Daniel Chasseing

Amendement II-949 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La maîtrise des finances publiques exige une action déterminante sur les dépenses de fonctionnement des administrations, dont près des trois quarts sont constituées par la masse salariale des agents publics. Dans le cadre de l’ « Année Blanche » , le présent amendement propose de geler pendant au moins un an le GVT, c’est‑à‑dire l’augmentation automatique des rémunérations liée à l’ancienneté, avant de substituer à ce mécanisme un système plus moderne fondé sur la performance et la qualité du service rendu. A titre d’exemple, le GVT de la seule fonction publique d’État est estimée à 1,4 milliards d’euros. La progression salariale automatique, indépendante de l’efficacité ou des résultats, contribue à l’augmentation continue des dépenses publiques, sans garantir l’amélioration du service. Le document de référence souligne au contraire l’importance de rechercher les gains de productivité permis par la modernisation ainsi que l’alignement des incitations indiv

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1026 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1026

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils

Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1027

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des dr

Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1028

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ramener l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) au montant alloué à ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2025, soit 4 millions d’euros supplémentaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réduire le budget alloué au DLA Or, le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses. Alors que de nombreuses structures sont actuellement en crise avec une augmentation des plans de sauvegarde importantes dans le secteur, remettre en cause un réseau d’accompagnateurs reconnu et cohérent viserait à fragiliser encore davantage l’Economie Sociale et Solidaire. Le DLA fait face à différentes problématiques : - Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe ; - Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ; - Les montants alloués aux

Amendement II-2018 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la diminution disproportionnée des crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diminuer de 44% le FSER, pour le ramener à 19 millions d’euros en 2026, contre 35 millions d’euros en 2025. L’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » couvre le financement de l’aide aux radios associatives. Cette aide publique est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, garant de l’expression du pluralisme et de la communication de proximité. Elle est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives bénéficient de l’aide du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leur

Amendement II-295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la ressource essentielle des 770 radios associatives françaises, implantées sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer. Ces structures à but non lucratif assurent une mission d’intérêt général : informer, éduquer, relier et fédérer les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant le lien social et la participation citoyenne. Ces médias représentent près de 3 000 emplois, mobilisent plusieurs milliers de bénévoles et constituent souvent le seul vecteur d’information locale indépendante dans certaines zones. Leur modèle économique dépend largement du FSER, alors même qu’elles doivent faire face à l’augmentation des charges (énergie, loyers, diffusion) et aux coûts liés au déploiement du DAB+, pourtant encouragé par l’Éta

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2077 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2077

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement proposé par la commission des finances vise à modifier les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des ETS1. Si l’objectif poursuivi de renforcement du soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité est partagé, la rédaction retenue conduit toutefois à exclure les régions lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution. Cette exclusion est incompréhensible à plusieurs titres : En effet, les régions AOM de substitution assurent l’organisation de services de mobilité dans des territoires majoritairement ruraux ou peu denses, en l’absence d’exercice de la compétence par les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Dans ces contextes, les régions ne disposent d’aucune ressource dédiée, comparable au versement mobilité, et financent ces services sur leur budget général. L’exclusion des régions AOM de substitution du reversement des ETS1 a pour conséquence directe de priver

Amendement II-2134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. 80 caves sont alors aujourd’hui en cours de restructuration. La restructuration des caves viticoles est en effet aujourd’hui i

Amendement II-2142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6 mars 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels. Entrée en vigueur le 14 mars dernier, la loi n’a pour l’instant pas trouver d’application concrète pour nos apiculteurs. Pourtant, ce signal fort de cette loi en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La filière apicole ne peut pas encore passer une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. La valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d'affaires de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1199 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite. Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables. En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre.

Amendement II-2070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième cause chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients. La loi de finances pour 2026 prévoit une subvention de 41,8 millions d’euros à l’Institut national du cancer (INCa), soit une hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Même si cette augmentation est bienvenue car elle permettra à l’opérateur de jouer son rôle de pilotage des registres des cancers, mission essentielle à la stratégie nationale de lutte contre le cancer,

Amendement II-1957 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1957

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’auteur propose d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de créer une nouvelle action intitulée « Campagne audiovisuelle de prévention ». La prévention constitue un enjeu majeur pour améliorer durablement l’état de santé de la population. En renforçant les actions préventives, il est possible de réduire le recours au curatif et, par conséquent, d’améliorer la trajectoire financière de l’assurance maladie. Les chaînes du service public ont vocation à être les premiers vecteurs de diffusion de ces campagnes. Tel est l’objet de cet amendement.

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement II-1034 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1034

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro investi génère 2,7 euros d’activité économique. Une étude de l’Initiative, en date de novembre 2025, soulève que pour 6 universités (parmi les 75 françaises – ce qui peut être évalué par coefficient multiplicateur de 12.5 pour une appréhension généralisée des tendances chiffrées), l’addition des mesures d’impact conduit à un effet économique total annualisé qui

Amendement II-647 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-647

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement entre communes membres de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) selon la forme juridique de ces regroupements. Actuellement, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation renvoie à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles un RPI peut opposer sa capacité d'accueil pour exonérer la commune de résidence de l'obligation de financer une école privée extérieure. Le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, en application de cette habilitation législative, a créé une distinction entre : - les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, qui peuvent opposer leur capacité d'accueil collective ; - les RPI conventionnels (organisés par simple convention entre communes), qui ne peuvent pas opposer cette capacité d'accueil. Cette distinction réglementaire crée une inégalité manifeste : deux communes membres de RPI offrant exactement la même capacité d'accue