Daniel Chasseing

Amendement II-1071 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1071

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PAP Solidarité, insertion et égalité des chances 2026 affiche des crédits de 784 millions d'euros pour les services mandataires à la protection juridique des majeurs. Or, l'instruction budgétaire 2025 prévoit une enveloppe de 787,4 millions d'euros de dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le budget 2026 est donc inférieur à la DRL 2025 de 3,4 millions d'euros. Ce qui ne couvre donc pas le GVT, l'augmentation de mesures estimée à 411 000, ni le coût de l'inflation. Les services de protection juridique des majeurs ne peuvent assurer un service de qualité qu'avec un financement suffisant. Les crédits de 2026 doivent au moins être équivalents à ceux de 2025 : c'est l'objet du présent amendement. Le présent amendement a été élaboré en collaboration avec l'UDAF 82.

Amendement II-1098 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 6 août 2024, les salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé sont concernés par la « Prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnels. Cependant, l’État n’ayant pas compensé financièrement cette prime en 2024, plusieurs associations – notamment celles accompagnant les femmes victimes de violences, comme le réseau des CIDFF – ont été fragilisées, subissant plus de 2 millions d’euros de charges non prises en charge. Grâce à une mobilisation transpartisane, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a ajouté 7 millions d’euros au programme 137 afin d’assurer la compensation de la Prime Ségur pour ces associations. Cette enveloppe a permis de couvrir une grande partie des coûts pour l’année 2025. Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le bud

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1126 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à financer 12.000 contrats d'engagement jeune (CEJ) supplémentaires sur le contingent des missions locales. Créés par la loi de finances pour 2022 en remplacement de la Garantie Jeunes, les CEJ ont pour objectif d'accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont le plus éloignés. Ils s'adressent aux 16-25 ans (29 ans pour les personnes en situation de handicap) qui ne sont ni en emploi ni en études, et leur proposent un accompagnement individuel et intensif s'inscrivant dans une perspective d'entrée rapide et durable sur le marché du travail. Les missions locales ont été particulièrement impliquées dans le déploiement de ce dispositif, qui est devenu un pilier de leur action. Elles ont été invitées par l'Etat à se structurer en interne afin d'accompagner une montée en puissance régulière des CEJ, mais la régulation budgétaire intervenue à compter de 2024 a brusquement plafonné à 200.000 le nombre de CEJ sur le contingent des missions locales. Celles-ci se so

Amendement II-1037 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort

Amendement II-1494 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’augmentation des crédits alloués pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale dans un souci de transparence du budget de l’Etat ainsi que de restrictions budgétaires. Les crédits accordés au programme 345 présentés comme stables sont en réalité en hausse de plusieurs milliards. En effet, cette augmentation de 2 852 339 419 euros sur l’action 09 est conséquente. Elle est rendue possible par le déport de 2 646 835 288 euros des actions 10, 11 et 12 qui se voient affectée une part de l’accise sur l’énergie ou sur les carburants. Ce sont donc 2 646 835 288 euros que l’Etat va perdre en recettes mais qui ne figureront pas en tant que dépenses dans son budget général. Cette réorganisation des données permet d’injecter 2 852 339 419 euros supplémentaires au budget du programme, en arguant que ce dernier est presque similaire aux montants définis dans la loi de finances de 2025. Afin de rééquilibrer du budget du programm

Amendement II-64 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-64

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement II-1248 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à allouer 50 Millions € supplémentaires au programme 203 « Infrastructures de transports », au profit de la continuité du « Programme national pontstravaux», opéré par le Cerema, pour le compte de l’État.Ce programme était apparu comme indispensable depuis la première mission d’information sur la sécurité des ponts en France initiée en 2018. Ce dispositif a rendu possible, pour lescommunes rurales (sous conditions liées à leur potentiel fiscal), la conduite de travaux de rénovation sur leurs ouvrages d’art avec une aide déterminante jusqu’à 60% de la dépenseéligible.Après le recensement des ouvrages, la nécessaire prise de conscience et un temps administratif pour organiser localement les maîtrises d’ouvrage de ces opérations complexes, le rythme de consommation des crédits s’est accéléré avec, en moyenne, 2,5 millions d’euros par mois.Fin février 2026, l’ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, avec un premier bilan de 430 ouvrages

Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveaude dotation semble très élevé, notamment quand on sait que que les effectifs ont diminué de 233 à 175 membres en 2021. En 2022, le CESE a publié 17 avis, résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023. Nous pouvons également relever que dans la plupart des cas, le CESE s'autosaisit. Entre janvier et août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ont été rendus publics. Dans ces conditions, l'amendent vise à réduire de 5 M€ de l’action 04 du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », ce qui représente près de 15 % de ses crédits. Cette mesure apparait soutenable car elle pourrait être imputée en priorité sur les dépenses de fonctionnement courant (communications, événements, prestations externes) et sur certaines opérations immobilières.

Amendement II-1383 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’instaurer pour les actions de formation menant aux certifications professionnelles enregistrées auprès du répertoire spécifique (RS), un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l’alimentation annuelle du compte personnel de formation (CPF). Cet amendement viendrait ainsi compléter le mécanisme de plafonnement prévu à l’article 81 du présent projet de loi de finances, pour les formations ne menant pas directement au passage d’une certification professionnelle (passage du permis de conduire ou validation des acquis de l’expérience), un plafonnement des actions menant aux certifications inscrites au répertoire spécifique (RS) permettrait : ‑de lutter contre les augmentations régulières de prix constatées par les services de la Caisse des dépôts et consignations (3,1 % en 2023, conformément aux données de la Casse des dépôts et consignations de janvier 2025) ; ‑d’inciter la co‑construction via des financeurs tiers (notamment les employeurs) po

Amendement II-1384 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévoit que l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée prend fin le 30 juin 2026. Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée supplémentaire permettra de prendre en compte les résultats du rapport d’évaluation de l’expérimentation et les orientations préconisées. L’éventuelle pérennisation de l’expérimentation pourra être ainsi préparée dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit déjà les financements en année pleine, jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’à la fin de l’expérimentation le 30 juin 2026. Cet amendement permet ainsi de rétablir la cohérence entre le budget de l’expérimentation et sa durée.

Amendement II-1243 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales à 70 % du montant net du SMIC. Ce montant pourra bien sûr être ajusté en fonction de la composition du foyer.

Amendement II-411 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel propose que les militaires décédés accidentellement lors d’entraînements ou d’exercices à haute intensité puissent recevoir la mention « Mort pour le service de la Nation ». Créée par la loi du 21 décembre 2012, cette mention rend hommage aux militaires tombés en service et ouvre des droits importants à leurs proches (réversion majorée, pupilles de la Nation). Depuis le décret du 18 mars 2016, son attribution est restreinte aux décès causés par un acte volontaire d’un tiers. Ainsi, de nombreux militaires morts en préparation opérationnelle ou en mission intérieure ne peuvent plus en bénéficier, alors qu’ils servaient dans des conditions comparables à celles du combat. Plusieurs estimations évoquent près de 130 cas depuis cette évolution. Afin d’ouvrir la réflexion sur un réexamen de ce périmètre, l’amendement inscrit symboliquement 1 euro sur l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169, prélevé pour recevabilité sur l'action 2 du pro

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu

Amendement II-440 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-440

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-436

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.

Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-438

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement II-1042 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1042

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le II du présent article modifie substantiellement l’article 225 du PLF pour 2021 qui prévoit la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts. Cette modification vise les installations déployées dans le cadre des tarifs des contrats d’achat S06 et S10, et est donc rétroactive avec une date d’effet au 1er janvier 2025. L’argument principal de cette modification est économique, avec la volonté de revenir sur des rémunérations excessives de certains titulaires des contrats précités. Or, depuis leur mise en service, ces installations ont souvent été revendues et/ou refinancées au moyen de dettes bancaires dont le dimensionnement repose sur des tarifs d’achat connus et garantis. La modification rétroactive de ces tarifs déclencherait l’exigibilité anticipée des prêts et, dans de nombreux cas, conduirait à une liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité. Sur le plan technique, dans la gestion

Amendement II-1046 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Il vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’ac

Amendement II-1244 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La dépense de personnel de l’État est soumise à une dynamique autonome : le glissement vieillesse‑technicité (GVT), qui regroupe les effets des avancements d’échelons et de grades, entraîne chaque année une progression mécanique de la masse salariale. Selon la Cour des comptes, « l’évolution naturelle du glissement vieillesse‑technicité contraindra fortement, au cours des prochaines années, l’évolution de la masse salariale » (rapport public annuel 2023). Plusieurs évaluations estiment que le GVT représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année, avec un effet net avoisinant +1,3 milliard d’euros. Dans un contexte marqué par une dette publique supérieure à 110 % du PIB, un déficit structurel persistant et une charge de la dette croissante, il n’est plus acceptable que la dépense de personnel progresse automatiquement. Le présent amendement fige en 2026 les crédits de personnel de l’État au niveau voté en 2025 et neutralise l’effet du GVT. Il permet de stabiliser la masse