Daniel Chasseing

Amendement COM-23 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à refondre et clarifier les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie relatives à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cette réécriture vise ainsi à rendre la programmation pluriannuelle de l’énergie plus claire, plus transparente et plus opérationnelle, tout en apportant les garanties juridiques nécessaires à son déploiement sur l’ensemble du territoire. Elle vise à : Assurer une meilleure déclinaison territoriale de la stratégie énergétique nationale, dans le respect du principe de neutralité technologique.L’amendement complète l’article L.141-1 pour encadrer la déclinaison régionale de l’objectif national de production d’énergie décarbonée. Il est précisé que cette répartition territoriale devra s’appuyer sur la consommation d’énergie primaire observée dans chaque région, sans introduire de différenciation selon les technologies de production. Ce principe de neutralité technologique vise à garantir une approch

Amendement COM-15 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer cette disposition visant à sortir des objectifs de la politique énergétique l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies (TICE). Supprimer ce qui constitue l’un des fondements de notre tarification carbone serait en effet un signal particulièrement mauvais pour notre politique de lutte contre le dérèglement climatique

Amendement COM-33 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

Compte-tenu de leurs spécificités (besoin d’une source d’eau froide pour leur refroidissement), les réacteurs nucléaires sont amenés à occuper le domaine public (notamment maritime et fluvial). Les procédures existantes ne sont pas nécessairement adaptées aux particularités et aux enjeux que représentent les projets de nouveaux réacteurs nucléaires. L’objet du présent amendement est ainsi de simplifier les procédures applicables aux projets de réacteurs électronucléaires en matière d’occupation du domaine public. L’amendement prévoit : - d’exempter de la procédure de sélection préalable prévue par l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques la délivrance des titres d’occupation ou d’utilisation privative du domaine public nécessaires aux projets de réacteurs électronucléaires. A cet égard, le droit européen, qui est à l’origine de l’obligation de sélection préalable prévue par les articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publi

Amendement COM-21 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de conserver le taux initialement inscrit de 40% vers lequel doit tendre notre réduction de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Texte parlementaire 798

Référence : 798

Acte observé : Cosigner

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Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - réunion plénière

Acte observé : Participant

Santé mentale et psychiatrie : pas de « grande cause » sans grands moyens

Référence : 787

Acte observé : Rapporteur

Santé mentale et psychiatrie : pas de « grande cause » sans grands moyens

Commission des affaires sociales - réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 59 — Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certains des projets de renouvellement/modernisation de l’infrastructure ferroviaire nécessaires au déroulement des JOP 2030 comprennent des travaux de suppression de passages à niveaux qui doivent être autorisés par un arrêté préfectoral après enquête publique réalisée en application du code des relations entre le public et l’administration. Pour éviter de multiplier les procédures de participation du public, il est souhaitable qu’une procédure de participation par voie électronique puisse être organisée en lieu et place de cette enquête publique.

Séance plénière - PPL Accès aux soins territorialisation formation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Allocution M. Ruslan STEFANTCHUK

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 66 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 orties qui a été supprimé en commission. Cet article apporte en effet une réponse concrète à une difficulté rencontrée par de nombreuses communes accueillant une carrière : il s'agit d'une disposition de terrain, attendue par les élus locaux confrontés à la complexité des procédures d'évolution de leur document d'urbanisme. La procédure de mise en compatibilité d'un PLU, dans le cadre d'un projet d'exploitation ou d'extension de carrière et via al procédure classique de déclaration de projet de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, peut s'avérer particulièrement lourde, à la fois complexe dans son ingénierie et chronophage à piloter, notamment pour une collectivité de taille modeste. C'est pourquoi la procédure intégrée, prévue à l'article L.300-6-1 du code de l'urbanisme, paraît mieux adaptée : plus lisible, moins formelle, et surtout plus en phase avec les capacités humaines et financières des communes rurales. Il convient de souligner

Texte parlementaire 744

Référence : 744

Acte observé : Cosigner

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