Daniel Chasseing

Amendement COM-88 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à assurer la conformité du code de l'environnement avec le Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-10-11 du code de l'environnement fixe actuellement un objectif national de réduction de 50 % d'ici à 2030 du nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. Or, cette disposition constitue une surtransposition manifeste qui contrevient directement au droit de l'Union européenne pour les raisons suivantes : 1 : Une entrave à la mise sur le marché interdite par le Règlement PPWR : le Règlement PPWR est d'application directe et obligatoire. Son article 4 dispose que les États membres « s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité ». Le maintien d'un objectif national visant à réduire dras

Amendement COM-100 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à aligner les obligations applicables en France avec les dispositions prévues par le règlement européen en supprimant les restrictions supplémentaires prévues par le Code de l’environnement, en matière de restauration collective scolaire, de commande publique et d’évènements festifs, culturels ou sportifs. Le règlement PPWR fixe à horizon 2030 plusieurs obligations parmi lesquelles celles de ne mettre en marché que des emballages recyclables et incorporant un certain taux de plastique recyclé en fonction de leur format et destination d’usage. Au-delà de ces obligations et interdictions explicites, PPWR ne prescrit aucune interdiction générale de mise en marché d’emballages en plastique. Par ailleurs, la bouteille en PET présente des performances environnementales notables en matière d’écoconception, de recyclabilité et de réduction de l’empreinte carbone, ce qui en fait une solution pertinente parmi les différentes options d’emballage disponibles. Elle répond

Amendement COM-97 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Le présent amendement vise à reconnaître le droit d’accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée, dès lors qu’ils ont mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production de cette matière. Le règlement PPWR permet à son article 48 de conférer un accès prioritaire aux matériaux recyclés, afin de faciliter un recyclage de qualité élevée et de pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée. Aux termes du considérant 42 du règlement PPWR, cet accès se fait « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ». Un tel système renforcera la circularité du matériau plastique et contribuera à la souveraineté industrielle, en réduisant notamment la dépendance des metteurs en marché aux importations de ma

Amendement COM-124 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 38 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles, plus comparables entre elles, qui ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, en recherche d’approches sur-mesure. A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L.442-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations. Il maintient le critère actuel de niveau de consommation annuelle (≤30 000 kWh) applicable à tous les consommateurs non-domestiques et renvoie vers un arrêté pour relever ce seuil pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société. Pour correspondre aux attentes des clients avisés, cette proposition supprime le critère de consommation indifférenciée selon la taille de l’entreprise, qui intègre les sites de petite puissance de clients multisites,

Amendement COM-102 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le facilitateur de liquidité (ou “market maker”) mandaté, trouve déjà une rémunération dans son activité même. En effet, le market maker se rémunère sur le spread. Il n’est donc ni nécessaire ni optimal de prévoir une rémunération, par définition supplémentaire, de cette activité, qui viendrait renchérir le dispositif et serait portée par les finances publiques. De plus, ainsi que l’indique la CRE dans sa consultation publique du 12 octobre 2023 sur l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 et le bon fonctionnement du marché de gros, “il existe deux options possibles pour la couverture des coûts du dispositif [...] : le teneur de marché supporterait les coûts du dispositif liés principalement à la mise en œuvre opérationnelle et au risque de marché (marges initiales, appels de marge, etc.) ; [et il] serait couvert de ses coûts sous le contrôle de la CRE”. Il convient donc de ne pas exclure a priori l’une ou l’autre option pour la rémunération (encore une fois qui viendrait s’ajoute

Amendement COM-115 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement COM-96 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), constitue une solution de repli visant à corriger une incohérence majeure du droit national au regard des objectifs d'économie circulaire et du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et de la Directive (UE) 2019/904. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 541-15-10 interdit, depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans certains services hospitaliers (pédiatrie, maternité), sans opérer de distinction entre le jetable et le réemployable. Cette rédaction emporte des conséquences contraires à la logique européenne et aux nécessités hospitalières pour les raisons suivantes : 1. Une atteinte injustifiée au réemploi et à l'économie circulaire : en interdisant « les contenants en matière plastique » de manière générale, la loi française exclut du marché des solutions durables, lavables et réutilisables. Or, le Règlement européen PPWR place le réempl

Amendement COM-91 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-15-10, III (8ème alinéa) du code de l'environnement interdit à l'État, depuis le 1er janvier 2022, d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Cette disposition législative s'avère aujourd'hui incompatible avec le cadre européen d'harmonisation pour les raisons suivantes : 1. Une entrave injustifiée à la mise sur le marché : le Règlement PPWR, directement applicable dans l'ordre juridique interne , interdit aux États membres de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences de durabilité qu'il définit (Article 4 du règlement). En interdisant par la loi l'achat de ces produits par l'État, la France instau

Amendement COM-253 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-253

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de rendre la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations réellement efficace. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’un montant minimal, et non plus maximal, pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants. Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non‑respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.

Amendement COM-103 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit de reprendre la rédaction issue du courrier de l’Autorité de la Concurrence (AdlC) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au Gouvernement sur la réforme du marché de l’électricité, également reprise par l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique (PLSE). Une rédaction ne renvoyant qu’à un principe général d’atteinte au bon fonctionnement du marché ne permet pas de doter les CRE des pouvoirs nécessaires à s’assurer que les offres de l’acteur dominant sont fondées sur unapprovisionnement correspondant à des conditions économiques équivalentes à celles d’un fournisseur alternatif efficace.

Amendement COM-99 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ

Amendement COM-92 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) vise à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-15-10, III (12ème alinéa) du code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les locaux à usage professionnel et les établissements recevant du public. Cette disposition soulève deux problèmes majeurs : 1. Une entrave non conforme au droit de l'Union européenne : l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes. Or, les bouteilles en plastique sont des emballages autorisés et circulaires et ne font l'objet d'aucune interdiction ou restriction dans le règlement européen. La mesure française actuelle crée une situation paradoxale et discriminatoire : elle autorise la vente de ces

Amendement 1 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young – IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s’agit là d’un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young – IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Amendement COM-2 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale. Le cas échéant, l'alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée. Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.

Différences de rémunération des personnels paramédicaux des secteurs publics et privés non lucratifs

Référence : 0897S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé, Travail

Séance plénière - PJL Accord France Kazakhstan

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Accord France-Caraïbes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant