Daniel Chasseing

Texte parlementaire 678

Référence : 678

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-11 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

Il s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée. Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.

Amendement COM-8 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Cette modification permettrait donc d’assouplir les conditions de ré

Amendement COM-12 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-10 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement COM-94 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-94

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.

Amendement 110 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter de 1€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.

Amendement 112 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter de 3€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.

Amendement 113 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les colis d'un poids inférieur à 2kg livré à des personnes physiques et due par les places de marché, portails et dispositifs similaires établis hors de l'Union européenne.

Amendement 111 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter de 2€ par produit le montant des pénalités applicables aux produits de la mode éphémère.

Amendement 4 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vient préciser la formulation "durabilité des pratiques industrielles et commerciales" en précisant que celle-ci s’inscrit dans une évaluation sur la base de la méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental. L’ajout d’une méthodologie d’évaluation permet de renforcer la disposition et de garantir son applicabilité immédiate. La méthodologie élaborée dans le cadre de l’affichage environnemental est pertinente et cohérente avec la notion de “durabilité des pratiques industrielles et commerciales” car elle inclut à la fois des critères d’écoconception élargis, des critères de durabilité des pratiques commerciales et de réparabilité.

Amendement 6 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement précise que les pénalités introduites par la présente proposition de loi concernent les 20% de produits les plus mal notés de leur catégorie dans le cadre de la méthodologie de l’affichage environnemental et qu’elles s’appliquent selon un barème progressif linéaire. Ainsi, si ce barème comporte 5 paliers, le montant maximum des pénalités s’appliquera aux 4% des produits les plus mal notés de leur catégorie.

Amendement 5 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de primes avec celui des pénalités en fixant le même critère d’évaluation. La méthodologie de l’affichage environnemental valorise en effet les efforts réalisés par les metteurs sur le marché en termes d’écoconception, de durabilité, de réparabilité et de contribution à la réindustrialisation au travers d’une fabrication française ou européenne.

Amendement 3 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les dispositions de l’article 1 et d’éviter le détournement de la disposition introduite concernant les plateformes de vente multi-marques. Il est en effet possible que des sites de vente en ligne qui commercialisent actuellement leurs produits sous une marque unique basculent vers un modèle multi-marques factice afin d’éviter la comptabilisation de l’ensemble des références de produits proposés sur leur site. L’amendement vise à prévenir cette situation en proposant que les références de produits d’une marque soient comptabilisées au titre de la plateforme, dès lors que celle-ci constitue le canal de vente principal de cette marque.

Amendement 7 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose une exemption des pénalités introduites par la présente loi, pour les produits composés principalement de matières délicates telles que la laine et la soie. En effet, malgré les améliorations introduites dans la méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux issue des travaux relatifs à l’affichage environnemental, les conséquences de l’augmentation exponentielle de la production de fibres synthétiques ces dernières décennies restent en partie mal connues et probablement sous-estimées. Par comparaison, les matières naturelles délicates, qui représentent moins de 1,5% des volumes produits à l’échelle mondiale (données Textile Exchange), peuvent être injustement dévalorisées. De nombreuses marques et usines françaises réputées pour la qualité de leur production (pulls en cachemire, pulls marins, bonnets, chaussettes…) ont recours à ces fibres. Cet amendement a pour objectif d’éviter que ces matières et ces acteurs ne soient injustement touchés par de

Amendement 8 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de réintroduire la possibilité d’allouer des financements issus de la REP à la gestion des déchets dans des pays hors de l’Union européenne, lorsque ces pays reçoivent des produits TLC de seconde main. Cette disposition découle du constat qu’il est inévitable qu’une part de ces produits deviennent des déchets à très court terme, malgré le tri effectué en France en amont de l’exportation.

Amendement 9 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction générale de la publicité pour les produits relevant de la mode éphémère. En effet, seule une interdiction globale de la promotion publicitaire permet d’éviter le report des dépenses vers d’autres supports ou médias, qui provoquerait en outre un renchérissement du coût de la publicité pour les autres acteurs du secteur. Une interdiction de la publicité pour des motifs environnementaux n’est pas en soi inconstitutionnelle, mais elle doit être argumentée pour justifier de sa pertinence et de sa proportionnalité. Le rapport d’inspection interministériel sur la publicité, produit en décembre 2024, qui étudie spécifiquement le cas présent, constitue une base de travail solide en ce sens.

Amendement 57 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre visible l’origine géographique de fabrication du produit textile vendu sur la plate‑forme numérique ou le site internet. Celle‑ci devra être visible sur la page internet à proximité du prix de vente unitaire de l’article. Pour rappel, l’information des consommateurs est renforcée depuis le 1er janvier 2023 quant à la qualité environnementale des produits vendus : impact environnemental, durabilité (à partir de 2024), réparabilité et recyclabilité en fin de vie, présence de métaux précieux et de terres rares... Ces informations doivent être affichées sur les équipements informatiques, les appareils électroménagers, les vêtements, les meubles, les matériaux de construction ainsi que sur les sites internet de leurs producteurs, importateurs et distributeurs, ou via des applications comparatives. Il convient de rappeler que l’industrie textile est la 2è industrie la plus polluante dans le monde après l’industrie du pétrole et que selon l’Agence Européenne pour

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant