Daniel Chasseing

Amendement 19 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. La formulation actuelle de cet article concerne les salariés des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs méd

Amendement 7 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Nombre de menaces subies (1/3 des motifs d’agression) par les professionnels de santé visent à obtenir des actes indus au regard de la déontologie. Cette situation met le professionnel dans le dilemme profond de devoir choisir entre sa sécurité et les règles éthiques qui déterminent sa pratique et engagent sa responsabilité professionnelle. Cette intimidation constitue donc une agression non seulement contre le professionnel, mais aussi contre la valeur essentielle de cette déontologie dans l’organisation de la société. Or la protection pénale contre le préjudice particulier, d’ordre moral et touchant des professions impliquées dans la conservation des droits fondamentaux de la personne (justice, santé), causé par ce délit de menace n’est actuellement pas satisfaite par l’article 222-18 du code pénal, et se limite à celui subi par les seules personnes définies comme participant à une mission de service public dans l'article 433-3-1 du même code.

Amendement 6 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères. Par ailleurs, les patients sont dans la position de particulière vulnérabilité qui est défini au 3° du 222-24 qui aggrave le viol, mais qui n’aggrave pas explicitement le délit d’agression sexuelle dans le code pénal en vigueur. Ces arguments justifient une aggravation du délit d’agression sexuelle commis dans le cadre de la relation entre le soignant et le soigné.

Amendement 8 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seul un médecin sur deux porte plainte suite à une agression physique de la part d’un patient. Parmi les réticences à cette démarche, il y a la crainte de représailles de l’agresseur ou de son entourage à l’égard du soignant ou un de ses proches. L’impunité en résultant empêche l’effet dissuasif des lois pénales, aggraveraient-elles les infractions en cause. L’article 2bis de cette proposition de loi avait pour objet de lever une part de ces craintes en évitant que l’adresse du domicile du soignant apparaisse dans la procédure. Le texte optait pour une déclaration d’adresse à l’ordre professionnel. La commission des Lois, sur avis de la rapporteure, a estimé que le dispositif induit par ce texte générait des complications qui risquaient de neutraliser l’effet attendu (accord du parquet, courriers judiciaires passant par l’ordre professionnel, …). Il reste qu’en l’état, le droit ne satisfait pas le but de simplification pourtant nécessaire pour que les procédures pénales soient enclench

Amendement COM-10 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 du projet de loi soumet l’installation d’un médecin généraliste dans une zone où l’offre de soins est jugée particulièrement élevée à une autorisation préalable de l’Agence régionale de santé (ARS), délivrée après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette autorisation est elle-même conditionnée à l’engagement du praticien d’exercer à temps partiel dans une zone sous-dotée. De manière similaire, l’installation d’un médecin spécialiste dans une zone sur-dotée est également subordonnée à l’autorisation de l’ARS, qui ne peut être accordée qu’en cas de cessation concomitante d’activité d’un praticien exerçant la même spécialité. Les auteurs de cet amendement estiment que ces dispositifs, s’ils visent légitimement à rééquilibrer l’offre de soins sur le territoire, manquent néanmoins de souplesse dans leur mise en œuvre. En particulier, ils ne tiennent pas compte des situations de transition, notamment lorsqu’un médecin proche de la retraite souhaite organiser u

Amendement COM-12 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Rétablir les dépassements d’honoraires dans les zones sous-denses reviendrait à aggraver les inégalités d’accès aux soins, en rendant ceux-ci plus coûteux pour des populations souvent précaires. Cela créerait une barrière financière là où l’offre médicale est déjà insuffisante. Une telle mesure instaurerait une sélection par l’argent et remettrait en cause le principe d’universalité des soins, fondement de notre système de santé solidaire. Elle soulève également une question éthique : dans les territoires en difficulté, faire payer davantage pour être soigné va à l’encontre de l’engagement des médecins à agir dans l’intérêt de tous. D’autres leviers existent pour rendre ces zones attractives, comme les aides à l’installation, les exonérations fiscales ou le développement des maisons de santé. Faire peser cet enjeu sur les patients en leur imposant des tarifs plus élevés serait non seulement injuste, mais aussi contraire à l’idéal d’égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, cet ame

Amendement COM-23 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La suppression du certificat médical pour la pratique sportive, proposée au nom du déblocage de temps médical, soulève plusieurs réserves. Si l’objectif de simplification est légitime, il ne peut se faire au détriment de la prévention et de la sécurité des pratiquants. Le certificat médical joue aujourd’hui un rôle important, notamment pour détecter d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Il constitue aussi, pour de nombreux Français — en particulier les plus éloignés du système de soins — l’un des rares points de contact avec un professionnel de santé. Supprimer ce rendez-vous, c’est risquer de rompre un moment clé de repérage, de sensibilisation et de prévention. C’est pourquoi le présent amendement propose une solution d’équilibre : convertir le certificat médical en attestation de non-contre-indication, pouvant être délivrée non seulement par un médecin, mais aussi par une infirmière en pratique avancée. Cette évolution permet de rationaliser l’organisation des soi

Amendement COM-11 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cette demande de rapport pour plusieurs raisons. D’une part, le faible taux de remise effective des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement soulève une interrogation légitime quant à l’utilité de cette disposition. Trop souvent, ces demandes restent lettre morte, ce qui limite leur portée concrète et alourdit inutilement les textes législatifs. D’autre part, et de manière plus déterminante, l’article 1er du projet de loi confie déjà à l’Office national d’évaluation de la démographie des professions de santé la mission de collecter, d’analyser et de rendre compte de ces données. La demande de rapport envisagée fait donc double emploi avec cette mission déjà clairement établie, ce qui nuit à la lisibilité et à la cohérence du dispositif législatif. En conséquence, cet amendement vise à éviter une redondance inutile et à recentrer les efforts sur les dispositifs déjà en place, en garantissant leur efficacité et leur

Amendement COM-2 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

La désertification médicale s’aggrave partout en France, mais elle touche les territoires de manière inégale. Pour garantir un égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire, les politiques nationales doivent être complétées par des réponses locales, souples et concrètes. C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement, qui reprend les termes d’un dispositif déjà adopté par la commission des affaires sociales en 2023. Si la santé relève de la compétence de l’État, l’intensité territorialisée du manque de professionnels de santé justifie une implication accrue des collectivités. Certaines ont déjà pris des initiatives notables : aides à l’installation, mise à disposition de locaux, création de centres ou maisons de santé… Ces efforts doivent être appuyés par des moyens juridiques adaptés. L’amendement vise ainsi à élargir la liste des bénéficiaires de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux, en y incluant les cabinets médicaux et maisons de santé implantés dans les zo

Amendement 26 — Profession d'infirmier

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Chaque année, les 7 827 infirmières et infirmiers scolaires affectés dans les établissements d’enseignement réalisent près de 18 millions de consultations à la demande des élèves, illustrant ainsi leur rôle central dans le système éducatif et sanitaire. Professionnels de premier recours, ils accueillent les élèves pour toute problématique susceptible d’impacter leur santé ou leur scolarité (troubles somatiques, harcèlement, anxiété, conduites à risque, mal-être, etc.) et jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l’école inclusive, notamment à travers le suivi des élèves à besoins particuliers (PAI, PAP, PPS). Pourtant, le manque de reconnaissance statutaire de leur fonction freine leur valorisation et nuit gravement à l’attractivité du métier, dans un contexte de fortes tensions en ressources humaines. Le rapport parlementaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école (2023) met en évidence plusieurs fragilités : - des conditions de travail dégradées ; - une attractivité

Amendement 16 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 2 peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé” semble présenter moins de risque qu’une liste limitative. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 13 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé (article 311-4 du code pénal). Cet amendement : - Étend cette mention de “matériel médical et paramédical” à tous les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux…). Des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés, et en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’APHP. - Étend l’article à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels, afin de ne pas se limiter aux vols commis dans les établissements de santé.

Amendement 12 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La nouvelle rédaction de l’article 2 a supprimé le délit d’outrage à un professionnel de santé au profit d’une aggravation des peines lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une injure. Or, cette nouvelle rédaction ne semble pas appropriée. En effet, l’outrage a un périmètre plus large que l’injure. La rédaction actuelle ne permettrait ainsi plus de poursuivre certains comportements (paroles, gestes, écrits, images, envois portant atteinte à la dignité ou au respect). Par ailleurs, cette nouvelle rédaction apportera peu par rapport à l’état actuel du droit. Le professionnel de santé peut déjà déposer plainte pour injure, alors qu’il ne le peut pas pour outrage, hormis s’il est agent public - amenant ainsi à une iniquité par rapport au privé. Enfin, cette rédaction présentera plus de difficultés procédurales que le droit commun (qualification et modalités de saisine de la justice plus complexes, délai de prescription de 3 mois ici portée à un an contre six ans pour outrage…). En conséque

Amendement 11 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit le dépôt de plainte par un tiers (employeur, ordre ou organisme représentatif déterminé par décret), en lieu et place de la victime. Cet article pose difficulté pour les raisons suivantes. Il n’existe aucune disposition similaire permettant à un tiers de déposer plainte à la place d’une victime directe ayant la capacité juridique (à l’exclusion donc des mineurs ou majeurs incapables). La plainte constitue un droit fondamental que la personne doit pouvoir exercer en son nom propre. La rédaction actuelle ne précise pas à qui incombe la mise en œuvre des droits de la victime, et donc l’étendue de la responsabilité des Ordres dans le suivi de la procédure. En effet, cette immixtion pose en effet un certain nombre de questions sur les points suivants : - Recueil des informations nécessaires et suffisantes pour le dépôt de plainte et le bon déroulé de l’enquête : ce recueil doit se faire directement auprès de la victime par un enquêteur formé pour ce faire. Or le tiers, n

Amendement 14 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article L. 4233-1 du code de la santé publique prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à la profession. L'ajout de l'outrage permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 15 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 1er peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé” semble présenter moins de risque qu’une liste limitative. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 86 — Profession d'infirmier

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une spécialité infirmière en psychiatrie et santé mentale, dans le cadre du statut unifié d’infirmier·e diplômé·e d’Etat installé en 1992 et dans le contexte de grands besoins en santé mentale dans le pays. En effet, il n’y a plus de statut particulier pour la psychiatrie au sein de la profession infirmière, depuis l’extinction progressive du statut d’infirmier·e de secteur psychiatrique qui existait depuis la création des hospices jusque 1992. Historiquement, la spécificité des établissements psychiatriques a entraîné une distinction nette entre infirmier·e·s dans les hospices et « gardes-malades » pour les « aliénés », devenus progressivement infirmier·e·s « d’asile » puis d’hôpitaux psychiatriques. La régulation publique de la profession infirmière a maintenu cette distinction. En 1907, les gardien·ne·s d’asile peuvent accéder à un diplôme spécifique d'infirmier·e de secteur départemental en psychiatrie. Après la création du titre d’infirmier·e d

Amendement 28 — Profession d'infirmier

Référence : 28

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Adopté lors du LFSS 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souv

Amendement 27 — Profession d'infirmier

Référence : 27

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Si l’article 1er du texte vise à permettre la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que la conciliation médicamenteuse est assurée, en priorité, par le pharmacien.

Amendement 29 — Profession d'infirmier

Référence : 29

Acte observé : Auteur principal

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. Par exemple, le contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail » (ISP-ST) n’est toujours pas prévu par les textes. La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail. Cette qualification est d’ailleurs issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021. La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au trav