Daniel Chasseing

Séance plénière - PPL accès aux soins dans les territoires

Acte observé : Participant

Amendement 49 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'expérience de ces dernières décennies dont nous voyons aujourd'hui les effets funestes, conduit à estimer qu'un comité de pilotage contribuant à déterminer la politique de santé de la Nation ne peut se contenter de seuls avis administratifs, fussent-ils experts. Il est nécessaire d'éclairer cette politique par les données des professionnels de santé du terrain, véritables connaisseurs des besoins de la population, ainsi que des réalités humaines et techniques, et des contraintes déontologiques des soignants.

Amendement 37 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 37

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attirer l’attention sur les difficultés de rémunération des infirmiers en pratique avancée. En effet, certains IPA ne peuvent pas exercer à temps complet en tant que tels car cela ne leur permettrait financièrement pas de vivre, comparé à l’exercice en tant qu’infirmier. Il s’agit donc de compléter la demande de rapport prévue à l’article 14 en y intégrant la revalorisation de la rémunération des infirmiers en pratique avancée (augmentation du forfait et paiement à l’acte).

Amendement 32 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 32

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer que l’exercice à temps partiel du médecin concerné par le dispositif de l’article 3 ne pourra s’effectuer à plus de 60 kilomètres du lieu de son exercice professionnel habituel, sauf accord du médecin. Cette précision permettra de rassurer les médecins et de faciliter leur adhésion au dispositif. De plus, il permettra de faciliter la mise en œuvre de l’amendement visant à assurer un exercice à temps partiel d’une durée minimale de deux jours par semaine.

Amendement 28 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 28

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise, d’une part, à ajouter des représentants des associations des maires à la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie des professions de santé. D’autre part, il propose que des représentants des structures territorialement compétentes des ordres et des conseils territoriaux de santé entrent également dans leur composition et ne soient pas seulement « consultés ».

Amendement 36 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 36

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins prévu par l’article 2. L’article 1er prévoit déjà la création d’un office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui pourrait assumer le rôle prévu initialement par le comité de pilotage. En effet, le ministre pourra s’appuyer sur l’office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui est une émanation des offices départementaux.

Amendement 31 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 31

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer que l’exercice à temps partiel du médecin concerné par le dispositif de l’article 3 ne pourra s’effectuer qu’à une distance maximale du lieu de son exercice professionnel habituel définie par décret. Cette précision permettra de rassurer les médecins et de faciliter leur adhésion au dispositif. De plus, il permettra de faciliter la mise en œuvre de l’amendement visant à assurer un exercice à temps partiel d’une durée minimale de deux jours par semaine.

Amendement 35 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 35

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice. L’objectif est de pouvoir avoir dans les maisons de santé 4 jours par semaine au minimum de présence pouvant être cumulés entre les médecins (et pas seulement les jeunes) qui souhaitent s’installer en zone hyper-dense, avec du temps de solidarité proposée par le Premier ministre de 2 jours par mois.

Amendement 30 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 30

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer les mêmes conditions d’installation dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes, à savoir la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ou l’engagement à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. En effet, si l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des médecins sur tout le territoire, les mêmes conditions d’installation doivent s’appliquer pour tous les médecins.

Amendement 47 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis la création de la spécialité de médecine générale, tous les médecins sont des spécialistes : en médecine générale et dans une autre spécialité. Il conviendrait donc d’écrire “médecin spécialiste en médecine générale” à la place de “médecin généraliste".

Amendement 46 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le comité de pilotage ne comprend aucune représentation des professions médicales. Il apparaît nécessaire d’y inclure une représentation du Conseil national de l’Ordre des médecins. Tel est l'objet de cet amendement.

Amendement 48 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La coopération entre professionnels, en particulier quand il y a délégation de tâches, pose des problèmes de partage de responsabilité, que seule la jurisprudence tranchera. L'adhésion des professionnels aux principes de ces protocoles serait facilitée si ces responsabilités étaient bien définies, et plus particulièrement si chaque professionnel avait la garantie que ce protocole ne contrevenait pas à sa déontologie.

Amendement 4 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de conditionner l’installation des médecins libéraux généralistes et spécialistes dans une zone sur-dense en médecins à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense sur la base d’une « durée mensuelle minimale ». Le présent amendement vise à remplacer, s’agissant des médecins généralistes, la notion de « durée mensuelle minimale » par celle de « nombre minimum d’actes » plus pertinente en matière d’offre de soins.

Amendement 1 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 3 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de conditionner l’installation des médecins libéraux (généralistes et spécialistes) dans une territoire sur-doté en médecins à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense. La rédaction du dispositif de la proposition de loi donne une totale latitude au pouvoir réglementaire, pour fixer « la durée mensuelle minimale et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » – au risque que, sous l’influence des lobbies, l’obligation minimale soit extrêmement réduite et donc sans portée réelle. L’amendement vise donc à encadrer les dispositions de ce décret en fixant un minimum de 20% du nombre annuel d’actes des médecins spécialistes devant être réalisée en zone sous-dense pour que le directeur de l’agence régionale de santé les autorise à s’installer en zone sur-dense.

Amendement 2 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de conditionner l’installation des médecins libéraux (généralistes et spécialistes) dans une territoire sur-doté en médecins à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense. La rédaction du dispositif de la proposition de loi donne une totale latitude au pouvoir réglementaire, pour fixer « la durée mensuelle minimale et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins » – au risque que, sous l’influence des lobbies, l’obligation minimale soit extrêmement réduite et donc sans portée réelle. L’amendement vise donc à encadrer les dispositions de ce décret en fixant un minimum de 20% du nombre annuel d’actes des médecins généralistes devant être réalisée en zone sous-dense pour que le directeur de l’agence régionale de santé les autorise à s’installer en zone sur-dense.

Amendement 5 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 de cette proposition de loi prévoit de conditionner l’installation des médecins libéraux généralistes et spécialistes dans une zone sur-dense en médecins à un engagement d’exercice à temps partiel en zone sous-dense sur la base d’une « durée mensuelle minimale ». Le présent amendement vise à remplacer, s’agissant des médecins spécialistes, la notion de « durée mensuelle minimale » par celle de « nombre minimum d’actes » plus pertinente en matière d’offre de soins.

Amendement 33 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 33

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à un médecin de pouvoir s’inscrire à deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée dans un autre département. Cette mesure apparait indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé du territoire.

Amendement 29 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 29

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise associer les associations des maires à la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie. Il vise également à intégrer les collectivités territoriales et des unions régionales des professionnels de santé dans les instances qui peuvent être consultées.

Amendement 40 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 40

Acte observé : Auteur principal