Daniel Chasseing

Commission des affaires sociales - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Amendement 1269 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1269

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Les maladies classées comme ALD non exonérantes sont à 32 % des troubles musculosquelettiques (TMS) et à 33 % des dépressions légères. Leur diagnostic peut aujourd’hui être établi par le médecin traitant. Leur coût est important car les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentent, en 2023 selon la CNAM, trois fois celles des personnes en ALD : 3,17 milliards d’euros pour 401 000 arrêts. Afin de mieux encadrer les arrêts de travail liés à ces pathologies, le présent amendement vise à ce que le classement en « ALD non exonérantes » ne puisse se faire sans l’avis préalable d’un médecin spécialiste : rhumatologue pour les TMS ou psychiatre pour les dépressions légères.

Amendement 1263 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1263

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’article 21 bis prévoit de renommer les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) en « communautés France Santé » , mais la notion de territoire est en supprimée. Or, cette modification efface une dimension essentielle de l’action des CPTS, à savoir leur ancrage territorial et leur rôle au plus près des besoins locaux. Cet amendement vise donc à rétablir la référence au territoire dans leur dénomination.

Amendement 1266 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1266

Acte observé : Auteur principal

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l'article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'ils ne reprennent aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d'exclure de ce dis

Amendement 1264 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1264

Acte observé : Auteur principal

Les soins non programmés pris en charge par des Structures spécialisées de soins non programmés (SPSNP) doivent également être organisés au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les médecins membres des CPTS doivent proposer, dans leur organisation, la possibilité de prendre en charge des soins non programmés. Les CPTS composées de plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) doivent être incitées par l’ARS à assurer cette prise en charge, notamment en organisant des gardes alternées entre 8h et 20h au sein des différentes MSP. Cet amendement vise ainsi à ce que les agences régionales de santé (ARS) veillent à ce que les CPTS : ‑ soient organisées le plus possible dans un bassin de vie afin que les patients ne soient pas trop éloignés des MSP ; ‑ intègrent la prise en charge des soins non programmés dans leur organisation de travail.

Amendement 1600 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1600

Acte observé : Auteur principal

Aujourd’hui, l’article L. 315‑2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de suspension des indemnités journalières (IJ) pour arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, la CPAM en informe l’employeur. En revanche, aucune information n’est transmise à l’organisme complémentaire (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) qui gère le régime de prévoyance de l’entreprise. Le présent amendement vise à corriger cette asymétrie d’information en prévoyant la notification, par l’employeur, de la décision de suspension à l’organisme complémentaire concerné. Il s’agit de renforcer la lutte contre les abus et fraudes aux arrêts de travail, d’éviter des versements indus au titre des garanties de prévoyance et d’harmoniser les informations communiquées aux acteurs qui indemnisent le même risque.

Amendement 1253 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1253

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Alors que les Français travaillent en moyenne moins que leurs voisins européens (1 673 heures par salarié contre 1 790 heures en Allemagne et 1 740 heures au Royaume‑Uni), cet amendement vise à renforcer la productivité et la compétitivité de notre pays tout en augmentant les recettes de notre système de protection sociale, sans augmentation d’impôt. Pour cela, nous proposons de modifier la durée légale de travail de 35 à 37 heures hebdomadaires. Afin de ne pas pénaliser les salariés qui effectuent régulièrement des heures supplémentaires, les trente‑sixième et trente‑septième heures ne seraient pas fiscalisées. Elles resteraient en revanche soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sans autre cotisation ou contribution sociale afin de ne pas alourdir le coût du travail pour les employeurs.

Amendement 1347 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1347

Acte observé : Auteur principal

A ce jour il n’existe pas de régime de protection sociale complémentaire avec participation de l’employeur dans la Fonction publique hospitalière contrairement à la Fonction publique territoriale. Un base de participation de l’employeur de 15 € par mois au minimum avait été envisagée, il est nécessaire de la mettre en application.

Amendement 1283 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1283

Acte observé : Auteur principal

Un patient sur quatre de plus de 80 ans qui souffrent de troubles du comportement, de troubles de l’équilibre ou encore de troubles cognitifs, est atteint d’une hydrocéphalie idiopathique. Parmi les personnes souffrant de cette pathologie 80 % ne sont pas diagnostiquées et, surtout, 10 % d’entre elles sont à tort diagnostiquées comme souffrant d’Alzheimer. C’est pourquoi, il est impératif d’améliorer l’information autour de cette maladie, aussi bien parmi la population que chez les professionnels de santé. Le présent amendement vise donc à inciter le Gouvernement à organiser une campagne de sensibilisation nationale sur cette maladie.

Amendement 1277 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1277

Acte observé : Auteur principal

Les personnes majeures protégées en mesure de protection juridique peuvent rencontrer des difficultés pour effectuer un paiement immédiat de leurs frais médicaux (ticket modérateur, dépassements, reste à charge). Ces situations peuvent conduire à des retards de soins, à des refus de prise en charge, à des tensions avec les professionnels de santé, à renforcer l’anxiété liée aux soins ou à déstabiliser les finances contraintes des personnes. Afin de renforcer l’accès aux soins et la relations aux professionnels de santé des personnes majeures protégées, cet amendement propose de rendre systématique le paiement différé des frais médicaux pour ces publics. La facture liée aux soins de santé serait directement transmise au mandataire judiciaire, chargé d’effectuer le règlement. Ce mécanisme limiterait les situations d’impayés pour les professionnels de santé et faciliterait leurs relations avec les personnes majeures protégées en garantissant le paiement. Il améliorerait également la coord

Amendement 130 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend les dispositions déjà adoptées par le Sénat créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales afin de réaffirmer le devoir de contribuer à la vie de la Nation avant d’en tirer des droits et des aides. Il prévoit donc de conditionner à deux ans de résidence en situation régulière, la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation journalière de présence parentale. Elle exempte totalement les étrangers qui exercent une activité professionnelle. Cette disposition a été adoptée de nouveau par le Sénat à la suite d’un avis du conseil constitutionnel.A titre de comparaison, de nombreux pays européens appliquent cette condition de résidence. pour percevoir l’équivalent du RSA en Italie, il faut résider de manière légale et ininterrompue depuis 5 ans, au Danemark depuis 9 ans , en Espagne depuis 1 an.

Amendement 129 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de ne plus percevoir les prestations familiales à la majorité de l’enfant pour les allocations familiales et le complément familial. Elles sont actuellement versées jusqu’à 21 ans. En effet, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ambitionne « de trouver les moyens de remettre la Sécurité sociale durablement sur le chemin de l’équilibre, en partageant équitablement l’effort. Le projet de loi de financement vise ainsi à ramener en 2026 ce déficit à 17,4 Md €, avec pour objectif un retour à l’équilibre en 2029. » Afin de contribuer à la baisse des dépenses publiques et d’encourager l’emploi des jeunes dans un contexte où le chômage chez les 18‑24 ans augmente, cet amendement vise donc à revenir sur le versement de ces deux prestations familiales à la majorité de l’enfant, alors en âge de travailler.

Amendement 131 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de ne plus percevoir les allocations familiales au‑delà de 3 enfants. Cette mesure de recentrage de la politique familiale rappelle la centralité des revenus issus du travail et cherche donc à ne pas soutenir l’agrandissement de familles ne disposant pas des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.En effet, si le renouvellement de la population et le dynamisme démographique sont l’affaire d’un pays, on peut s’interroger sur le soutien systématique à l’agrandissement de familles qui n’ont pas les moyens de subvenir seules à leurs dépenses.Il y a en effet une dissonance à proposer un soutien sans condition aux familles nombreuses pour soutenir la natalité, alors même que leur agrandissement génère de la précarité voire de la pauvreté.Ce choix de vie ne doit pas être confondu avec un choix de société.

Amendement 133 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par souci d’équité fiscale et sociale, cet amendement propose d’aligner le taux de CSG appliqué aux revenus de remplacement sur celui des revenus d’activité ou du capital, soit 9,2 %, au lieu de 6,2 % ou 8,3 % actuellement pour les revenus de remplacement.Il semble en effet incompréhensible que les allocations chômage, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et accidents du travail, ou encore les pensions de retraite les plus élevées, cotisent moins que les actifs aux dépenses sociales.L’auteur du présent amendement proposera symétriquement, à l’occasion de l’examen du PLF, de rendre totalement déductible la CSG de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La non‑déductibilité complète de la CSG à hauteur de 2,4 points conduit en effet à « faire payer de l’impôt sur l’impôt ». C’est d’autant plus injuste et illogique qu’une recette destinée aux organismes de sécurité sociale devrait être traitée comme une cotisation obligatoire, et donc être intégralement déductible du revenu imp

Amendement 1363 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1363

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le code de la santé publique fixe à 2 500 habitants la population minimale requise pour autoriser la création ou le transfert d’une officine. Ce seuil, conçu pour réguler l’offre officinale, peut toutefois s’avérer inadapté dans des territoires en sous‑densité médicale, notamment lorsque des initiatives locales fortes ont permis la création de pôles de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires. Dans ces communes, souvent rurales, l’absence de pharmacie à proximité directe de ces structures de soins complique l’accès aux traitements, nuit à la coordination des parcours de santé et peut freiner l’installation de nouveaux professionnels de santé. Pourtant, la présence d’un pharmacien d’officine au sein ou à proximité d’un tel pôle de santé renforcerait l’attractivité du territoire, améliorerait la qualité des soins de proximité et contribuerait à répondre aux objectifs de lutte contre les déserts médicaux. Parfois, des demandes de transfert peuvent être refusées alors même que l’of

Amendement 1328 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales, et plus spécifiquement, de certaines prestations familiales, des allocations familiales et du RSA.

Amendement 1337 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1337

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement d’appel a pour objet de demander à l’exécutif de mettre en œuvre la réforme de l’assurance chômage suspendue le 30 juin 2024. Ce n’est pas au moment où les finances publiques de notre pays sont aussi dégradées, qu’il faut abandonner une réforme à même de rapprocher les chômeurs de l’emploi.

Amendement 1391 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1391

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l’entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et chronophage. En effet, cette déclaration ne peut pas être directement produite à partir des écritures comptables : ‑D’une part, doivent être déclarées les sommes effectivement payées au cours de l’année civile, et non les dépenses engagées, ce qui oblige à retraiter manuellement les données comptables. ‑D’autre part, le seuil de déclaration doit être apprécié sur la base des montants toutes taxes comprises (TTC), alors même que la comptabilité est tenue en hors taxes (HT). Cela impose, pour chaqu

Amendement 1022 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1022

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale prévoit une entrée en vigueur différée des mesures conventionnelles ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, au plus tôt six mois après l’approbation des conventions dont elles découlent. Cet amendement vise à étendre ce principe aux textes impactant le niveau et le périmètre de prise en charge par les organismes complémentaires. Comme pour l’assurance maladie obligatoire, l’enjeu est de permettre aux organismes complémentaires d’anticiper et intégrer ces mesures, en tenant compte des délais incompressibles d’information des assurés auxquels ils sont soumis réglementairement. Cette mesure reprend la recommandation 16 du rapport du Sénat de septembre 20242 « Afin d’assurer aux organismes de complémentaire santé davantage de visibilité sur leurs dépenses, modifier le code de la sécurité sociale pour prévoir un délai de six mois entre la publication de textes susceptibles d’ind

Amendement 1338 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1338

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S), anciennement CMU. Dispositif mis en place en 2019, le nombre de ses bénéficiaires atteint aujourd’hui près de 7,7 millions dont 6 millions à titre gratuit. La C2S joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins des plus fragiles, évitant ainsi un renoncement aux soins susceptible d’entrainer des dépenses de santé plus importantes. Cependant, sa gratuité totale n’est plus acceptable pour répondre au principe d’équité indispensable à la pérennité de notre système de santé, d’autant plus dans un contexte budgétaire particulièrement dégradé. Le présent amendement vise donc à instaurer une participation financière de tous les bénéficiaires, à proportion de leurs revenus.