Daniel Chasseing

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Depuis l’instauration de la journée de solidarité en 2004, le lundi de Pentecôte est devenu un jour travaillé dans de nombreux secteurs. Ce qui en fait un jour ouvré de fait. Pourtant, l’arrêté du 16 avril 2021 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes durant les jours fériés continue de s’appliquer à cette date. Cette incohérence génère de réelles difficultés pour les petits commerçants, les artisans, mais aussi les professionnels du bâtiment, qui poursuivent leur activité ce jour-là et se retrouvent dans l’impossibilité de recevoir leurs approvisionnements ou d’acheminer leurs matériels et matériaux. Elle pénalise en particulier les entreprises locales, qui ne disposent pas de stocks importants et dont la logistique dépend directement des livraisons en début de semaine. Cet amendement vise donc à adapter la réglementation aux réalités du terrain, en excluant des interdictions de circulation de véhicules de transport de marchandises les journées de solidarité p

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-40 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il nous semble prioritaire de mettre en avant, dès le titre de cette proposition de loi, l'exigence d'instaurer une vision de long terme de notre politique énergétique

Amendement COM-16 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement de repli.

Amendement COM-36 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

Tout exploitant nucléaire est tenu, au titre de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, de surveiller les sous-traitants qu’il emploie sur l’installation nucléaire de base qu’il conçoit, construit, exploite ou démantèle, pour toutes les « activités importantes pour la protection des intérêts » dont il leur confie la mise en œuvre. Il est aujourd’hui prévu que cette mission ne peut pas être confiée à un tiers ; en ce compris une filiale de l’exploitant. Cette interdiction complexifie de manière significative les relations internes au groupe EDF, notamment avec sa filiale d’ingénierie Edvance. Il est donc proposé de prévoir que l’interdiction de confier la surveillance à des tiers ne s’applique pas aux filiales de l’exploitant, qu’il détient à plus de 50%, et sur lesquelles il conserve un droit de contrôle.

Amendement COM-30 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’autoconsommation contribue à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, en impliquant les consommateurs dans l’investissement dans les actifs de production. Ce mode de production participe à l’acceptation de ces énergies et à la sensibilisation des consommateurs au caractère précieux de l’énergie, puisque le sentiment de consommer sa propre production peut conduire à porter une attention particulière à sa consommation. En outre, ce mode de production permet aussi de sécuriser le prix d’une part de l’approvisionnement des consommateurs, pendant les heures où fonctionnement leurs installations de production d’énergie renouvelable. Le développement de l’autoconsommation est déjà extrêmement rapide, ce qui conduit à une surabondance de production d’énergie durant certaines heures (en particulier durant les périodes de production des installations solaires), perturbant le fonctionnement des marchés de l’énergie. De plus, pour être financièrement et socialement a

Amendement COM-20 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 du projet de loi, qui modifie le 8° du I de l’article L.100‑4 du code de l’énergie pour y intégrer un objectif de production d’électricité issue à 100 % d’énergies renouvelables en Corse à l’horizon 2050, sur le modèle des territoires ultramarins. Or, la situation énergétique de la Corse ne peut être assimilée à celle des départements et territoires d’outre-mer. La Corse est interconnectée au continent par une liaison sous-marine et dispose d’un mix énergétique spécifique, intégrant à la fois des sources renouvelables, des moyens thermiques pilotables, et des enjeux de continuité d’approvisionnement et de sécurité réseau très différents de ceux d’un territoire isolé. Lui imposer un objectif national de 100 % d’énergies renouvelables à horizon 2050 reviendrait à figer une trajectoire unique, sans tenir compte des besoins réels du territoire, de ses contraintes techniques ou des possibilités d’innovation locale (comme le stockage, la co

Amendement COM-25 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à inscrire dans la durée une trajectoire énergétique cohérente et lisible pour notre pays. Il fixe un horizon de soixante ans pour atteindre un volume de production d’énergie décarbonée de 1600 TWh par an, objectif ambitieux mais indispensable à la réussite de notre transition énergétique. Plutôt que de privilégier un type d’énergie au détriment d’un autre, cet amendement affirme une approche de long terme, permettant aux acteurs économiques, industriels et territoriaux de bénéficier de la visibilité et de la stabilité nécessaires à leurs investissements. Il propose également une rédaction plus claire et structurée du code de l’énergie, en supprimant les redondances, les contradictions et les incohérences entre les différents objectifs actuellement dispersés dans les textes. Il s’inscrit dans une logique de simplification législative, tout en intégrant les apports du Sénat dans un esprit de cohérence et de compromis. Cet amendement était, à la base, le fruit d’une d

Amendement COM-35 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet de permettre que la délivrance de l’autorisation environnementale puis sa modification puissent intervenir par un arrêté du représentant de l’Etat compétent et non par décret, ce qui aura pour effet de raccourcir les délais d’instruction administrative compte tenu des formalités requises pour l’adoption d’un décret. Cet amendement vient ainsi aligner la compétence avec la réalité terrain dans la mesure où, dans les faits, l’instruction des demandes d’autorisation environnementale est réalisée localement par les préfectures. Cette mesure de simplification doit toutefois, pour conserver tout son intérêt, s’accompagner d’une mesure visant à confier au Conseil d’Etat, en premier et dernier ressort, le contentieux afférent aux projets de réacteurs électronucléaires. En effet, la simplification des normes et procédures administratives applicables aux réacteurs électronucléaires doit, pour porter pleinement ses fruits, s’accompagner de mesures visant à limit

Amendement COM-34 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a dispensé les réacteurs de permis de construire, mais elle n’a pas traité le cas du code de la construction et de l’habitation. Or, l’application du code de la construction et de l’habitation à certains bâtiments des installations nucléaires de base (INB) soulèvent de réelles difficultés. En effet, les INB prévues par le code de l’environnement exigent des modalités de conception/construction particulières afin de s’assurer que les exigences de sécurité/sureté soient assurées. Les règles induites par l’application du code de la construction et de l’habitation peuvent, à cet égard, entrer en contrariété avec les exigences propres aux installations nucléaires et s’avérer incompatibles avec les contraintes de conception et de fonctionnement des centrales nucléaires. La mise en œuvre des règles constructives issues du code de la construction pourrait ainsi créer des conflits entre les règles de conception que celle-ci exige et

Amendement COM-24 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à compléter l’article L.141‑1 du code de l’énergie afin de préciser les conditions de déclinaison territoriale de l’objectif national de production d’énergie décarbonée, inscrit à l’article L.100‑1 A du même code. Dans un souci de cohérence avec les principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d’égalité devant les charges publiques, cet amendement pose un cadre clair : la déclinaison régionale de l’objectif national doit s’effectuer en fonction de la consommation d’énergie primaire observée sur chaque territoire, et dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce principe, reconnu en droit européen comme en droit interne, vise à garantir que la puissance publique ne privilégie pas a priori une technologie ou une filière au détriment d’une autre, dès lors qu’elles concourent à la réalisation des objectifs de décarbonation. Il est la condition d’une politique énergétique à la fois efficace, économiquement sou

Amendement COM-38 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux dispositions de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, le fait pour quiconque de s’introduire dans une zone nucléaire à accès règlementé (ci-après ZNAR) sans autorisation enclenche des sanctions pénales. L’article D.1333-79 du code de la défense prévoit que la ZNAR est délimitée par arrêté du ministre de la défense lorsque que sont concernés : « des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ». La réglementation prévoit que les limites des locaux et des terrains clos sont rendues apparentes aux frais de la personne morale exploitant les établissements ou installations concernés, pour qu’il n’y ait pas de doute pour ceux qui s’introduisent dans un lieu non autorisé. Ainsi, chaque CNPE dispose d’un arrêté délimitant la ZNAR qui correspond globalement à la clôture lourde sur lesquelles sont apposés des panneaux « ZNAR ». Or, les sites en construction ne dispos

Amendement COM-31 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre d’une stratégie française de sortie des énergies fossiles et importées, afin de passer à des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, le développement des réseaux électriques doit faire plus qu’accompagner l’électrification des usages : il doit l’anticiper, la permettre et la favoriser

Amendement COM-19 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la suppression de l’article 9 du projet de loi, qui fixe dans la loi des objectifs chiffrés annuels de rénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour les périodes 2026‑2030 et 2031‑2035. Si la rénovation énergétique du parc bâti constitue un levier essentiel de la transition écologique, il n’est pas opportun de rigidifier ces objectifs dans la loi. Une telle approche ne permet pas l’adaptation nécessaire de l’action publique aux réalités économiques, aux retours d’expérience de terrain, et aux capacités opérationnelles des dispositifs existants (MaPrimeRénov’, réseau France Rénov’, etc.). Fixer des seuils chiffrés dans la loi va générer un effet contre-productif, en transformant un plancher en plafond implicite, alors même que certaines dynamiques locales pourraient aller plus loin si les conditions sont réunies. Il faut conserver la souplesse nécessaire à une mise en œuvre efficace et pragmatiques des politiques de rénovation.

Amendement COM-22 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

L’objectif de produire 1 600 TWh d’énergie décarbonée chaque année d’ici 2085 répond à une exigence stratégique majeure : garantir à long terme la souveraineté énergétique de la France et sa capacité à électrifier massivement les usages — logements, mobilités, industries, agriculture — dans une logique de soutien à la croissance des besoins et de maintien d’un socle industriel puissant, comme doit le faire toute puissance économique pleinement maîtrisée. Fixer cet objectif de long terme, c’est reconnaître la nécessité d’anticiper dès aujourd’hui le renouvellement de notre parc énergétique national : prolongation et renouvellement de notre parc nucléaire historique, délais incompressibles d’installation de nouveaux réacteurs, montée en puissance des énergies renouvelables, renforcement des réseaux et exigence absolue de sécurité d’approvisionnement. À l’heure où les tensions géopolitiques redessinent les rapports de force énergétiques, l’accès à l’énergie devient un enjeu de sécurité na

Amendement COM-32 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Amendement de repli. Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à prix négatifs) et de désoptimisation du fonctionnement des installations existantes avec en particulier un doublement du volume de modulation à la baisse des réacteurs nucléaires (30 TWh en 2024). Afin de prévenir une accentuation de ce phénomène, qui se traduirait également par une augmentation du coût agrégé du système électrique au détriment de la collectivité, le présent amendement prévoit de permettre à l’État, dans l’hypothèse (non souhaitable) de retard prolongé du proc

Amendement COM-28 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui définit les objectifs de cette politique, ne reflète plus avec suffisamment de clarté ni de cohérence les ambitions que la France doit porter dans les années à venir. Sa réécriture s’impose pour lui conférer une vision stratégique, lisible et structurante, fondée sur la neutralité carbone, la relance du nucléaire, l’intégration raisonnée des énergies renouvelables, la préservation des ressources naturelles et le développement des innovations de rupture. La nouvelle version propose une articulation cohérente entre les impératifs climatiques (neutralité carbone à horizon 2050), les objectifs de puissance installée, les technologies à soutenir et les leviers d’action concrets à mobiliser. Le texte précise des trajectoires chiffrées, assorties d’échéances ambitieuses et réalistes, concernant notamment : – l’essor des flexibilités, des nouvelles sources renouvelables et de la cogénération,– le développement de nouvelles capacités nucléaires,– le

Amendement COM-37 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les régimes applicables en matière d’usages industriels pour rendre possible la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour le déroulement des travaux de construction des installations nucléaires, dans le respect de la Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette possibilité est déjà prévue dans le code de la santé publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations relevant de la loi sur l’eau, mais elle n’a pas été prévue pour les travaux portant sur les installations nucléaires de base. Cette disposition complète, par ailleurs, les avancées déjà obtenues, pour les usages domestiques au sein des INB, par le décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 pris sur le fondement de l’article L. 1322-14 du code de la santé publique.

Amendement COM-17 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer l’article 8, qui entend interdire l’exploitation des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2027. Sur le fond, l’objectif est déjà atteint : la production d’électricité à partir de charbon a cessé en France, et les dernières centrales ont été fermées ou placées en veille sécurisée pour faire face, le cas échéant, à des tensions extrêmes sur le réseau. L’interdiction formelle proposée n’apporte donc aucun gain concret en matière climatique. En revanche, son inscription dans la loi pourrait créer des rigidités juridiques contre-productives. En cas de situation exceptionnelle ou de crise grave d’approvisionnement, une telle disposition priverait l’État d’un levier de sécurité énergétique. Elle pourrait également exposer les pouvoirs publics à des contentieux si les installations devaient être exceptionnellement réactivées par nécessité. Enfin, inscrire dans la loi une interdiction qui repose sur une situation de fait déjà acquise reviendrait à figer i