Daniel Chasseing

Amendement COM-8 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young - IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s'agit là d'un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young - IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-125 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dits "administratifs", sans infraction et à vocation préventive.

Amendement COM-12 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime dérogatoire prévu par l’article 6 étant particulièrement souple, cet amendement vise à éviter qu’il ne soit perçu comme une possibilité donnée aux communes nouvelles de se soustraire aux obligations nationales, en précisant que le représentant de l’État motive sa décision en fonction d’éléments d’appréciation objectifs.

Amendement COM-16 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée (à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle). Il s’agit de faciliter la gouvernance des communes nouvelles. Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.

Amendement COM-14 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-11 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-13 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les élus des communes nouvelles estiment que la force de la charte est sa valeur morale et « interprétative ». Légiférer sur ce document peut être particulièrement problématique. L’expérience montre que le projet peut évoluer notamment s’agissant du fonctionnement de la commune nouvelle et son organisation (suppression des mairies déléguées un mandat après la création). En particulier, renvoyer à un décret la définition du contenu notamment les conditions d’adoption et de publicité pour s’assurer que ces nouvelles obligations ne soient pas trop contraignantes pour les élus, est excessif et superfétatoire pour un document ayant essentiellement une valeur politique. Le risque d’une telle disposition serait de faire disparaitre la charte si elle devenait trop contraignante et soumise à divers contrôles.

Amendement COM-7 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux communes limitrophes, par la conclusion d’une convention, d’autoriser la mutualisation et l’exploitation conjointe de leurs dispositifs de vidéoprotection lorsque ceux-ci concernent des voies ou espaces publics situés à la limite de leurs territoires respectifs. En l’état du droit, l’interdiction pour un maire de déléguer ses pouvoirs de police à une autre autorité conduit à une interprétation restrictive des règles applicables à la vidéoprotection. Il en résulte que chaque commune ne peut capter et exploiter que les images strictement situées sur son territoire, imposant le masquage des portions relevant de la commune voisine, y compris lorsque la voie concernée constitue un axe continu et homogène. Cette fragmentation artificielle des dispositifs porte atteinte à leur efficacité opérationnelle. Dans le cadre des enquêtes judiciaires, les forces de sécurité intérieure sont contraintes de solliciter plusieurs réquisitions distinctes pour l’exploitati

Amendement COM-15 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il convient d’inscrire dans la loi le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires pour en bénéficier, mais également de prendre en compte le nombre de communes fondatrices des communes nouvelles dans l’attribution de ces subventions. Pendant plusieurs années, les circulaires envoyées aux préfectures ont pu indiquer que les communes nouvelles restaient éligibles à la DETR durant 3 ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Cette disposition pourrait favoriser la constitution de communes nouvelles autour bourgs ou petites villes. Concernant les communes-communautés, il est proposé de conserver la disposition qui les concernait.

Amendement 12 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de préciser le fait que les deux usagers prévus dans la gouvernance soient deux membres d’associations agréées représentants les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou dans les instances de santé publique dans la gouvernance de la stratégie décennales.

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Amendement 95 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir. Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 180 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Avec près de 10 ans de recul, force est de constater qu’aucun enseignement statistique n’a été tiré quant à l’application de la loi Claeys‑Leonetti. Beaucoup de retard a ainsi été pris sur la production de données et le suivi, avec un code de traçabilité qui n’existe que depuis septembre 2025. La présente proposition de loi prévoit à son article 11 la création d’un système d’information sécurisé dont les données seront notamment exploitées à des fins statistiques. Cependant, le texte ne précise pas qui se chargera de cette exploitation, ni si les statistiques qui en seront tirées seront rendues publiques afin d’être utilisées dans le cadre de programmes de recherche pour mieux éclairer le débat public. Il est donc proposé de compléter l’article 15 afin de créer un registre adossé au système d’information et qui serait exploité par l’Inserm, sur le modèle de la loi créant un registre national des cancers. Le présent amendement vise plus précisément à opérer dans l’article 6 une mise en

Amendement 181 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec près de 10 ans de recul, force est de constater qu’aucun enseignement statistique n’a été tiré quant à l’application de la loi Claeys‑Leonetti. Beaucoup de retard a ainsi été pris sur la production de données et le suivi, avec un code de traçabilité qui n’existe que depuis septembre 2025. La présente proposition de loi prévoit à son article 11 la création d’un système d’information sécurisé dont les données seront notamment exploitées à des fins statistiques. Cependant, le texte ne précise pas qui se chargera de cette exploitation, ni si les statistiques qui en seront tirées seront rendues publiques afin d’être utilisées dans le cadre de programmes de recherche pour mieux éclairer le débat public. Il est donc proposé de compléter l’article 15 afin de créer un registre adossé au système d’information et qui serait exploité par l’Inserm, sur le modèle de la loi créant un registre national des cancers. Le présent amendement vise plus précisément à expliciter dans l’article 11 que les

Amendement 183 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 183

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec près de 10 ans de recul, force est de constater qu’aucun enseignement statistique n’a été tiré quant à l’application de la loi Claeys‑Leonetti. Beaucoup de retard a ainsi été pris sur la production de données et le suivi, avec un code de traçabilité qui n’existe que depuis septembre 2025. La présente proposition de loi prévoit à son article 11 la création d’un système d’information sécurisé dont les données seront notamment exploitées à des fins statistiques. Cependant, le texte ne précise pas qui se chargera de cette exploitation, ni si les statistiques qui en seront tirées seront rendues publiques afin d’être utilisées dans le cadre de programmes de recherche pour mieux éclairer le débat public. Il est donc proposé de compléter l’article 15 afin de créer un registre adossé au système d’information et qui serait exploité par l’Inserm, sur le modèle de la loi créant un registre national des cancers. Le présent amendement vise plus précisément : d’une part, à intégrer un travail de

Amendement 15 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La mise en place et le financement des soins palliatifs prévoient dès l’annonce de la maladie grave la possibilité d’être pris en charge par les soins palliatifs. C’est un accompagnement du malade pendant les soins curatifs qui nécessite aussi des soins antalgiques et sédatifs parfois et un accompagnement social, ce qui était déjà prévu dans la loi Léonetti de 2005, renforcée en 2016, mais mal connue et très insuffisamment appliquée. Les spécialistes de soins palliatifs et les médecins qui interviennent beaucoup en cancérologie indiquent que lorsque le malade est pris en charge tôt, et bien accompagné, il est exceptionnel qu’il demande à mourir. Bien sûr lors de l’accompagnement et des soins, la personne de confiance doit être consultée, ainsi que la famille, sauf si le malade exprime un refus. Mais il me parait très important d’associer la famille qui, dans la très grande majorité des cas, va être aidant pour le malade, il faut donc les associer le plus tôt possible. Tel est l’objet d