Daniel Chasseing

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PJL Accords nationaux interprofessionnels

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification énergie

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 9 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour une meilleure compréhension et transparence, le présent amendement précise que cet alinéa vise les modifications qui sont proposées par le fournisseur en cours du contrat du client.

Amendement 38 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals. En effet, les articles L. 332‑1 et L. 332‑2 du code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles. Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332‑1 et L. 332‑2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.

Amendement 37 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de maintenir le délai actuel d’un mois prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, qui dispose que : « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée ». Bien que la proposition de loi suggère de porter ce délai à trois mois, dans un souci de meilleure information du consommateur, une telle mesure pourrait s’avérer contre‑productive. En effet, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l’énergie, les fournisseurs ne sont pas en mesure de garantir, avec fiabilité, un niveau de prix trois mois à l’avance que ce soit à la hausse ou à la baisse. Une anticipation trop longue pourrait ainsi conduire à des révisions successives des prix, générant une multiplication des notifications et, in fine, une information confuse voire erronée pour le consommateur. Po

Amendement 122 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Compte tenu du réchauffement de la planète, il importe de fournir aux véhicules de toutes sortes, non pas du carburant renouvelable (cette notion n’ayant pas de rapport avec les émissions de gaz à effet de serre), mais du carburant bas carbone. À cet égard, le courant d’origine nucléaire est l’un des plus recommandables. Après prise en compte de l’amortissement des centrales comme des dépenses courantes, 1 kWh d’origine nucléaire ne contient que 4 grammes de CO2 contre 11 grammes, par exemple, pour 1 kWh de courant éolien terrestre. Par ailleurs, la notion de bas carbone permet de fonder nos choix technologiques sur des critères de performance climatique mesurables, plutôt que sur la seule nature des ressources.

Amendement 108 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

S’il apparait légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation. En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français, elle doit être maintenue.

Amendement 111 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La maitrise des coûts d’investissement et d’entretien des réseaux de transport est un des volets stratégiques de la politique énergétique et de la maîtrise des investissements publics associés. A ce jour, la croissance du TURPE et des CSPE est lié à la très forte dissémination des unités de production. Une étude comparative de différents mix énergétiques permettra d’orienter les futurs investissements de réseau pour en maitriser les délais et rechercher un abaissement des coûts En effet les coûts de réseau (raccordement, stabilité, flexibilité, ) prennent actuellement une poids de plus en plus important dans le coût complet de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Leur optimisation et leur maitrise est donc une des clés de maîtrise du coût de l’électricité pour la Nation

Amendement 1 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Lors de son examen en Commission en deuxième lecture, les Rapporteurs ont réécrit l’article 3 par l’amendement COM 87. Cette nouvelle rédaction intègre dans le code de l’énergie « l’objectif de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération, avec la construction d'un démonstrateur d'ici 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel » (5° octies du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie). Le présent amendement se place en relation directe avec cette nouvelle rédaction de l’article 3, dans la mesure où le fonctionnement d'un démonstrateur à horizon 2030 nécessite, en amont, la mise en exploitation d'une usine de fabrication de combustible adapté. Cet amendement vise en effet à inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi du 22 juin 2023 – dite « Nouveau Nucléaire » – relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites

Amendement 140 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) est le principal outil de pilotage de la politique énergétique de la France. Sa synthèse, dont l’article L. 141‑1 du code de l’énergie impose qu’elle soit « pédagogique » et « accessible au public » , ne peut donc ignorer la politique du Gouvernement en faveur des énergies renouvelables et de l’hydrogène renouvelable. L’objet du présent amendement est donc d’intégrer les énergies renouvelables et l’hydrogène renouvelable à la synthèse qui sera produite par le Gouvernement.

Amendement 135 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 6 du présent article encourage le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène. Cette complémentarité est à saluer, mais la rédaction actuelle limite ce couplage à l’hydrogène bas‑carbone, en excluant l’hydrogène renouvelable, qui est pourtant lui aussi nécessaire. C’est la raison pour laquelle, conformément à la stratégie nationale hydrogène, le présent amendement étend ce couplage à l’hydrogène renouvelable.

Amendement 125 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. L’article 14 prévoit d’étendre la durée maximale de la concession d’utilisation du domaine public maritime de 30 ans à 50 ans. Si le principe de cette extension semble positif, la durée de 50 ans (inspirée de ce qui est nécessaire pour les éoliennes en mer) ne tient pas compte des particularités propres aux projets nucléaires, puisqu’elle ne coïncide pas avec la durée du chantier de construction et la durée de vie attendue des nouveaux réacteurs, de leur exploitation jusqu’à leur démantèlement. Dans un objectif de simplification, il semble préférable d’éviter des renouvellements multiples de concessions, qui sont chronophages et couteux en charge administrative (puisque nécessitant à chaque fois un décret en Conseil d’Etat), notamment en cas de contentieux. Le présent amendement vise donc à prévoir que la concession d’utilisation du domaine public est délivrée pour une durée adaptée à l’occupation effective qui en sera faite par les réacteurs nucléaires.

Amendement 124 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dernier alinéa de l’article 14 limite à cinquante ans la durée des concessions de centrales nucléaires. Cette durée est beaucoup trop courte. Des scénarios alternatifs à celui du Gouvernement ont été bâtis en retenant une durée de soixante-dix ans. Aux États-Unis, où la technique des centrales nucléaires est proche de celle de la France, la durée autorisée de six d’entre elles a été prolongée jusqu’à quatre-vingts ans. Une durée de fonctionnement assez longue est nécessaire pour rentabiliser les installations. Aussi est-il proposé de fixer cette durée, en France, à quatre-vingt-dix-neuf ans.

Amendement 107 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir le développement des petits réacteurs modulaires (PRM) calogènes, identifiés par le Haut‑Commissariat à l’Énergie Atomique (HCEA) comme les technologies nucléaires les plus matures. Selon l’étude E‑cube 2025 de la Société Française d’Énergie Nucléaire (SFEN), ces réacteurs présentent un potentiel économique et de décarbonation optimal pour la chaleur industrielle et urbaine. L’inscription explicite de cet axe dans la loi permettra d’accélérer leur déploiement, essentiel pour atteindre la neutralité carbone.

Amendement 110 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).

Amendement 120 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi l’objectif de développement de la chaleur nucléaire, notamment par cogénération et via des petits réacteurs modulaires calogènes. Cette orientation permet d’inciter au développement de ces technologies, considérées comme les plus matures par le Haut‑Commissariat à l’Énergie Atomique (HCEA) et comme les plus pertinentes en termes économiques et de potentiel de décarbonation par la Société Française d’Énergie Nucléaire (SFEN, étude E‑cube 2025). L’intégration de la chaleur nucléaire dans les objectifs nationaux offre une réponse efficace et complémentaire à la décarbonation de l’industrie et des réseaux de chaleur urbains, tout en s’inscrivant dans une logique de neutralité technologique.