Daniel Chasseing

Amendement II-415 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-415

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires spécifiquement destinées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, également co-victimes. En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Le rapport 2024 du Haut Conseil à l’Égalité sur l’état du sexisme souligne une augmentation alarmante des violences sexistes et sexuelles : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales et 87 000 de violences sexuelles. L’étude d’impact menée en juin 2024 par la Fondation des Femmes dans le cadre du projet « Elles déménagent » met en lumière l’accumulation d’obstacles rencontrés par les femmes pour quitter leur domicile et se mettre à l’abri : précarité financière ou dépendance économique, difficultés d’accès à un logement, crainte des représailles, démarches administratives complexes, isolement social, contraintes liées aux enfants. Selon cette étude, 90 % des femmes victimes de viole

Amendement II-81 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des missions locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018-2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnement suffisant. A la suite du plan d’économies gouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le p

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-158 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principauxdispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutienau développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôlesjouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires enréunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivitéset les centres de recherche, tout en promouvant l’innovationsociale. La réduction des financements menace leur capacité àcontinuer à créer des emplois durables et à soutenir lesterritoires en déclin. Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentationpermettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale

Amendement I-1196 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 entend, cette année encore, modifier les règles de remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’an dernier, déjà, le Gouvernement avait essayé de modifier les conditions du FCTVA afin de faire des économies. Il convient donc de supprimer les alinéas 3 à 5 du présent article, qui entendent revenir sur le remboursement au titre du FCTVA des dépenses d’entretien de la voirie, d’entretien du réseau et de fourniture de certains services informatiques.

Amendement II-570 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage (type prime forfaitaire par logement, plafonnée à 5000 €), créée à la suite de l’adoption d’un amendement (N° II-1281 rect. Bis) au Sénat puis en Commission mixte Paritaire à l’occasion des discussions sur le PLF 2025. Si la création de cette enveloppe de 2 millions d’euros a été saluée comme un signal positif, son montant est jugé « symbolique » au regard de l’ampleur des besoins. À titre de comparaison, ce sont des dizaines de millions d’euros qui seraient nécessaires pour amorcer une réhabilitation d’ampleur du parc amianté ultramarin. Ce complément important a pour objectif d’accompagner la rénovation de nombreux logements dans les départements et régions d’outremer. Cette rénovation a un champ plus large que le désamiantage car dans certains cas, des méthodes « d’encapsulage » ou de « neutralisation » peuvent être employées. Par ailleurs si l’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, en ap

Amendement II-571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane. Les données du PAP 2026 confirment la tendance à la contraction des moyens consacrés à la lutte contre l’habitat indigne : entre 2018 et 2024, l’État a consacré 154,6 M€ en AE et 121,04 M€ en CP à la LHI dans les Outre-mer. Pour la seule année 2024, les crédits s’é

Amendement II-412 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-412

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inscrire une dotation supplémentaire de quarante millions d’euros au bénéfice de l’action 4 « Développement du service civique » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». Il répond à un constat préoccupant : le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de ramener l’enveloppe consacrée au développement du service civique à 465 millions d’euros, contre 579,4 millions dans la loi de finances initiale 2025, soit une baisse de près de 20 %. Cette contraction budgétaire s’accompagne d’une réduction de la cible annuelle de volontaires : le nombre de jeunes engagés en service civique passerait de 150 000 à 110 000 pour 2026. Une telle réduction intervient alors même que le service civique demeure un dispositif central d’engagement citoyen et d’inclusion. Depuis sa création, des centaines de milliers de jeunes ont pu y accéder, quels que soient leur niveau de diplôme ou leur origine, et bénéficier d’une mission d’intérêt général, indemnisée et formatric

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 185

Référence : 185

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1136 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi une diminution de 2 % des crédits, soit, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durable », une annulation de crédits de 436 M€. Cet effort important mais nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 110,7 M€ en AE et en CP, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité» à hauteur de 7,9 M€ en AE et en CP, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 13,4 M€ en AE et en CP, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur

Amendement II-1132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 70,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 42,6 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 9,7 M€ en AE et en CP et le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 13,3 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieu

Amendement II-1130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2026, une diminution de 2 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 589 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet amendement propose donc une économie de 589 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), imputée par convention au programme 304 – Inclusion sociale e

Amendement II-1129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 102,3 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 55 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 41 M€ en AE et en CP et le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 6 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Toutefois, cette mesure d’éco

Amendement II-1128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 3 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 331,49 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 246,9 M€ en AE et en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 29,96 M€ en AE et en CP et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 54,62 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans r

Amendement II-1127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 4 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 799 K€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 4,5 M€ en AE et en CP, et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 1 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette ré

Amendement I-269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 prévoit de transférer une partie de la taxe affectée au comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement (DEFI) vers l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Or, la mission du DEFI est de promouvoir, soutenir et défendre la mode et l’habillement en France. Il intervient dans un secteur frappé depuis plusieurs années par une crise profonde, marquée par la fermeture de nombreux commerces face à la fast fashion. Réduire ses moyens ne ferait qu’aggraver cette situation. Si le besoin de renforcer les ressources de l’IFTH peut être compris, cela ne doit pas se faire au détriment du DEFI. Cet amendement propose donc de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée du DEFI vers l’IFTH.

Amendement I-1382 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1382

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleur renouvelable. Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquences directes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues de chaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avec force. Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présent pour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nos territoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraver le mur d’investissements que nos communes auront à réaliser demain. C’est dans cette perspective que le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), présenté fin 2024, a fait du développement des réseaux de froid une priorité stratégique. Le PNACC souligne en ce sens que « les réseaux de froid présentent une forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti de sources naturelles telles que les lacs, les rivières,

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-1832 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1832

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous‑occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous‑occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cot