Daniel Chasseing

Amendement 1605 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1605

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La simplification du parcours vaccinal et l’amélioration de la couverture vaccinale demeurent des objectifs essentiels. Toutefois, l’autorisation donnée aux médecins généralistes de détenir et de conserver le vaccin contre la grippe saisonnière dans leurs cabinets soulève des contraintes logistiques et techniques importantes. Si de telles modalités ont pu être exceptionnellement mises en œuvre durant la crise sanitaire liée à la Covid‑19, leur transposition en situation courante n’a rien d’évident et pose des enjeux majeurs de sécurisation de la chaîne du médicament. Sous une apparente simplicité, cette organisation recèle donc des difficultés substantielles. Par ailleurs, le réseau des pharmacies d’officine assure déjà un maillage territorial dense et les pharmaciens disposent de la compétence vaccinale. Près de 20 % des officines sont implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants, garantissant un accès de proximité à la vaccination sur tout le territoire. Le développement

Amendement 1018 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement 1280 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1280

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d’urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le nécessitant. En effet, leur rôle n’est aujourd’hui ni clairement défini, ni intégré dans une stratégie globale de santé publique. C’est l’objet de l’article 21 du PLFSS 2026. Actuellement, la création des CSNP relève principalement de l’initiative de médecins généralistes ou d’organisations privées, sans concertation avec les ARS ni prise en compte des besoins réels du territoire. Cette absence de coordination entraîne une répartition inégale des CSNP sur le territoire, avec des régions suréquipée

Amendement 1017 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation dite « fusion des sections » devait durer quatre ans, durée réduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Du fait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’achever au 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plus tard six mois avant. Dans les faits, le recul ne sera que d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’un an, ce qui permettra aux parlementaires d’en tirer les conséquence

Amendement 1265 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1265

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les faits, ce dispositif reviendrait à instaurer une procédure d’appel d’offres pour déterminer les produits remboursables par l’Assurance maladie, alourdissant encore la régulation économique du médicament. En restreignant le nombre de fournisseurs, il favoriserait la concentration du marché et la dépendance à quelques laboratoires, souvent implantés hors de l’Union européenne en raison du poids accordé au critère de prix, et fragiliserait ainsi les capacités de production nationales. Il en résulterait un risque accru pour la sécurité d’approvisionnement et une menace pour la souveraineté industrielle. Si les garanties d’approvisionnement figurent parmi les critères de sélection, les entreprises non retenues auraient peu d’intérêt à maintenir leurs lignes de productions en France, faute d

Amendement 223 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées. L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.

Amendement 155 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La suspension de la réforme des retraites serait certainement la pire décision politique des dernières décennies. Elle succéderait à celle qui a conduit à abaisser l’âge de départ à 60 ans en 1981 et dont nous essayons progressivement de nous écarter. Cette suppression est rendue nécessaire par la réalité : nous vivons de plus en plus âgés et les actifs sont de moins en moins nombreux. Sauf à écraser les actifs sous des fardeaux de charges sociales nouvelles, le décalage de l’âge de départ est la seule solution. C’est d’ailleurs ce qu’ont mis en place nos voisins européens, même quand ils étaient dirigés par des socialistes. Par ailleurs, maintenir cette suspension enverrait un message d’instabilité et de renoncement politique dans un contexte où la France doit redresser ses comptes. C’est la raison pour laquelle le présent article vise à ne pas faire peser une injustice générationnelle aggravée sur les générations de travailleurs à venir en supprimant la suspension de la réforme des r

Amendement 1516 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Créé par la loi de finances pour 2025, le régime fiscal et social applicables aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages » a été codifié à l’article 163 bis H du code général des impôts. S’agissant des titres inscrits dans un PEA ou un PEA‑PME, les dispositions adoptées par la loi de finances pour 2025 n’ont pas suffisamment prévu de mesures transitoires pour les titres figurant sur ledit plan avant le 15 février 2025. A ce titre, le dispositif actuel sanctionne indirectement les salariés et dirigeants actionnaires qui détenaient leurs titres en PEA ou en PEA‑PME avant le 15 février 2025 et obère leur capacité de réinvestissement en prévoyant une imposition des gains réalisés alors même que le gain constaté ne générerait aucune liquidité. Cette situation est de nature à freiner de manière importante l’actionnariat salarié au sein d’entreprises françaises, les salariés et dirigeants co

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

Texte parlementaire 133

Référence : 133

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 16 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le déremboursement des actes et prestations prescrits par des médecins non conventionnés. Conditionner le remboursement au statut du prescripteur porterait une atteinte majeure à l’équité d’accès aux soins. Une telle mesure ferait peser sur les patients un reste à charge intégral, non en fonction de la nature ou de l’intérêt médical de l’acte, mais du secteur d’exercice du médecin, introduisant ainsi une rupture injustifiée entre assurés. Dans les territoires déjà sous‑dotés en offre de soins, elle aggraverait les inégalités territoriales et allongerait les délais de prise en charge, en l’absence d’alternatives disponibles. Elle risquerait en outre de produire des effets contre‑productifs : renoncements ou retards de soins, reports vers l’hôpital ou les urgences, et surcoûts pour l’Assurance maladie. Ni nécessaire ni proportionnée, cette disposition rompt avec la neutralité du régime de remboursement et doit, en conséquence, être

Amendement 15 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à inclure explicitement les produits bénéficiant d’une Indication Géographique Protégée (IGP) ou d’une appellation d’origine protégée (AOP) parmi les produits exclus de la contribution prévue à l’article 1613 bis A du code général des impôts. En effet, les produits sous signes officiels de qualité et d’origine (SIQO), qu’ils relèvent d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou d’une Indication Géographique Protégée (IGP), partagent les mêmes fondements : un ancrage territorial fort, des cahiers des charges précis et contraignants, et une garantie de traçabilité et de qualité pour le consommateur. Or, le système d’information nutritionnelle simplifié de type Nutri‑Score, pris en référence dans l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, constitue un outil inadapté et réducteur pour ces produits traditionnels.

Amendement 828 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 828

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1599 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1599

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1497 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1497

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1278 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1278

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1271 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1271

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1272 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1272

Acte observé : Auteur principal

Amendement 1262 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1262

Acte observé : Auteur principal