Daniel Chasseing

Amendement 18 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du droit d’opposition du maire à la seule mise en location initiale des logements locatifs sociaux. Le maire, élu de proximité, est responsable de l’équilibre social, urbain et territorial de sa commune dans la durée. Or, les dynamiques de peuplement et les difficultés de mixité sociale ne se construisent pas uniquement au moment de la livraison d’un programme neuf, mais s’installent progressivement au fil des attributions successives. Limiter le droit d’opposition du maire à la première mise en location revient à priver la commune de tout levier effectif dès les premières rotations de logements, alors même que celles‑ci représentent l’essentiel des attributions sur la durée de vie du parc social. Cet amendement réaffirme le rôle du maire comme garant de la cohérence des politiques locales de l’habitat et de la cohésion sociale, dans le respect des priorités légales et des conventions de réservation. Il ne remet pas en cause les objectifs

Amendement 19 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’examen régulier des conditions d’occupation des logements sociaux permet de mieux adapter le parc existant aux besoins des ménages. Aujourd’hui, cette obligation ne concerne que les logements situés dans certaines zones dites « tendues » , alors que les enjeux d’adéquation et de mobilité existent sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement supprime cette limitation géographique afin d’étendre l’examen triennal des conditions d’occupation à tous les logements du parc social. Il vise à garantir une application plus équitable de la règle, à améliorer la connaissance de l’occupation du parc et à favoriser une gestion plus efficace des logements sociaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux.

Amendement 20 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Dans un certain nombre de cas, il est impossible de satisfaire les prescriptions faites par les diagnostiqueurs pour améliorer le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement. Il en est notamment ainsi lorsque que la seule solution proposée est l’installation d’une pompe à chaleur et que celle‑ci est refusée par l’Architecte des bâtiments de France. Le présent dispositif – adopté par le Sénat le 1er avril 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements déposée par Amel GACQUERRE – vise à remédier à cette situation. Il exclut le propriétaire bailleur de l’interdiction de mise en location s’il a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles, sous réserve que le propriétaire bailleur soit en mesure de l’attester.

Amendement 53 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les militaires et sapeurs‑pompiers logés par nécessité absolue de service. En tant qu’agents de l’État, les militaires et sapeurs‑pompiers sont contraintes de résider dans des logements mis à leur disposition pour des raisons professionnelles.Ces logements, bien qu’indispensables à l’exercice de leurs missions, ne leur offrent pas la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Et souvent l’état de vétusté ou de confort de ces logements « obligent » les gendarmes à loger leur famille dans un logement extérieur , ou cela aussi par simple choix personnel pour se soustraire au travail lors de leurs repos mérités. Malgré cela ils doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur le logement de fonction, ce qui représente une charge financière supplémentaire d’autant plus difficile à assumer dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà mis à rude épreuve. Cette mesure permettrait non seulement de reconnaître leur engagement au s

Amendement 54 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reporter l’échéance des logements classés F, du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2030. La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif pour l’interdiction de location des logements ne respectant pas les niveaux minimaux de performance énergétique. Compte tenu des délais nécessaires pour rénover les logements classés F, ce report apparaît justifié, permettant de sécuriser l’offre locative tout en garantissant une transition énergétique.

Amendement 4 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 2 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 3 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - PPL Accompagnants des élèves en situation de handicap

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 268

Référence : 268

Acte observé : Main author

1

Texte parlementaire 255

Référence : 255

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-68 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

Les maires sont confrontés au sujet des maisons vides dans les centres des villages, des bourgs ou des villes. Souvent, ces biens inoccupés s’expliquent par des successions non réglées, toujours en attente ou par l’absence de propriétaire connu. Finalement, les conséquences sont nombreuses pour les communes : perte d’habitants, dégradation de l’habitat mais aussi de l’image des centres villes et villages. C’est un sujet récurrent qui revient dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, parce que les procédures pour y remédier sont trop longues et trop complexes. Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 5 ans. Ce délai unique permettra au maire d’agir sur le temps de son mandat et de remédier plus rapidement à la dégradation des biens de la collectivité.

Amendement COM-69 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli Les maires sont de confrontés au sujet des maisons vides dans les centres des villages, des bourgs ou des villes. Souvent, ces biens inoccupés s’expliquent par des successions non réglées, toujours en attente ou par l’absence de propriétaire connu. Finalement, les conséquences sont nombreuses pour les communes : perte d’habitants, dégradation de l’habitat mais aussi de l’image des centres villes et villages. C’est un sujet récurrent qui revient dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, parce que les procédures pour y remédier sont trop longues et trop complexes. Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 7 ans. Ce délai unique permettra au maire d’agir sur le temps de son mandat et de remédier plus rapidement à la dégradation des biens de la collectivité.

Amendement COM-26 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

ll s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée. Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.

Amendement COM-25 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement COM-28 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.

Amendement COM-27 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.