Daniel Chasseing

Amendement 43 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce motif sur des considérations économiques de retrait de la subdélégation est trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre, notamment, du principe de sécurité juridique. Qui va définir et à partir de quelle notion justifier des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel ? Cela peut-il suffire à justifier un retrait de délégation ? Comment prouver la faute commise en la matière qui serait imputable à la ligue professionnelle et non à un environnement et contexte économique ? L’article prévoit déjà 5 critères qui sont clairs, opposables et couvrent très largement les motifs de retrait : le non-respect du code du sport, de la convention de subdélégation, défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ; atteinte à l’ordre public et enfin à la moralité publique. Au demeurant, les difficultés sérieuses de financement n’étant pas un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé

Amendement 50 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Une négociation dont les conséquences d’un échec sont fixées à l’avance ne peut sérieusement se tenir. Compte tenu des enjeux organisationnels, juridiques, économiques et fiscaux entourant la substitution d’un modèle de gouvernance du secteur professionnel d’une discipline, et des incertitudes liées à l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’Etat inhérents à une proposition de loi, il importe au contraire de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation actuellement en cours (soit la fin de la saison 2026/2027 s’agissant du cas particulier du football). Rien n’empêcherait toutefois une ligue professionnelle ou une fédération de mettre un terme anticipé à la convention les unissant en cas de volonté commune pour ce faire, si les conditions d’un basculement vers une autre forme d’organisation étaient réunies plus tôt.

Amendement 98 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement (disposition adoptée en 2023 par le Sénat dans le cadre de l'examen de la PPL relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle) vise à corriger certaines asymétries existantes entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et manifestations sportives et à garantir que l’ensemble des candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle de manifestations sportives ou compétitions sportives, quels que soient leurs modes de commercialisation, soient soumis aux mêmes règles et obligations.Sont donc intégrées les conditions de respect des règles relatives à la retransmission des évènements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.Charge à la fédération sportive, à l’organisateur de compétitions sportives, ainsi qu’à la ligue professionnelle ou à la société commerciale qu’elle a créée, de s’assurer du respect de ces règles par les candidats attributaires de droit

Amendement 47 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les conditions de transfert des actifs d’une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette dernière doit relever du droit commun et non de mesures du code du sport

Amendement 48 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existe, la création d’une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations professionnelles ne se conçoit qu’avec l’accord de ladite ligue, et ce d’autant plus si la fédération a la possibilité confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Ne pas prévoir l’accord de la ligue revient à donner à la fédération la possibilité de vider une ligue professionnelle existante de toute sa substance, ce qui serait un moyen pour elle de la contraindre à se dissoudre – car privée d’objet social – en dehors des mécanismes par ailleurs prévus de retrait ou de non-renouvellement de la convention de subdélégation. Cet amendement n’empêcherait en revanche pas la

Amendement 49 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi . Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes ne peuvent être déconsolidées.

Amendement 41 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La rémunération des présidents et des salariés des ligues professionnelles et des sociétés commerciales qu’elles ont créées ne doivent pas relever de la convention de la subdélégation. La loi peut fixer un plafond, mais il n’appartient pas à la fédération de s’immiscer dans la gestion de la ligue, dotée d’une personnalité morale propre, et d’en faire un enjeu de négociation potentiellement malsain.

Amendement 44 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois du terme de la convention entraine la dissolution automatique de la ligue. Cela rend illusoire toute discussion sereine et équilibrée dans l’intérêt du développement de la discipline, va à l’encontre des exigences de continuité du service public et de sécurité juridique, et peut conduire à des conséquences dramatiques pour le secteur professionnel et partant pour l’ensemble de la discipline. Toutes les conventions de subdélégation dans l’ensemble des disciplines ont régulièrement conduit à des négociations compliquées qui ont pu souvent se prolonger pendant plus de deux mois après le terme de la convention, sans pour autant aboutir in fine à une situation de blocage définitif. C’est aussi la raison pour laquelle il est important de prévoir l’intervention du ministre chargé des sports pour sortir de situations de blocages.

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 100 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli. Il poursuit quatre objectifs : 1. Impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; 2. Associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; 3. Améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; 4. Responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances. Le recours à l’expérimentation permettra, à son terme, au Parlement d’étendre et de pérenniser, ou à défaut de réfléchir à une amélioration, d’un tel dispositif. Par ailleurs, en confiant au ministre chargé des sports le soin de déterminer les disciplines où des associations de supporters sont d’ores et déjà représentatives (notamment pour le football, le rugby et le handball), cette proposition évite

Amendement 64 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les collectivités dans un soucis de transparence de la vie publique.

Amendement 101 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rachat des clubs, notamment de football, par des investisseurs aux capacités économiques ou structures capitalistiques opaques a conduit à de nombreuses dérives, comme l’illustre la situation récente du club des Girondins de Bordeaux ou du club du Red Star. Par ailleurs, le phénomène de multipropriété, souvent difficilement à identifier en raison de l’opacité de la structure capitalistique des fonds d’investissement internationaux, menace à la fois l’intégrité des compétitions mais aussi la compétitivité du football français. L’objectif de ce contrôle des investissements étrangers dans les clubs de football doit permettre de lever cette opacité et, par la conclusion de lettres d’engagement avec l’administration, de s’assurer que le nouvel investisseur mobilisera les ressources nécessaires pour assurer la pérennité économique du club et qu’il n’utilisera pas ce club à des fins purement spéculatives ou de pillage de la formation française (largement dépendante des financements publics

Amendement 102 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à interdire l'achat de places dans les enceintes sportives par les mutuelles dans un soucis de transparence.

Amendement 99 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement poursuit quatre objectifs : 1. Impliquer la fédération délégataire ou la ligue professionnelle dans le dialogue avec les associations de supporters représentatives de la discipline concernée ; 2. Associer les supporters à la gouvernance de ces instances de façon consultative à l’instar des autres familles (joueurs, entraîneurs, médecins, arbitres, personnels administratifs) ; 3. Améliorer la transparence dans la gouvernance de ces instances ; 4. Responsabiliser les associations de supporters en les impliquant dans les travaux de ces instances.

Amendement 20 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement d’appel a pour objet de compléter le pouvoir de dérogation des préfets aux normes de nature réglementaire par un dispositif spécifique. Celui-ci viserait les exploitants agricoles sanctionnés de façon forfaitaire et particulièrement lourde pour des manquements concernant des procédures administratives ou de délais de transmission de documents réalisés de bonne foi et de façon exceptionnelle, lorsque ces derniers ne sont pas susceptibles de correction ex-post.

Séance plénière - PJL ANI Seniors

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires sociales)

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des affaires sociales) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 688

Référence : 688

Acte observé : Cosigner

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