Daniel Chasseing

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 101 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Aucune pression extérieure ne doit altérer la décision de la personne qui aura recours au suicide assisté ou à l’euthanasie. Il apparait nécessaire que le médecin s’assure de son consentement lors d’un échange sans son entourage. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 57 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de garantir que l’aide à mourir ne puisse être pratiquée que par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins, afin d’assurer un encadrement strict, éthique et sécurisé de cette procédure. Cette exigence permet notamment d’éviter que des médecins étrangers, ne relevant pas de la juridiction ni du contrôle disciplinaire français, puissent intervenir dans un acte d’une gravité exceptionnelle. L’inscription à l’Ordre garantit le respect des règles déontologiques nationales, la compétence professionnelle du praticien et la possibilité de sanctions en cas de manquement. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du dispositif et la confiance des patients et de la société dans l’encadrement médical de l’aide à mourir.

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 62 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser que la réunion du collège pluriprofessionnel chargé d’examiner une demande d’aide à mourir doit se tenir exclusivement en présence physique des participants, à l’exclusion de tout dispositif de visioconférence ou de communication à distance. Compte tenu de la gravité des décisions prises, une réunion en présentiel permet un échange approfondi, une appréciation plus complète de la situation du patient et une délibération collégiale de meilleure qualité. Elle garantit également la solennité de la procédure, la confidentialité des échanges et la responsabilité pleine et entière de chacun des professionnels impliqués, renforçant ainsi la rigueur et la crédibilité du dispositif.

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 10 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article tel qu’adopté à l’Assemblée nationale et prévoyant une expérimentation permettant d’inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. En commission, cet article a été supprimé au motif que cette mesure est déjà satisfaite via l’inscription dans les objectifs de la stratégie décennale de la mise en place d’un module spécifique relatif aux soins palliatifs dans les maquettes universitaires. Or un module dans une maquette universitaire ne remplace par un stage dans un service de soins palliatifs, spécialité pour laquelle l’expérience pratique du terrain et le contact humain sont particulièrement importants. Le rétablissement de cette expérimentation doit s’inscrire dans un mouvement plus global de renforcement de la formation en soins palliatifs.

Amendement 99 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030. Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.

Amendement 70 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la rédaction des directives anticipées devant notaire afin de garantir une expression libre, éclairée et juridiquement sécurisée de la volonté des personnes. Aujourd’hui, les directives anticipées sont fréquemment établies dans l’urgence, lors d’une hospitalisation ou d’une situation médicale critique, dans un contexte anxiogène peu propice à une réflexion sereine. Offrir la possibilité de les rédiger en amont, lors d’un entretien chez le notaire, permettrait à chacun d’anticiper ces décisions dans un cadre apaisé, détaché de toute pression liée à l’urgence médicale. Le notaire, officier public tenu au secret professionnel, dispose d’une expertise reconnue dans le recueil, l’explication et la sécurisation des volontés personnelles. À l’instar des testaments ou des mandats de protection future, il peut accompagner utilement les personnes dans la formulation de leurs directives anticipées, en veillant à leur clarté, leur cohérence et leur conformité juridi

Amendement 153 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 153

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

En toute fin de vie, à quelques heures ou à quelques jours, dans la grande majorité des cas et c’est le souhait des soignants, l’injection létale sera effectuée par le malade : c’est le suicide assisté, et exceptionnellement, cela pourra être effectué par un soignant volontaire : c’est l’euthanasie.

Amendement 150 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 150

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, doit être récusé et adressé à un neurologue pour faire le point sur les troubles mentaux et cognitifs.

Amendement 162 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 162

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement a un double objectif. Tout d’abord, dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, il vise à ce que la décision sur la demande d’aide à mourir soit prise par un collège pluriprofessionnel et non par un médecin seul. Ensuite, il concerne la confirmation ou l’infirmation de la volonté de la personne, en effet, il importe que le texte prévoie non seulement l’hypothèse de réitération de la demande, mais également celle de son retrait, à l’issue du délai de réflexion.

Amendement 161 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 161

Acte observé : Auteur principal

Amendement 152 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 152

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le médecin ne doit pas se prononcer seul mais cela doit être une décision du collège pluriprofessionnel, notamment avec la présence des personnes qui suivent le malade depuis longtemps, en particulier en soins palliatifs et le rencontrer parfois une fois par jour. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 157 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 157

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé publique n’exclut pas la possibilité pour le demandeur de s’adresser à un médecin n’ayant jamais participé à sa prise en charge. Il est nécessaire de prévoir une disposition législative permettant expressément l’examen médical du demandeur et l’accès à ses informations médicales (dossier médical partagé) si le médecin qui reçoit la demande n’a pas participé à la prise en charge du patient afin de lui permettre d’évaluer la situation du demandeur. En effet, seules des dispositions législatives prévoyant des dérogations au secret médical pourront permettre à un médecin qui n’a jamais pris en charge le demandeur de pouvoir accéder aux informations médicales du demandeur détenus par les autres professionnels de santé. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 159 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 159

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. La décision du collège pluriprofessionnel ne porte pas sur la demande d’assistance médicale à mourir, mais sur l’éligibilité de la personne qui la demande à l’assistance médicale à mourir. L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 154 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 154

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir que toute décision relative à une demande d’aide à mourir, y compris celle mettant fin à la procédure, ne puisse être prise que par un collège pluriprofessionnel et non par le seul médecin.

Amendement 160 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 160

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.

Amendement 149 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 149

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le médecin ne doit pas seulement informer mais proposer des soins palliatifs avec un accompagnement du malade et de sa famille tout au long de la maladie. Nous savons que si la personne est bien accompagnée, dans l’immense majorité des cas, elle ne demande pas à mourir. Tel est l’objet de cet amendement.