Daniel Chasseing

Amendement 189 — Mandat d'élu local

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rendre inéligible les personnes fichées S au fichier des personnes recherchées, pour l’élection des élus locaux et des parlementaires. Il reprend une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Virginie Duby‑Muller. Cet amendement est en lien direct avec l’article 23 de la présente proposition de loi, concernant les valeurs de la République et la charte de l’élu local.

Amendement 188 — Mandat d'élu local

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées. Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.

Amendement 187 — Mandat d'élu local

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que les déclarations de situations patrimoniales soient consultables seulement sur demande en préfecture.

Amendement 220 — Mandat d'élu local

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian VIGOUROUX relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.

Amendement 87 — Mandat d'élu local

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La commission des lois du Sénat a rétabli l’article 2 dans sa rédaction résultant de la première lecture au Sénat : le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal, règle aujourd’hui applicable aux seuls maires, est étendu à l’ensemble des membres des exécutifs locaux (adjoints aux maires, présidents et vice‑présidents). Si l’extension de cette règle aux chefs d’exécutifs locaux est une avancée salutaire, le même dispositif appliqué pour les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des vice‑présidents n’est pas sans conséquences pour la gestion pérenne de cette enveloppe comme a pu le signaler l’association des Maires de France. ‑ Concernant les adjoints, une telle évolution conduit à rigidifier fortement la marge d’appréciation du conseil municipal dans l’attribution des indemnités de fonction à ses membres. En effet, en l’état actuel du droit, le conseil municipal fixe les indemnités des adjoints au maire dans le respect des taux maximum fixés

Amendement 138 — Mandat d'élu local

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une de ses communes membres, en la limitant aux communes de moins de 1000 habitants. Ce faisant, cet amendement est un compromis entre l’article initial adopté en première lecture au Sénat et les craintes de conflits d’intérêt exprimées lors de son examen à l’Assemblée nationale. La suppression de cette incompatibilité constitue un enjeu essentiel pour répondre à la crise des vocations qui touche de manière croissante les petites communes rurales. Il n’est pas justifiable que dans un texte de loi qui a pour objet de faciliter l’engagement citoyen, le maire ou l’élu local, employé d’une commune membre du même EPCI soit empêché de siéger au sein de l’EPCI dès lors que la commune qui l’emploie compte moins de 1000 habitants. Une telle incompatibilité contribue à freiner l’engagement des agents communaux dans la vie démocratique locale. Par ailleurs

Amendement 139 — Mandat d'élu local

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement vise à rendre facultative cette session d’information, afin de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux. Si l’objectif d’assurer une prise de fonction éclairée mérite d’être pleinement soutenu, il serait néanmoins contre‑productif d’en faire une obligation susceptible d’être perçue négativement par les élus locaux. En tout état de cause, l’effectivité de cette formation reposera avant tout sur la volonté des membres de l’organe délibérant de la suivre. A fortiori, cette session d’information ne devrait pas être obligatoire pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ainsi, sans remettre en cause l’e

Amendement 223 — Mandat d'élu local

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise exclusivement à réintroduire dans la proposition de loi l’exclusion du champ du délit de prise illégale d’intérêt les situations dans lesquelles un élu pourrait être mis en cause du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement a été travaillé conjointement avec plusieurs associations représentatives des élus locaux.

Amendement 140 — Mandat d'élu local

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement de repli vise à rendre facultative cette session d’information pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ce faisant, il permet de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux expérimentés qui ne souhaitent pas bénéficier de cette formation. Ainsi, sans remettre en cause l’esprit du dispositif, le présent amendement propose d’en faire un outil d’information plus souple et mieux adapté à la diversité des situations locales.

Amendement 86 — Mandat d'élu local

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La dotation particulière pour l’exercice du mandat d’élu local (DPEL) est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et communes de moins de 5 000 habitants en outre‑mer afin de leur permettre d’assurer les moyens liés aux dispositifs permettant l’exercice du mandat d’élu local. Outre ce socle, cette dotation comprend deux majorations : ‑ La première destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux et qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ; ‑ La seconde relative à la compensation des frais d’assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus, qu’ils soient auteurs ou victimes, dont le bénéfice a récemment été étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. L’article 16 porte l’extension du champ des communes bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Cette mesure aggrave les dépenses de l’État a

Amendement 13 — Mandat d'élu local

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La dématérialisation facilite la participation et permet de lever certains obstacles, notamment pour les élus exerçant une activité professionnelle. Mais l’exercice du mandat local ne saurait se réduire à une présence à distance : il repose aussi sur la rencontre, l’échange informel et la collégialité vécue autour d’une même table. C’est pourquoi l’amendement propose que la commission se réunisse en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. Cette exigence garantit à la fois la continuité du lien humain et la qualité des délibérations. Elle permet de préserver des temps d’échanges plus riches, où la parole circule librement, ce que ne permet pas toujours la visioconférence. La modernité numérique doit rester un outil au service de la démocratie locale, et non s’y substituer.

Amendement 14 — Mandat d'élu local

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La mise en place d’un module de sensibilisation à la gestion des conflits et au désamorçage des comportements agressifs est aujourd’hui essentielle. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les agressions contre les élus, essentiellement les maires, ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022 (soit 2265 plaintes et signalements). Dans ce contexte anxiogène, les maires, interrogés dans une enquête de l’AMF de 2023, déclarent à 69 % avoir déjà été victimes d’incivilités (impolitesse, agressivité), soit 16 points de plus par rapport à 2020. Ils sont 39 % à avoir subi des injures et insultes (+ 10 points par rapport à 2020) ou encore à avoir été attaqués ou menacés à 27 % sur les réseaux sociaux (+ 7 points). Enfin, 12 % des maires reconnaissent que leur entourage familial a également subi les mêmes comportements violents. Face à cette réalité, il est indispensable de donner aux élus les outils nécessaires pour prévenir l’escalade des conflits, protéger leur intégrité et maintenir un dia

Amendement 15 — Mandat d'élu local

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec le Député Jean‑Pierre BATAILLE, vise à sensibiliser les élus locaux aux gestes de premiers secours dans le cadre de leur mandat. L’actualité récente a rappelé avec force l’importance de ces compétences, notamment à travers l’intervention exemplaire du maire de Noordpeene, dans le département du Nord, M. Thierry Dehondt‑Bedague, qui, le 17 août 2025, a sauvé la vie d’un habitant en pratiquant un massage cardiaque en attendant l’arrivée des secours. Grâce à sa formation continue de secouriste, entretenue depuis trente ans, il a su agir avec sang‑froid et efficacité face à une urgence vitale. C’est précisément pour honorer cet évènement heureux et porteur de sens que les auteurs de cet amendement proposent de rendre ce module obligatoire pour l’ensemble des élus locaux. Présents au cœur de la vie de nos communes, ils sont souvent les premiers témoins d’accidents domestiques, de malaises en milieu public ou de situations d’urgence, notamment lors d’évé

Amendement 85 — Mandat d'élu local

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés. Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre‑administration. Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.

Amendement 5 — Mandat d'élu local

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à réintroduire la suppression de l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI. Ceci participe d’une part, dans une période qui connait un nombre de démissions conséquent, à faciliter la conciliation d’un mandat d’élu local avec l’exercice d’une activité professionnelle et d’autre part à encourager la présence de personnes au fait des dossiers pour ne pas se passer de leur compétence au sein des EPCI.

Amendement 1 — Formations en santé

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 2 consiste en une expérimentation de 5 ans permettant l’accès direct, via Parcoursup, aux études de premier cycle de pharmacie pour un nombre limité (30 %) d’étudiants. S’il existe effectivement un problème d’attractivité de la filière avec 1100 places vacantes en 2022 et encore 200 places cette année, créer un système automatique, même expérimental, d’accès direct pour certains étudiants et maintenir un concours pour d’autres représenterait une rupture d’égalité entre eux. Cela reviendrait à créer, de nouveau, un système avec deux voies d’accès aux études de pharmacie alors que l’un des objectifs de la présente proposition de loi est justement de supprimer le système double actuel (PASS‑LAS). C’est pourquoi le présent amendement propose donc que la possibilité d’admission directe en année N soit conditionnée à l’existence de places vacantes en année N‑1.

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant