Daniel Chasseing

Amendement 87 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie. Il permet sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’administration de ces moyens, afin de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que la continuité de la prise en charge, dans le respect de la volonté de la personne. Il confie enfin aux Agences Régionales de Santé (ARS) une responsabilité d’organisation territoriale destinée à réduire les inégalités d’accès aux soins palliatifs et aux dispositifs de soulagement.

Amendement 102 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent article prévoit les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l’euthanasie. Parmi les critères présentés par cet article, le patient doit subir des symptômes « dont la perception est insupportable » , sans que le caractère insupportable ne soit défini. C’est la raison pour laquelle le présent amendement permet que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Amendement 76 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement encadre la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, en garantissant une surveillance médicale adaptée et une présence continue de l’équipe soignante, afin d’assurer le soulagement effectif de la souffrance.

Amendement 80 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 80

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à substituer à la rédaction initiale de l’article 15 un dispositif de suivi et d’évaluation des pratiques de prise en charge de la fin de vie, en cohérence avec l’économie générale du texte et avec l’intitulé du chapitre consacré au suivi et à l’évaluation des pratiques. Il précise les principaux axes sur lesquels doit porter ce suivi, notamment l’accès effectif aux soins palliatifs, la qualité du soulagement de la douleur et de la souffrance, les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, la prévention de l’obstination déraisonnable et le respect de la volonté des personnes et de leurs directives anticipées. L’amendement affirme que ce suivi et cette évaluation ont pour finalité l’amélioration des pratiques professionnelles, la diffusion des bonnes pratiques et l’adaptation des politiques publiques, dans une logique d’amélioration continue et non de contrôle ou de sanction. Il renvoie enfin à un décret la défini

Amendement 79 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à adapter l’intitulé et le contenu de l’article 14 afin de garantir explicitement la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie. Il rappelle qu’aucun professionnel ne peut être contraint de participer à une décision ou à un acte qu’il estime contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, tout en prévoyant les garanties nécessaires à la continuité de la prise en charge de la personne concernée. Cette articulation permet de concilier la liberté de conscience des professionnels avec le respect des droits des patients et l’accès effectif aux soins. L’amendement précise également que l’exercice de cette liberté ne peut donner lieu à aucune sanction ou discrimination et s’inscrit dans le respect des règles déontologiques applicables. Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement les professionnels de santé et à apaiser les conditions d’exercice dans des situations médicales particulièrement sen

Amendement 151 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 151

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Dans le cadre de l’aide à mourir, le deuxième médecin ne doit pas simplement se contenter du seul dossier médical, il doit également examiner la personne en présentiel. Il est absolument nécessaire que le deuxième médecin puissent également dialoguer avec la patient. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 163 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant la procédure d’assistance médicale à mourir, en prévenant tout risque de pression exercée pouvant aller jusqu’à l’abus de faiblesse au sens de l’article 314‑1 du code pénal. L’instauration d’un dispositif de suspension immédiate répond à un impératif de protection des personnes vulnérables. Dans le cadre d’une demande d’aide à mourir, il peut exister des situations où des pressions morales, affectives ou patrimoniales conduisent à altérer le libre consentement du demandeur. Prévoir la possibilité d’un signalement et la suspension automatique de la procédure en cas de doute sérieux permet de garantir le respect de la volonté réelle du patient, dans un contexte particulièrement sensible. Le champ des personnes autorisées à effectuer un signalement est volontairement large : il inclut tous les professionnels de santé impliqués. Ce choix favorise la détection rapide de comportements susceptibles de consti

Amendement 164 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à fixer à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende les peines encourues pour le délit d’incitation, lorsque celui‑ci est commis en faveur de l’assistance médicale à mourir, afin d’assurer une cohérence de l’échelle des peines avec les infractions voisines, en particulier l’abus de faiblesse réprimé à l’article 223‑15‑2 du code pénal ; ​Ce amendement vise également à ne pas retenir, dans ce champ spécifique, de circonstance aggravante liée à la vulnérabilité, dès lors que la quasi‑totalité des personnes susceptibles de recourir à l’assistance médicale à mourir répondent déjà aux critères de vulnérabilité définis par le texte, ce qui rendrait la circonstance redondante et source de risque d’insécurité juridique.

Amendement 11 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

Amendement 17 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 17

Acte observé : Auteur principal

Amendement 16 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 16

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - PPL AGRASC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Amendement 56 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La décote jusqu’à 20 % autorisée par l’article 10 en cas de vente d’un logement HLM aux locataires et aux gardiens semble excessive et créerait une discrimination à l’encontre des personnes n’ayant pas pu accéder au parc HLM. Cet amendement vise donc à limiter la décote à 10 % maximum.

Amendement 55 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, prévoit qu’en cas d’occupation illicite le délai d’exécution est prolongé de six jours et susceptible d’être suspendu en cas de référé lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur. Cette distinction laisserait à penser qu’il existerait un droit de propriété variable selon que le propriétaire habite un local où non, ce qui est inacceptable. Cet amendement vise donc à ne retenir qu’un seul délai d’exécution, ne pouvant être inférieur à vingt‑quatre heures, pour l’ensemble des locaux.

Amendement 57 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location‑accession. Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Amendement 41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement 40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.