Daniel Chasseing

Amendement COM-30 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article fixe les garanties générales applicables aux traitements de données mis en œuvre à des fins de détection et de priorisation des contrôles en matière de fraude sociale et fiscale : nécessité et proportionnalité des traitements, limitation de la conservation aux besoins de la mission, exigence de transparence à l’égard du public. Relevant du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) au titre des garanties fondamentales accordées aux citoyens, il unifie les pratiques des organismes concernés, renforce la prévisibilité de l’action publique et réduit l’aléa contentieux, dans le respect du cadre européen et national de protection des données. Inséré au Titre I, il s’articule directement avec l’objet du projet de loi et n’entraîne ni charge nouvelle ni empiètement sur le pouvoir réglementaire.

Amendement COM-29 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article consacre, au niveau de la loi, l’autorisation encadrée du recours à l’intelligence artificielle par les organismes compétents, aux seules fins de détection et de priorisation des contrôles en matière de fraudes sociales et fiscales. Il affirme des garanties essentielles : primauté de la décision humaine, interdiction des décisions exclusivement automatisées, information loyale des personnes et respect des cadres européen et national de protection des données (RGPD, AI Act, loi « Informatique et Libertés », CRPA). Relevant du domaine de la loi au titre des garanties fondamentales accordées aux citoyens (article 34 de la Constitution), il unifie et sécurise les pratiques des services, réduit l’aléa contentieux et renforce la prévisibilité de l’action publique, sans créer de charge nouvelle ni empiéter sur le pouvoir réglementaire. Son insertion au Titre I établit un lien direct avec l’objet du projet de loi et contribue à l’efficacité de la lutte contre la fraude dans

Amendement COM-28 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition. Son rôle s’est renforcé avec le dispositif « 100 % Santé », les progrès technologiques et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures appelle un cadre d’exercice plus homogène et mieux régulé. Si la grande majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques dévoyées — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et se développent, au détriment des patients, de la confiance du public et des finances de l’Assurance maladie. La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une co-régulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la Cnam et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de sa

Amendement COM-104 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par les services du contrôle médical en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ont lieu au moins tous les trois mois le temps que le temps partiel dure.

Amendement COM-91 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les contrôles organisés par la caisse en cas d'affection de longue durée ont lieu au moins tous les six mois le temps que l'interruption de travail dure.

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la décentralisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Situation des finances publiques locales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Mandat d'élu local

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure de l’article portant sur la prise illégale d’intérêt des élus locaux, tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission des lois du Sénat. Ce faisant, il permet d’exclure du champ de ce délit les situations dans lesquelles un élu pourrait être considéré en situation de prise illégale d’intérêts du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement permet, en outre : ‑ d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ; ‑ de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandata

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 63 - Audition, commune Aff Sociales, Mme Deroche HCFP

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 66

Référence : 66

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant