de gestion à l’entreprise comme à l’administration. D’autre part, les titres de p

Amendement I-1399 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 du présent projet de loi instaure une contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus. Elle est égale à la différence entre, d’une part, le montant résultant de l’application d’un taux de 20% au revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts (CGI), diminué de certains abattements et bénéfices exonérés et, d’autre part, le montant résultant, notamment, de l’impôt sur le revenu. Dans sa rédaction issue de l’article 3 du présent projet de loi, ce dispositif conduira à rehausser le taux d’imposition de certains revenus de propriété industrielle pour lesquels le législateur a prévu des taux d’imposition préférentiel afin de favoriser leur développement et leur relocalisation en France. Ainsi, l’article 238 du CGI prévoit un régime de taxation au taux réduit de 10% des revenus tirés de la cession, concession, ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle éligibles. L’assiette e

Amendement I-339 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-339

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La réforme du Compte d’affectation spéciale du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) prévoit, dans ce projet de loi de finances, de supprimer la contribution des Gestionnaires de Réseau de Distribution d’Electricité au CAS Facé pour la remplacer par une fraction de l'accise sur l'électricité (TICFE). Cette réforme remettrait en cause la stabilité et, à terme, la pérennité d’un mécanisme qui fonctionne, avec le risque de créer une fracture territoriale, en particulier pour les communes de moins de 2.000 habitants. Elle mettrait en péril ce mécanisme qui assure un traitement égal des territoires, ruraux et urbains, et le moyen de garantir un service public de la distribution électrique sur l’ensemble du territoire. Les mesures prévues aux alinéas 45 à 48 ainsi qu’aux alinéa 75 et 76, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le vo

Amendement I-1289 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1289

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Par ailleurs, ce bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour la construction et l’acquisition de logements neufs.

Amendement I-169 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution exceptionnelle les entreprises exploitant des infrastructures de transport de longue distance (transport routier, ferroviaire ou guidé, aérien et maritime). Cette exclusion se justifie par trois raisons majeures : Premièrement, ces entreprises sont déjà assujetties à la taxe d'exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance (TEILD), qui s'applique dès 120 millions d'euros de chiffre d'affaires avec un seuil de rentabilité de 10%. L'application cumulative de la TEILD et de la contribution exceptionnelle créerait une double imposition particulièrement pénalisante. À titre d'exemple, pour une entreprise du secteur réalisant 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires, la charge fiscale supplémentaire pourrait atteindre jusqu'à 15% de son résultat net. Deuxièmement, le secteur des transports de longue distance joue un rôle stratégique pour : La continuité territoriale, particulièrement cruciale pour

Amendement I-1770 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne. Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte. Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif

Amendement I-1296 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1296

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200 000 foyers de plus par an de baisser fortement et durablement leur facture d’énergie tout en améliorant le retour sur investissement d’un changement de chaudière fossile ou voiture thermique vers l’électrification des usages. A date, seulement 500 000 foyers français sont équipés d’une installation photovoltaïque en autoconsommation alors que les objectifs fixés par RTE sont de 4 millions de maisons équipées en 2030 et que nos voisins allemands ou néerlandais ont déjà atteint ce seuil. La différ

Amendement I-477 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’année 2000 marque la massification de la transition technologique entre les anciennes gammes de double vitrage dit de première génération et une nouvelle génération de double vitrage intégrant des verres peu-émissifs améliorant fortement les performances thermiques des menuiseries. Cette évolution permet de passer de fenêtres à la performance d’isolation thermique de 3 W/m². K à 1,1 W/m². K, présentant donc trois fois plus d’efficacité. Les parois vitrées équipées de double vitrage de 1ère génération, très majoritairement fabriqué avant 2000, présentent aujourd’hui des performances insuffisantes pour assurer l’efficacité énergétique des bâtiments et atteindre les objectifs fixés par la loi climat résilience. Si la France a engagé un vaste plan de rénovation du parc résidentiel et notamment de l’enveloppe des bâtiments (aides gouvernementales et locales, facilitation de financements privés…), ce plan s’appuie sur des dispositions du code général des impôts qui limitent l’éligibilité d

Amendement I-1286 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1286

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire. Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr : - Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ; - Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entr

Amendement I-1616 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.

Amendement I-1408 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions (AGA) à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions concerne au moins 25% des salariés, conformément à la loi de 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. En effet, lorsqu’un plus grand nombre de salariés bénéficient d’actions gratuites, il devient nécessaire pour garantir la bonne gouvernance de l’entreprise que tous les salariés porteurs de titres soient regroupés au sein d’une même société de salariés actionnaires. L’apport des titres par les bénéficiaires à cette société de salariés est aujourd’hui considéré comme un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition, alors que cet événement ne donne lieu à aucune création de liquidité pour le porteur, ce qui bloque de facto les opération

Amendement I-1826 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1826

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application des articles 1382 (1°) et 1394 (2°) du code général des impôts, les propriétés appartenant aux collectivités sont exonérées des taxes foncières lorsqu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et ne sont pas productives de revenus. Toutefois, l’article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une maison de santé à titre onéreux. En l'état actuel de la législation, les collectivités propriétaires des locaux occupés à titre onéreux par une gendarmerie ne bénéficient pas de cette exonération et doivent s'acquitter de la TFPB puisque la condition de l'improductivité de revenus n'est pas remplie. Cet amendement vise donc à exonérer de TFPB les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une gendarmerie à titre onéreux, comme c'est le cas pour les maisons de santé.

Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1516

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à faciliter l’implantation d’officines de pharmacie par voie de création, de transfert ou de regroupement dans les communes situées en zones France ruralités revitalisation (FRR). En effet, l’article 7 du projet de loi de finances ne fait que proroger le dispositif applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR), qui permet à l’agence régionale de santé d’autoriser l’ouverture d’une officine par voie de création, et plus seulement uniquement par voie de transfert ou de regroupement, sans toutefois revenir sur le seuil de 2500 habitants prévu. Ce palier de 2500 habitants n’est pas adapté à la situation des communes rurales situées en FRR. En effet, des communes de 1 000 à 2500 habitants jouent souvent un véritable rôle de bourg-centre et de bassin de vie. Prohiber l’ouverture d’une officine de pharmacie dans ces communes participe à l’accélération de leur perte d’attractivité et de la désertification du territoire alentour, ce qui va à l’encontre de l’object

Amendement I-1518 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à indexer sur l’inflation le plafond de réduction d’impôt portant sur les versements réalisés par une personne en situation de handicap sur un contrat d’épargne handicap. Ce contrat vise à garantir le versement de futurs revenus pour la personne en situation de handicap qui n’est pas en mesure d’exercer une profession dans des conditions normales. La réduction d’impôt à laquelle ont droit les personnes éligibles qui réalisent des versements sur ce type de contrat d’épargne est égal à 25% du montant de ces versements, dans la limite de 1525 euros par an. Ce plafond n’a jamais évolué depuis 2005 et n’a dès lors jamais intégré les effets cumulés de l’inflation de ces dernières années. Cette injustice doit être corrigée dans une perspective d’équité et d’engagement en faveur des personnes en situation de handicap, qui souffrent tout particulièrement de la hausse de l’inflation. Dans un souci de responsabilité budgétaire et de justice fiscale, le présent amendemen

Amendement I-1510 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1510

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à privilégier les indicateurs du potentiel fiscal et du revenu imposable moyen par habitant à l’indice synthétique pour la classification des communes situées en zone France ruralités revitalisation « plus ». En effet, l’indice synthétique présenté ne repose pas sur des critères légitimes pour apprécier les difficultés structurelles d’une commune rurale. Il est précisé que l’indice synthétique prendrait en compte, sur une période de dix ans, « des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ». Le critère de « la dynamique d’emploi », constitutif de l’indice synthétique, est quant à lui intrinsèquement insatisfaisant. Un EPCI rural peut ne pas être touché par un fort taux de chômage, mais connaître des difficultés structurelles particulièrement handicapantes sur le plan social, économique, éducatif et démographique. Pour s’en convaincre, il suffit de consta

Amendement I-32 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences-services « séniors ». L’article 24 du projet de loi de finances revient sur une spécificité du régime des locations meublées à titre non professionnel, selon laquelle l’amortissement du bien peut à la fois être déduit des revenus sur la période de location, et ne pas être réintégré dans le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien. Cette modalité de calcul de la plus-value de cession diffère de celle retenue pour les autres biens mis en location. En effet, les amortissements sont réintégrés dans le calcul des plus-values imposables dans le cas de la location meublée professionnelle. Quant aux biens loués nus et soumis aux règles des plus-values des particuliers, ils ne peuvent pas faire l’objet d’amortissement. Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de cet article, mais à le compléter d’une exception. Il permet ainsi le maintien du régime fisc

Amendement I-1974 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt en faveur du mécénat prévue à l’article 200 du code général des impôts s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.

Amendement I-1504 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à intégrer les contribuables fiscalement domiciliés hors de France mais percevant d’importants revenus de source française au champ d’application de la contribution différentielle prévue par l’article 3 du projet de loi de finances. Par cet article 3 du PLF, les contribuables les plus fortunés domiciliés fiscalement en France (250 000 euros de revenu pour une personne seule, 500 000 euros pour un couple) devront acquitter, au titre de l’imposition des revenus perçus de 2024 à 2026 une contribution additionnelle ayant pour effet de relever leur niveau d’imposition lorsque leur taux d’imposition effectif n’atteint pas un minimum de 20 % de leurs revenus. La contribution envisagée permet ainsi de combler cette différence. Environ 24 300 foyers seraient effectivement redevables de cette contribution différentielle. Ainsi, les contribuables domiciliés hors de France mais disposant de revenus de source française échapperaient à la contribution différentielle, alors