Daniel Chasseing

Texte parlementaire 527

Référence : 527

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires sociales - Déplacement à Perpignan

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Acte observé : Participant

Amendement 15 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er de la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait l’imprescriptibilité en matière civile pour les infractions sexuelles commises sur mineurs. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son article 1er de modifier cet article 2226 du code civil afin qu'en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressio

Amendement 16 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à aligner la prescription en matière civile et la prescription en matière pour les infractions sexuelles commises sur mineur. Le délai passe ainsi de 20 à 30 ans en matière civile. Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où l’amendement visant à rétablir l’article 1er dans sa version initiale n’était pas adopté. L’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résulte, se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A noter que l’article 2226 du code civil prévoit également qu’en cas de préjudice causé par des actes de tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, cette action civile est prescrite par 20 ans. Le texte initial de la proposition de loi, proposait en son article 1er de modifier cet

Séance plénière - PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il autorise expressément le partage d’informations entre les autorités concernées (DGCCRF, ARCEP, CNIL), uniquement pour les infractions et manquements liés au démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Il prévoit ainsi que le secret professionnel et le secret de l'instruction ne fassent pas obstacle à la transmission d'informations entre ces trois autorités.

Amendement 99 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 14 novembre 2024 dans le cadre de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique. Depuis, les députés l’ont supprimé lors de son examen à l’Assemblée, mais le Gouvernement a ouvert la porte à une concertation permettant de trouver une solution.Le présent amendement vise à manifester la continuité de la volonté du Sénat de voir une solution apportée à cette question.En effet, selon la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, « un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »Ils ne sont donc pas assimilables au démarchage téléphonique, et n’ayant aucun objectif commercial, ils ne sont porteurs d’aucun risque de fraude dont pâtiraient les consommateurs.Aujourd’hui, l’util

Amendement 96 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise à interdire au professionnel de recontacter un consommateur ayant exprimé son opposition à la poursuite d'une communication.

Amendement 94 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise à ce que l’interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Amendement 97 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise d’une part, à autoriser le filtrage automatisé des messages textuels par les opérateurs de téléphonie, d’autre part, à prévoir l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles, en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.

Amendement 95 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.L’amendement vise d’une part, à inclure dans la liste des pratiques commerciales interdites le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique, d’autre part, vise à renforcer les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique.

Amendement 89 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement provient de la rédaction issue de l’examen à l’Assemblée nationale de ma proposition de loi pour un démarchage consenti et une protection contre les abus adoptée le 6 mars dernier.Il prévoit qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour être démarché. Ce dispositif permettra de faciliter le contrôle des autorités.

Amendement 91 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.

Amendement 88 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise à préciser la définition du consentement qui doit être obtenu par les professionnels afin de démarcher un consommateur : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Les règlements européens étant d’effet direct, ils s’appliquent dans toute l’Union européenne sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Aussi, une référence au RGPD n’est pas nécessaire.Cet amendement s'inscrit donc dans l'objectif d'interdire le démarchage téléphonique en passant à l'opt in.

Amendement 92 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Lorsqu'il recueille des données téléphoniques, le professionnel doit informer le consommateur, en l'absence d'un contrat en cours, que toute sollicitation suppose qu'il ait donné son consentement.Si le professionnel recueille les données téléphoniques du consommateur lors de la conclusion d'un contrat, ce dernier doit préciser qu'il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son accord.

Audition rapporteur - Commission des affaires sociales - MI Santé mentale - Audition DIrecteurs etablissements psychiatriques

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Groupe d'études Économie sociale et solidaire - Audition ESS France

Acte observé : Participant