Fiche publique sourcée
Daniel Chasseing
Conseiller communautaire — Cc Vezere Monedieres Millesources
Département : Corrèze (19)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Daniel Chasseing, né le 10 avril 1945 à Le Lonzac en Corrèze, est un homme politique français. Il est sénateur de la Corrèze depuis octobre 2014 (réélu le 27 septembre 2020).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202627Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Daniel_ChasseingSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
124 Victor Hugo
19000 Tulle
Courriel :
daniel.chasseing@laposte.net
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Daniel Chasseing » — révision 238870275 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Daniel Chasseing — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Daniel CHASSEING — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 juin 2022
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 mai 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 16 avril 2021
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Corrèze
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Daniel CHASSEING — 63,60 % des suffrages exprimés
- Claude NOUGEIN — 62,13 % des suffrages exprimés
- Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD — 26,67 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (76)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 744 acte(s) correspondant aux filtres — page 39 sur 138. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-58 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-58
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise, pour l’exercice 2026, à rétablir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités. Ce contrat repose sur deux ressources ressources : – une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ; – une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale dev
Amendement II-1198 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1198
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Dans un contexte où les collectivités locales subissent des mesures de restriction budgétaire, il est important que leur capacité investissement soit maintenue, en rappelant à cet égard que, selon un rapport de l’inspection des finances (« l’investissement des collectivités territoriales », octobre 2023), 70 % des investissements publics sont réalisés par le bloc communal. Le droit en vigueur permet ainsi aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de la DTER et de la DSIL pour financer des investissements dans différents domaines, comme par exemple, s’agissant plus particulièrement de la DSIL, des opérations de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables (A du1° de l’article L.2334-43 du CGCT). Les syndicats intercommunaux et mixtes fermés sont également éligibles à la DETR si leur population n’excède pas 60 000 habitants. En outre, un syndicat intercommunal ou mixte est également habilité par le législateur à bénéficier
Amendement II-374 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-374
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques de telle sorte à ce que les communes puissent bénéficier de 20 % du produit de cette imposition pour les transformateurs installés à compter du 1er janvier 2026. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux transformateurs électriques est perçu par les communes. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Il en découle une exclusion des communes du bénéfice de cette imposition. Cette exclusion des communes n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose que les communes percevront, à compter de l’année prochaine, 20 % du produit de cette composante d’IFER pour les transformateurs électriques installés à comp
Amendement II-1826 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1826
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à garantir que les communes situées en zone de montagne ne soient pas pénalisées, pour l’attribution de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale, par la suppression de la référence à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal, telle qu’entérinée par la loi de finances pour 2025. En effet, la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale est répartie en fonction de trois critères distincts. L’un d’eux est la longueur de la voirie qui compte pour un tiers, dont la longueur prise en compte était celle classée dans le domaine public communal jusqu’en 2025. Ce critère permettait de prendre en compte les charges financières induites par ces voies, souvent longues et coûteuses d’entretien en milieu rural, notamment en zone de montagne. La loi de finances pour 2025 a entériné, contre le vote du Sénat, la suppression de la référence à la voirie classée dans le domaine public communal. Désormais, les types de voies p
Amendement II-375 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-375
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement vise à modifier la répartition de la composante de l’IFER relative aux stations radio‑électriques de telle sorte à lui appliquer la clé de répartition de la composante de l’IFER relative aux éoliennes. En l’état du droit, le produit de la composante de l’IFER relative aux stations radioélectriques est réparti à hauteur de deux tiers pour les communes et d’un tiers pour les départements. Toutefois, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de l’intégralité du produit qui leur est normalement destiné. Cette exclusion des communes du bénéfice de cette ressource n’est pas satisfaisante, dès lors qu’elles supportent directement les contraintes et les nuisances liées à ces installations. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement propose de mettre en œuvre la clé de répartition applicable à la composante de l’IFER relative aux éoliennes qui permet une allocation plus juste de cette recette fiscale. Ainsi, les communes percevront le produit
Amendement II-1265 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1265
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
En baisse régulière, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État est prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 à 401 310 Equivalent Temps Plein. En 2018, il était fixé à 404 472 ETP. En sept exercices budgétaires ce sont donc 3 162 autorisations d’emplois qui ont été supprimées, soit une baisse annuelle moyenne d’à peine 450 ETP. Dans un contexte de dérapage des comptes publiques et d’impérieux devoir de réduction de la dépense publique, cet amendement propose d’amplifier l’effort demandé aux opérateurs de l’État en appliquant une baisse de 10 % du plafond d’emplois dès 2026 sur certaines lignes comme l’accès et le retour à l’emploi qui compte 49 809 ETP, la vie étudiante qui prévoit 12 833 ETP et enfin la compétitivité et la durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt qui compte 11 807 ETP. Cet amendement ne vise pas les opérateurs intervenant dans le champ des fonctions régaliennes de l’État comme la Défense et la Justice. Enfin, au‑de
Amendement II-74 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-74
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet article crée un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui remplace plusieurs outils existants : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La répartition de ce fonds sera assurée par le préfet de département. Cependant, cette réforme, présentée comme une simplification, risque d’aboutir à l’effet inverse. Les critères d’attribution deviennent plus techniques et moins lisibles, et la centralisation des décisions entre les mains du préfet renforce le pouvoir de l’État au détriment des élus locaux. Au lieu de clarifier les procédures, ce nouveau fonds pourrait instaurer un guichet unique moins transparent, où la marge de décision locale se réduit. En fusionnant des dotations aux objectifs très différents, le FIT dilue également les priorités historiques : soutien au monde rural d’un côté, intervention en quartiers prioritaires de l’autre. Cette mise en concurrenc
Amendement II-459 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-459
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à supprimer le dispositif DILICO 2. L’article 76 prévoit de reconduire en 2026 le mécanisme dit de « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO), instauré en 2025 pour associer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques. Cette reconduction s’accompagne d’un doublement du prélèvement, porté à 2 milliards d’euros, répartis entre les communes (720 M €), les intercommunalités à fiscalité propre (500 M €), les départements (280 M €) et les régions (500 M €). Or, l’extension notable du nombre de contributeurs, incluant désormais de nombreuses collectivités moyennes et rurales, fait du DILICO 2 non plus un mécanisme de stabilisation ponctuelle, mais un prélèvement généralisé, automatique et difficilement soutenable. Les conditions ouvrant droit à un éventuel reversement reposent sur des objectifs de gestion quasi inatteignables, ce qui transforme un outil initialement présenté comme c
Amendement II-1609 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1609
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à retirer 5% du budget alloué en subventions pour charges de service public à l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la perspective de recentrer les aides qu’elle apporte aux associations. L’OFB finance de nombreuses actions associatives dans une optique de protection de la biodiversité. Certaines actions sont nécessaires mais d’autres semblent couteuses pour des résultats minimes. Retirer 5% au budget de l’OFB l’inciterait à réorienter ses fonds vers des associations menant des projets d’ampleur et de terrain. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 5 882 050 euros en AE et 5 882 050 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Amendement II-650 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-650
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La gendarmerie est présente sur 95 % du territoire et pour environ 50 % de la population française.L’objectif annoncé par le Gouvernement est de poursuivre la relance immobilière dans le cadre du déploiement en cours des 239 nouvelles gendarmeries (80 créées àce jour) et, pour 2026, de permettre la création de 400 ETP supplémentaires, ce que nous ne pouvons qu’approuver même si cette progression est insuffisante au regarddes besoins. Les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux sont souvent en première ligne dans les investissements nécessaires à conduire sur les bâtiments destinés àl’accueil des brigades de gendarmeries.La situation actuelle concernant le renouvellement des gendarmeries existantes connaît un constat sans appel. En effet, les gendarmeries ont en moyenne plus de 50ans ce qui suppose des investissements constants des maîtres d’ouvrage pour entretenir ces bâtiments. Cependant, les conditions financières imposées auxpropriétaires (collectivités territoriales et
Amendement COM-4 — Intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
Référence : COM-4
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Satisfait ou sans objet
Les Centres Médico-Psychologiques (CMP) constituent la pièce angulaire dans la prise en charge de la santé mentale. Ils doivent être en lien avec les communautés professionnels territoriales de santé (CPTS) et les médecins traitants, surtout pour la prise en charge des soins non programmés. Actuellement très débordées, les CPTS pourraient être plus efficient, si comme le souhaitent les psychiatres, s’ils sont aidés par les Infirmiers en Pratique Avancée en psychiatrie (IPA psy). Ces infirmiers peuvent renouveler des médicaments en accord avec le psychiatre et le médecin traitant. Ils pourraient également faire partie des équipes mobiles pour se rendre au domicile ou dans les Maisons de santé pluridisciplinaire (MSP). Dans l’avenir immédiat, l’embauche d’IPA Psy est la solution pour désengorger les CMP. En effet, nous manquons de psychiatres et leur formation dure plus de 10 ans. Les CMP doivent donc être en lien étroit avec le CPTS et les MSP. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement II-1036 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1036
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort
Amendement II-1033 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1033
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Ces dernières sont des actrices centrales de l’écolonomie des territoires. L’effet multiplicateur de l’investissement public dans l’enseignement supérieur est spectaculaire : 1 euro in
Amendement II-1666 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1666
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à retirer 20% des crédits attribués à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) dans un objectif d’économies budgétaires et de concentration des moyens économiques vers les missions de recherche publique urgentes. L’INRAE mène diverses recherches en matière environnementale, climatique, alimentaire ou agricole. Si ces missions sont essentielles, il apparait nécessaire en période de rationalisation budgétaire de prioriser des moyens pour les projets de recherche visant notamment la sécurité alimentaire, l’innovation ou encore la résilience de l’agriculture française. Cette réduction budgétaire permettra un recentrage des moyens vers ces besoins. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 174 294 000 euros en AE et 174 294 000 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de
Amendement II-1395 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1395
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence. Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques. En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militiaires.
Amendement II-99 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-99
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence. Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques. En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militaires.
Amendement II-1269 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1269
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant. Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est‑à‑dire la suppression totale de l’AAH au‑delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge. Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.
Amendement II-1382 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1382
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement propose d’instaurer une restriction de l’éligibilité des titulaires à la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) pour le financement de préparations au passage des examens des catégories du permis de conduire du groupe léger, soit les véhicules de tourisme ainsi que les motos. L’objectif de la mesure est de recentrer l’utilisation des droits CPF issus de l’alimentation générale au financement du permis de conduire pour les actifs en ayant le plus besoin pour la réalisation de leur projet professionnel visant l’insertion ou le maintien dans l’emploi. Par conséquent, il est proposé de limiter l’éligibilité du CPF (droits issus de l’alimentation générale) aux titulaires de CPF qui sont demandeurs d’emploi ou aux actions qui font l’objet d’un co-financement par un tiers financeur. Ce recentrage du financement du permis de conduire voiture ou moto ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers ne remplissant pas ces conditi
Amendement II-1070 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1070
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les services mandataires associatifs chargés de la protection juridique des majeurs au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024. La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté le 26 juin 2024, puis sur l'ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l'attractivité de ces métiers. Pour qu'il puisse s'appliquer pleinement, cet accord, qui s'impose aux employeurs gestionnaires d'ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l'attribution de crédits spécifiques pour 2024 dispensés
Amendement II-685 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-685
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le dossier de presse du PLF 2026 précise en dernière page que, s'agissant de l'apprentissage, le Gouvernement va poursuivre le recentrage engagé en 2025 des aides à l'embauche d'un apprenti, là où elles sont le plus déterminantes. « Le PLF 2026 poursuit cet effort d'optimisation », en prévoyant 2,1 milliards d'euros de crédits d'engagements pour les aides à l'embauche d'apprentis. Cela représente une baisse de 1 milliard d'euros par rapport à 2025, soit 30% en moins. L'aide à l'embauche d'apprentis est un élément clé de la politique en faveur de l'apprentissage. La loi de finances pour 2025 a diminué ses montants : 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus ; et 6 000€ en cas d'embauche d'un apprenti en situation de handicap. L'aide ne s'applique que pour la première année d'exécution du contrat. Elle demeure éligible pour tous les niveaux de qualification préparés. Cet amendement se veut un amendement d'appel, en dim
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Vezere Monedieres Millesources
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Chamberet
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Corrèze
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle