Daniel Chasseing

Amendement COM-24 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Cette modification permettrait donc d’assouplir les conditions de ré

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL Marchés publics numériques

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir une durée de conservation de douze mois des données collectées par les dispositifs LAPI, avec une autorisation du juge préalable pour y accéder au‑delà d’un mois. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. La mesure proposée avec cet amendement s’inspire du modèle belge et de ce qui se fait en France pour l’accès par les forces de l’ordre aux données téléphoniques. Le passage à un maximum d’un an, avec une conservation du délai initial d’un mois à défaut

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les forces de l’ordre de conventionner pour la mise à disposition des données collectées par les dispositifs LAPI, à l’instar de ce que l’article 3 prévoit pour les autorités publiques. Cette mesure répond à un double enjeu : augmenter le nombre de dispositifs LAPI mobilisables par les forces de l’ordre et cibler en particulier les points stratégiques pour lutter contre la criminalité. En France le parc étatique est composé de seulement 650 dispositifs LAPI, contre 5000 en Belgique (pays dix‑huit fois plus petit que la France) et 13000 au Royaume‑Uni (plus de deux fois plus petit). A cela s’ajoute la vétusté du matériel, avec de nombreuses caméras vieilles de plus de 10 ans et affichant un taux de déchet dans les images traitées allant jusqu’à 40 %. Pour y remédier de façon efficace le plus simple est de miser sur l’existant. L’amendement cible donc en particulier les dispositifs installés s

Amendement 5 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte‑tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée.

Amendement 1 — Sécurisation des marchés publics numériques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Groupe d'études Économie sociale et solidaire - Audition Fédération des coopératives de France

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Centres Santé mentale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 225

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-2165 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à pérenniser les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de maintenir les 4000 postes de conseillers numériques principalement présents dans les espaces France Services. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’extinction des conseillers numériques. L’action n° 3 « Inclusion numérique » est dotée de 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En loi de finances initiale pour 2025, cette même action était dotée de 49 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 71,4 % en 2026. Les crédits ouverts en 2026 visent ainsi à achever le financement des postes encore en activité. Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Le rapport « bilan et i

Amendement II-1391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La France se singularise parmi les pays de l’Union européenne comme étant un des pays au plus fort taux d’emploi public. Le présent amendement propose de diminuer le plafond des autorisations d’emploi de l’État pour 2026 afin d’engager le non‑remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant en retraite sur deux, sauf pour les ministères régaliens que sont les Armées, l’Intérieur et la Justice, ainsi que le ministère de l’Éducation nationale.

Amendement II-2201 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2201

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique deséleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins

Amendement II-2133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à à créer un fonds d'urgence pour notre filière noisettes de 30 millions d'€. En effet, celle-ci connait une crise sans précédent menaçant sa survie. Cette crise est due aux ravages causés par les invasions de parasites notamment les punaises diaboliques et le balanin. Mais elle est renforcée par le fait que, contrairement aux autres pays européens, nos producteurs français se voient interdits d'utiliser l'acétamipride. Or les alternatives envisagées n'ont pas encore fait preuve d'efficacité. Les conséquences économiques sont alarmantes : pour 2024, les pertes de production pour les exploitations de noisettes sont de 12 millions d'€. Et le consommateur français lui ne consomme pas moins de noisettes traitées à l'acétamipride puisqu'il achète celles en provenance du reste de l'Europe... Aussi, il apparait urgent de soutenir notre filière française et les emplois qui en dépendent filière qui, dans le même temps, est engagée dans la recherche de solutions alternatives

Amendement II-2283 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est difficilement acceptable, dans la situation de crise que traverse notre pays, que l’on s’acharne à sacrifier notre recherche et notre innovation. Toutes deux représentent en effet des promesses pour notre pays : promesses de développement, d’emplois et de compétitivité. Or, force est de constater que ce budget « France 2030 » – pourtant prioritaire est sacrifié à répétition. J’en veux pour preuve les coups de rabot conséquents qui se succèdent : le dernier en date s’élevant à pas moins de 1,6 milliards dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion… Et aujourd’hui cet amendement veut encore enfoncer le clou en proposant de réduire sa dotation de plus de 1 Md € pour 2026. Sacrifier nos investissements d’avenir, sacrifier notre compétitivité de demain alors qu’il y a urgence à accélérer pour ne pas complètement perdre la course technologique face à des puissances comme les États‑Unis et la Chine nous apparait ainsi totalement irresponsable. Cette nouvelle baisse empêcherait