Daniel Chasseing

Amendement 212 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Instauré par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) centralise les données de carrière de tous les assurés. La loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 en a élargi les finalités et a autorisé sa consultation dans le cadre du passeport de compétences, dispositif intégré conformément à l’article L. 6323‑8 du code du travail au Compte personnel de formation (CPF) et visant à recenser, pour chaque titulaire de compte, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l’article L. 5151‑9 du code du travail qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l’insertion des personnes dans l’emploi. Le présent amendement vise, dans un contexte de lutte contre la fraude au CPF et aux pratiques abusives, d’étendre la consultation des données de carrière, dans le cadre de la gestion globale du compte personnel de formation, en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilis

Amendement 211 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation (CPF), en instituant une majoration de retard applicable en cas de non‑remboursement dans les délais impartis par les organismes de formation ou les titulaires de CPF. Depuis la mise en œuvre de la monétisation du CPF, la Caisse des dépôts assure, pour le compte de l’État, le paiement auprès des organismes de formation des actions de formation éligibles. Dans le cadre de ses missions, elle est parfois conduite à constater des versements indus, qu’ils résultent : • d’erreurs matérielles ou administratives ; • de manquements aux dispositions du code du travail ou aux conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation ; • ou de comportements frauduleux. Or, il apparaît que les procédures actuelles de recouvrement de ces sommes indûment versées se heurten

Amendement 210 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de modifier l’article qui liste les structures susceptibles d’être contrôlées administrativement et financièrement par l’État en ajoutant : ‑ l’organisme spécifique, qui, au sein de l’opérateur de compétences (OPCO), peut gérer la contribution spécifique des particuliers employeurs ; ‑ l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑5‑1 du code du travail qui a été créée par la loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. En effet, ces deux organismes sont amenés à gérer des fonds mutualisés de la formation professionnelle. Dans ce cadre, ils doivent pouvoir faire l’objet de contrôles, à l’instar d’autres organismes tels que les OPCO ou les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (AT Pro).

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 187 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’un décès survient, le médecin établit un certificat de décès qui sera adressé à la mairie du lieu de décès, charge à celle‑ci de le faire suivre à la mairie du lieu de résidence. Le décès sera ainsi transcrit sur les registres d’état‑civil. Cependant, les administrations n’ont pas connaissance de l’événement, et c’est à la famille ou aux proches de faire plusieurs déclarations individuelles à chacune d’elles. Tout ceci repose sur la base du volontariat, et, en l’absence de ces démarches, la personne est réputée toujours vivante auprès des organismes tels que Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Générale des Finances Publiques, etc... Ce fonctionnement cloisonné peut permettre des comportements frauduleux. Par ailleurs, la France prône la règle « dites le nous une fois » c’est à dire qu’un administré n’a plus à donner une information à une administration quand une autre l’a déjà. Dans ce contexte, l’automatisation du transfert de l’information répond

Amendement 41 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale dans le secteur en imposant une obligation de vérification par les plateformes de la cohérence des informations. En effet, il existe un risque avéré de sous‑déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés (

Amendement 178 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà le Département à récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital‑décès d’un contrat d’assurance‑vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans. Toutefois, dans la pratique, les départements ne disposent pas d’un accès direct aux informations relatives aux contrats d’assurance‑vie détenus par les bénéficiaires de l’aide sociale. Les données nécessaires à ce recouvrement (existence et bénéficiaires des contrats d’assurance‑vie, montants, dates de versement) ne peuvent être obtenues qu’auprès des héritiers, des bénéficiaires ou des assureurs, ce qui rend le contrôle aléatoire et dépendant de leur bonne foi. L’administration fiscale dispose pourtant déjà de ces informations via le fichier FICOVIE, instauré par l’article 1649 ter du code général des impôts. Le présent amendement vise donc à autoriser un partage ciblé d’informat

Amendement 68 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition, dont le rôle s’est accru avec le dispositif « 100 % Santé » , l’évolution technologique et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures rend nécessaire un cadre d’exercice homogène et régulé. Si la majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques déviantes — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et croissent, au détriment des patients, de la confiance du public et des dépenses de l’assurance maladie. La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une corégulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la CNAM et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de santé, cette ins

Amendement 126 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous‑traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas. La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les cl

Amendement 125 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 22 vise à responsabiliser davantage les maîtres d’ouvrage vis‑à‑vis des sous‑traitants auxquels les entreprises principales ont recours pour l’exécution des marchés. Actuellement, il existe une obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage à l’égard de leurs co‑contractants respectifs (article L. 8222‑1 du code du travail). L’article D 8222‑5 du code du travail fixe la liste des documents obligatoires qui permettent de remplir cette obligation. L’article L. 8222‑1‑1 étend cette obligation de vigilance du maître d’ouvrage au sous‑traitant qu’il accepte en application de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975. Ainsi, le maître d’ouvrage devra non seulement contrôler la régularité du paiement des charges sociales par l’entreprise principale mais aussi par le sous‑traitant. Le nouvel article L. 8222‑1‑1 du code du travail tel que rédigé dans le projet de loi viendrait imposer cette vérification « périodiquement » à la charge du maître d’ouvrage, alors qu’elle e

Amendement 55 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconnaître pleinement le statut des entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) dans le cadre de la réglementation applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), prévue par le code des transports. Il vise deux objectifs clairs : préciser la définition d’exploitants afin de reconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés associés de CAE et reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit certaines conditions attestant de son sérieux. Aujourd’hui, la loi ne reconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans le secteur du VTC. Il existe ainsi des risques de détournement de ce modèle par les mêmes acteurs frauduleux évoqués plus haut (ex : gestionnaires de flotte), il est donc important de l’encadrer. Cet amendement permettrait de faciliter le développement du modèle de la CAE dans le secteur et ainsi de lutter efficacement co

Amendement 54 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser et protéger un nouveau modèle émergeant dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), menacé par la rédaction initiale de l’article 8 : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). La CAE constitue une solution économique et sociale pour les chauffeurs, mais aussi un levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale pour l’État, alors que plus de 60 % des chauffeurs évolue aujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous‑déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF). En effet, ce modèle permet aux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA), une protection sociale, de l’autonomie et un accompagnement administratif. Cependant, dans sa rédaction actuelle l’article 8 représente une menace existentielle pour le modèle CAE. En effet, aujourd’hui, la CAE peut être enregistrée en tant qu’exploitante dans le registre et peut sous‑traiter son numéro à ses chauffeurs. L’article 8, en voulant lutter contre les

Commission des affaires sociales

Acte observé : Participant

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 67 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Cette proposition a été travaillée avec la RATP.

Amendement 76 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de traçabilité instauré à l’article L. 6113‑8 du code du travail, afin de renforcer la prévention et la détection des fraudes aux certifications professionnelles financées par le compte personnel de formation (CPF). Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les informations relatives à l’inscription, à la présence et à l’obtention des certifications sont transmises par les certificateurs au système d’information du CPF, sans que les organismes de formation, pourtant liés par un contrat de formation avec le stagiaire, n’en soient informés. Cette situation prive les organismes de formation de la possibilité de vérifier la réalité des inscriptions et des présentations aux examens, et de signaler, le cas échéant, des anomalies susceptibles de constituer des fraudes. L’amendement propose donc de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de notifier ces informations aux organismes de formation concernés, uniquement aux fins de p

Amendement 45 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-31 — Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article encadre, au niveau législatif, le recours à des outils de ciblage lors de la flagrance sociale et des procédures de recouvrement, afin de garantir le respect du principe d’égalité, de prévenir les discriminations et d’assurer la primauté de la décision humaine. Il consacre des exigences de supervision et d’explicitation des critères de priorisation, au service des droits des personnes et de la sécurité juridique de l’action de recouvrement. Relevant du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) en tant que garanties fondamentales et principes de procédure, il s’insère logiquement au Titre III, contribue à l’efficacité et à la légitimité de la lutte contre la fraude et n’emporte ni charge nouvelle ni atteinte au domaine réglementaire.

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant