Daniel Chasseing

Amendement 71 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il nous apparait opportun de renforcer le pouvoir des maires des intercommunalités en matière de changement de destination. Il est essentiel en effet de garantir aux élus locaux la pleine maîtrise de l'aménagement de leur territoire. Aussi, cet amendement propose de soumettre désormais ce changement à l'avis conforme de la conférence des maires (ceci a d'autant plus de sens qu'ils ont la compétence "eau" et "assainissement") et à l'avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers dont l'absence d'avis, dans le délai d'un mois, vaudrait approbation. Car si l'avancée apportée par le rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission - via un amendement visant à libéraliser le régime des changements de destination de bâtiments agricoles et forestiers dans les zones agricoles, naturelles ou forestières à tous types d'activités - va particulièrement dans le bon sens, il ne nous semble pour autant pas raisonnable de laisser entiè

Amendement 199 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le II de l’article 2, permet, pour favoriser la création de logements, d’autoriser des projets ne relevant pas de la destination prévue par le PLU dans les zones d’activité économique (ZAE) afin de favoriser la mutation de ces zones. Si la nature des activités commerciales ou tertiaires est compatible avec la présence de logements, le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) prévoit des obligations d'éloignement avec les habitations (L. 181-26 et L. 512-7 du code de l’environnement). L’introduction de logement dans des zones à vocation industrielle interfère avec les zonages de risques spécifiques à ces activités et réduit d’autant la part de foncier industriel disponible dans un contexte de raréfaction de ce foncier. L’implantation de logements dans ces zones les rend de fait inaccessibles à de nouvelles activités industrielles et limite l’extension des usines existantes.

Texte parlementaire 740

Référence : 740

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Audition de Claire Hédon, défenseure des droits

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires sociales, Commission des lois) - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Groupe d'études Économie sociale et solidaire - Audition DG Trésor

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vient modifier les possibilités de participation des communes tierces aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)introduites par l‘article 16 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 en supprimant la restriction liée au seuil de 5 000 habitants. En effet, cette disposition a eu pour effet d‘interdire la participation à un CLSPD des communes ayant plus de 5 000 habitants ou non limitrophes, ce qui constitue une contrainte potentielle au regard des circonstances locales. En matière de prévention de la délinquance, il est important de préserver une certaine souplesse d’organisation locale, et de favoriser le partage des diagnostics et bonnes pratiques entre collectivités intéressées. Selon l’article L. 132‑4, la participation d‘une commune tierce à un CLSPD est, en tout état de cause, facultative. Elle s‘exerce « en tant que de besoin et selon les particularités locales » et ne peut être imposée (en vertu du principe constitutionnel de non

Amendement 1 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre de déroger au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau afin de permettre des mesures de prévention contre les inondations. Depuis plusieurs années, et en raison principalement des précipitations et des crues intenses, les syndicats d'aménagement de rivières et les riverains rencontrent des perturbations dans l'exécution des opérations d'entretien annuel programmées sur les cours d'eau. En effet, d'une part, les berges et rives étant sous les eaux sur une longue période du fait des longues et nombreuses précipitations, les techniciens de rivières et les entreprises spécialisées ne peuvent pas intervenir pour les travaux d'entretien. D'autre part, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière, se faisant de plus en plus rares, doivent allonger leur période d'intervention pour répondre à toutes les demandes et tous les marchés publics. Ainsi, pour ces raisons, la période d'intervention, limitée pour quelques mois pour les collectivités q

Amendement 19 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L'article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, prévoir des adaptations mineures aux normes de nature réglementaire. Cette adaptation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "de faciliter la réalisation de projets locaux". Le présent amendement complète cette condition particulièrement limitative par un objet complémentaire afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que l'adaptation prévue par la présente proposition de loi puisse : « alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet de région ou de département pourra mobiliser cet outil d'adaptation des normes de nature réglementaire pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux ou pour en

Amendement 17 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit que le représentant de l’État dans la région ou le département peut, pour un motif d’intérêt général et pour tenir compte des circonstances locales, déroger à des normes de nature réglementaire. Cette dérogation, pour être valablement invoquée, doit avoir pour objet "d’alléger les démarches administratives, d’adapter les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques". Le présent amendement complète cette liste limitative par deux objets, afin de mieux intégrer les problématiques rencontrées par les collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de permettre que la dérogation prévue par la présente proposition de loi puisse : « contribuer au développement des territoires et alléger le poids des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Ce faisant, cet amendement garantit que le préfet d’une région ou d’un département pourra mobiliser cet outil de dérogation pour faciliter la mise e

Amendement 22 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le II de l’article 1er tend à octroyer au préfet un pouvoir de dérogation aux règles de « fond » en lui permettant de prévoit des « adaptations mineures » à ces règles, dès lors que ces adaptations ont pour objet de « faciliter la réalisation de projets locaux ». Le présent amendement propose d’élargir le champ des objectifs pouvant justifier de telles adaptations, en prévoyant qu’elles peuvent également intervenir lorsqu’il s’agit de « favoriser le développement des territoires ».

Amendement 23 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de rétablir une possibilité de dérogation préfectorale au principe d’autofinancement des projets d’investissement menés par les communes de moins de 2000 habitants au faible potentiel financier, qui leur est actuellement favorable et que la version actuelle de l’article 3 vient supprimer de façon involontaire. En effet, l'article 3 tel que rédigé abaisse la quotité d'autofinancement nécessaire à la réalisation d'un projet d'investissement de 20% à 5% pour les communes de moins de 2000 habitants au faible potentiel financier, mais supprime par ailleurs pour ces communes la dérogation préfectorale actuellement en vigueur qui rend possible l'absence totale d'autofinancement sous certaines conditions (urgence, nécessité publique, ou disproportion avec la capacité financière de la commune). Ce faisant, l'article 3 de la proposition de loi durcit le régime de l’autofinancement obligatoire des petites communes à faible potentiel financier souhaitant mener de

Amendement 2 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement, de nature quasi rédactionnelle, vise à supprimer le qualificatif « mineures » de l'aliéna 4 : « Ces adaptations “mineures” doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux. » Ce terme apparaît superfétatoire, dès lors que le reste de l’alinéa encadre déjà les finalités de l’adaptation. Par ailleurs, l’article 1er prévoit qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu, offrant ainsi les garanties nécessaires quant à son usage. Le maintien de cet adjectif introduit une limitation implicite qui pourrait aller à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi, laquelle entend précisément favoriser une application souple, pragmatique et opérationnelle de ce pouvoir de dérogation, au service des projets locaux.

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sport professionnel

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le code du sport doit encadrer la procédure de retrait de la subdélégation, décision d’une particulière importance et gravité, en plaçant le ministre chargé des sports en position de décideur final. Cette décision droit être placée sous l’autorité impartiale du ministre des sports (comme celle du retrait de la délégation à une fédération) qui est le garant du bon fonctionnement du modèle sportif français, de son développement dans les territoires et de son attractivité sur la scène internationale. Cette intervention s’inscrit dans la logique retenue par le code du sport, qui fait intervenir le ministre chargé des sports en décisionnaire final pour la création de la ligue professionnelle, l’approbation de ses statuts et de la convention entre la fédération et la ligue.

Amendement 42 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

En cas de désaccord et de blocage entre une fédération et une ligue professionnelle sur l’application ou le renouvellement de la convention de subdélégation, la conciliation ne peut pas être placée sous l’égide du CNOSF, dont les organes de gouvernance et de décision sont constitués quasi exclusivement de représentants des fédérations qui ne disposeront pas de la neutralité, objective et subjective, nécessaire. Cette conciliation – ou médiation - doit être placée sous l’autorité du ministre chargé des Sports, qui attribue la délégation à la fédération, approuve la création de la ligue professionnelle, ses statuts et la convention la liant à la fédération. Le ministre chargé des Sports apparaît donc la seule autorité légitime pour exercer cette mission.

Amendement 45 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le respect de l’autonomie du mouvement sportif, il est important d’assurer une garantie de continuité du service public d’organisation du sport professionnel, notamment à travers un rôle du ministre chargé des Sports réaffirmé face à des situations de blocage conventionnel touchant à la pérennité de la subdélégation (à l’échéance de la convention conclue entre la fédération et la ligue ou en cours de période conventionnelle), en cohérence avec l’intervention du ministre pour approuver les statuts des ligues et la convention conclue entre la fédération et la ligue. Cet amendement, inspiré des conclusions du récent rapport du conseiller d’Etat Rémi Schwartz du 11 juillet 2023, répond ainsi à l’objectif de sécurisation des relations conventionnelles entre la fédération et la ligue professionnelle et de la subdélégation, et donc au renforcement de l’efficacité et de la performance du sport professionnel, tout en assurant le respect des intérêts publics par le rôle confié au ministre c