Daniel Chasseing

Amendement 1259 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1259

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La part de l’assurance maladie obligatoire (AMO) dans la prise en charge des soins des assurés n’a cessé d’augmenter ces dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre de personnes en affections de longue durée (ALD). Ainsi la prise en charge de la consommation de soins par l’AMO est passée d’un taux moyen de 76 % (2019) à 79,6 % (2022). Les cotisations fixées par les organismes complémentaires ont pourtant augmenté de manière régulière (+6 % en 2023, +7 % pour 2024 et +6 % pour 2025). Cet amendement propose donc d’instituer, uniquement au titre de l’année 2026, une contribution de 2,05 % due par les organismes complémentaires. Il rétablit l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Amendement 1267 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1267

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à permettre aux pharmacies d’officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico‑sociaux avec lesquels elles sont conventionnées.

Amendement 1498 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1498

Acte observé : Auteur principal

La santé mentale se dégrade notamment chez les jeunes. Devant la diminution des effectifs de psychiatres et de pédopsychiatres, il est nécessaire d’augmenter la formation d’IPA psy pour renforcer les centres médico‑psychologiques (CMP) et les services en psychiatrie. Les infirmiers IPA psy peuvent renouveler les médicaments des malades stabilisés, former des équipes mobiles pour se rendre à domicile et dans le médico‑social en synergie avec les psychiatres et les médecins généralistes. Nous avons vu leur grande utilité lors du rapport effectué sur la santé mentale.

Amendement 1256 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1256

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire la prescription et le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine. Alors que les dépenses d’indemnités journalières sont en constante augmentation (passant de 6,8 Md € en 2014 à 11,3 Md € en 2024), il est impératif de mieux encadrer les arrêts maladie et notamment ceux délivrés en télémédecine que le présent amendement vise à interdire, sauf si celui‑ci est délivré par le médecin traitant ou la sage‑femme référente.

Amendement 1276 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1276

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement a un double objectif : ‑ de rendre facultatif l’examen de reprise du travail après un congé maternité par le médecin du travail. ‑ de permettre au médecin traitant de réaliser l’examen de reprise du travail après un accident du travail, s’il n’a pas de séquelles, à la place du médecin du travail. En raison de la pénurie de médecins du travail, la consultation de reprise peut parfois être retardée, ce qui conduit le médecin traitant à prolonger l’arrêt de travail pour une durée de 8 à 15 jours, le temps que la consultation ait lieu. Bien entendu, si des séquelles sont envisagées ou si le patient le souhaite, la reprise du travail s’effectuera après une consultation du médecin du travail, ou bien, ce dernier sera consulté après la reprise effective du poste.

Amendement 1009 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1009

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 32 du PLFSS 2026 prévoit une expérimentation de réutilisation des médicaments non utilisés, mais limite actuellement celle‑ci aux seuls produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession (article L. 5126‑6 du code de la santé publique). Cette restriction ne correspond pas à la réalité du terrain : les patients et leurs aidants rapportent indifféremment à la PUI des médicaments issus du circuit hospitalier comme du circuit officinal. Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l’article L. 4211‑2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans limiter cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI. Afin d’assurer une équité d’accès et une cohérence d’application du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement propose d’étendre la possibilité de réutilisation à tous les médicaments remboursables, indépendamm

Amendement 1019 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1019

Acte observé : Cosignataire

La loi du 27 juin 2025 a ouvert aux infirmiers la possibilité de prescrire certains produits de santé et examens complémentaires, dans des conditions définies par arrêté. Cette évolution vise à renforcer leur rôle dans la prise en charge des patients et à fluidifier l’accès aux soins de premier recours. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne prévoit pas à ce stade la prise en charge de ces prescriptions par l’Assurance maladie. Le présent amendement vise à combler cette lacune en assurant que les produits de santé et examens prescrits par les infirmiers soient pris en charge dans le cadre des listes des actes et prestations remboursables prévues aux articles L. 162‑1‑7 et L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit d’un ajustement juridique nécessaire à la mise en œuvre effective de la loi infirmière, garantissant que les patients ne supportent aucun reste à charge du fait de ces prescriptions nouvelles, sans créer de coût structurel suppl

Amendement 1040 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré pour les salariés la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime en complément du salaire, est à la discrétion des employeurs. Parallèlement, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales. En 2020, ils étaient environ 3,8 millions à exercer une activité non salariée générant un chiffre d’affaires total de 80,4 milliards d’euros. Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation, ni de 13ème mois. La possibilité de se verser une prime non fiscalisée mais plafonnée serait un excellent coup de pouce au pouvoir d’achat et un signal fort envoyé à cette catégorie socio‑professionnelle qui représente 12 % de la population. Il est proposé d’offrir aux indépend

Amendement 823 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 823

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose d’instaurer une logique de pluriannualité dans le financement du secteur social et médico‑social, afin de donner aux acteurs une meilleure visibilité et une capacité accrue à anticiper et planifier leurs actions. Il fait écho à l’appel du 29 septembre 2024 de 14 grandes organisations du secteur de la santé, qui ont réclamé auprès de la ministre de la Santé une vision pluriannuelle des financements et objectifs de santé, ainsi qu’aux recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM, 2021) qui soulignent la nécessité de définir une trajectoire quinquennale des ressources, activités et objectifs du système de santé. L’amendement prévoit que l’État signe avec les représentants nationaux des établissements et services sociaux et médico‑sociaux publics et privés un protocole pluriannuel, définissant les trajectoires des ressources et des financements pour ces établissements. Pour assurer le suivi et l’efficacité de ce dispositif, il propose l

Amendement 815 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Début 2025, le Parlement a voté le doublement de la taxe sur les boissons sucrées, dite « taxe soda » , sans même attendre la réalisation de l’étude d’impact pourtant attendue depuis de nombreuses années. Cette décision était justifiée par la volonté d’inciter les industriels à reformuler leurs produits et les consommateurs à modifier leurs habitudes en raison des hausses de prix générées par la taxe. Pourtant, quelques mois plus tard, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à taxer les produits solides contenant des sucres ajoutés. Les arguments avancés – nécessité de concertation avec les industriels, préservation du pouvoir d’achat, doute sur l’efficacité comportementale – révèlent une incohérence persistante dans notre approche de la fiscalité nutritionnelle. Ce qui est jugé valable pour les boissons sucrées ne saurait être considéré comme inapplicable aux autres produits sucrés : il est nécessaire de mettre fin à ce « deux poids, deux mesures ». Dans ce contexte, et

Amendement 827 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 827

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, a longtemps constitué un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son objectif était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de lancer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de générer un revenu. Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires : Pour les travailleurs indépendants au régime réel : exonération de cotisations pendant 12 mois sur la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs en zones prioritaires, etc.) ; Pour les micro‑entrepreneurs : exonération dégressive sur trois ans (100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième), également réservée aux publics éloig

Amendement 816 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 816

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2023, « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité » , met en évidence un problème structurel de double valorisation de l’activité libérale effectuée à l’hôpital pour une seule et même activité reposant sur : ‑ d’une part, la valorisation pour l’hôpital de cette activité via les Groupes homogènes de séjours (GHS) ; ‑ d’autre part, sur les honoraires liés à l’activité libérale réalisée. Si cette double valorisation a été instaurée pour renforcer l’attractivité du secteur hospitalier public, elle contient selon la Cour des comptes « des dispositions propices aux abus, non contrôlées, de nature à fausser la concurrence entre établissements ». La suppression de la valorisation pour l’hôpital serait par ailleurs directement génératrice d’économies pour la Sécurité sociale. L’article 86 de la LFSS 2025 généralise déjà la procédure de récupération des indus pour double facturation pour l’intervention de profe

Amendement 813 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis quelques années, les situations de ruptures de stock et de tensions d’approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibilité de médicaments peuvent aujourd’hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l’OCDE. Ces difficultés concernent l’ensemble des médicaments et des vaccins, qu’il s’agisse de médicaments d’intérêt vital (dits « médicaments d’intérêt thérapeutique majeur » – MITM) principalement dispensés à l’hôpital, ou de médicaments d’usage quotidien vendus en officine. Les classes thérapeutiques les plus concernées sont les anticancéreux, les anti‑infectieux (antibiotiques et vaccins), les anesthésiants, les médicaments du système nerveux central (destinés notamment au traitement de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson) ainsi que les médicaments dérivés du sang. En raison de la complexité de leur processus de fabrication, les spécialités injectables apparaissent comme les plus

Amendement 819 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer le pilotage des financements publics versés aux établissements et services médico‑sociaux (ESSMS) en introduisant une modulation des financements de la sécurité sociale selon des indicateurs d’efficience. En effet, la Cour des comptes constate que les dépenses médico‑sociales ont fortement augmenté, notamment dans l’ONDAM, et souligne dans son bilan de la branche autonomie la nécessité d’une transformation durable des établissements. Par ailleurs, des contrôles de la DGCCRF chez des EHPAD privés à but lucratif ont mis en lumière des anomalies dans la gestion financière et une faible transparence sur l’affectation des ressources. Le mécanisme de modulation proposé permettrait ainsi de recadrer les financements vers les activités prioritaires : soins, accompagnement et soutien aux professionnels, tout en offrant un cadre plus rationnel et transparent pour l’allocation des ressources. L’objectif est de garantir que les financements publics servent di

Amendement 814 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés à l’ensemble des produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine, avec une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027 afin de laisser aux industriels un délai d’adaptation suffisant. À ce jour, seule la filière des boissons sucrées est assujettie à cette contribution. Or, il est désormais établi scientifiquement que la surconsommation de produits ultra‑transformés, et tout particulièrement ceux contenant des sucres ajoutés, favorise l’émergence de nombreuses maladies chroniques telles que l’obésité ou le diabète. Depuis 1997, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) alerte sur la croissance rapide de ces pathologies, désormais considérées comme l’une des grandes épidémies mondiales. En France, près de 10 millions de personnes sont aujourd’hui en situation d’obésité, avec des conséquences humaines, sociales et économiques majeures. Dans un souci d’équit

Amendement 818 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 818

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant de plafonner la rémunération des praticiens contractuels recrutés au titre du « motif 2 » au niveau de celle des contrats « motif 1 ». Cette mesure repose sur l’hypothèse selon laquelle la réduction des écarts de rémunération suffirait à renforcer l’attractivité des contrats « motif 1 » et, par un effet mécanique, à réduire les dépenses d’intérim. Or cette corrélation est loin d’être établie. La Cour des comptes souligne des dérives, mais n’établit pas que la différence salariale est l’unique facteur influençant le choix des médecins ou le recours à l’intérim. D’autres éléments structurants interviennent, comme la pénibilité des postes, la désorganisation des services, l’absence de perspectives de carrière ou la surcharge de travail. En supprimant la possibilité d’une rémunération spécifique pour les contrats « motif 2 », la mesure prive les établissements d’un levier d’attractivité utile dans les zones ou disciplines où l

Amendement 821 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 821

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’introduire un dispositif de suivi et d’évaluation systématique du parcours d’accompagnement préventif destiné aux assurés sociaux souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée (ALD). Naturellement, la prévention est essentielle et les auteurs de l’amendement saluent pleinement la démarche visant à limiter l’évolution des pathologies et à améliorer la qualité de vie des patients. Cependant, à l’heure où les comptes sociaux sont durablement dégradés et où les dépenses de santé doivent être suivies avec rigueur, il importe de s’assurer que les ressources mobilisées produisent réellement les effets attendus. Il ne suffit pas de mettre en place des dispositifs de prévention : il est également indispensable de mesurer concrètement leur impact sur la santé des bénéficiaires. Cela est aussi vrai pour le suivi des ALD. Il est important de s’assurer que les moyens affectés soient pertinents et efficaces. C’est pourquoi le prése

Amendement 817 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2009, les hôpitaux connaissent une dégradation progressive de leur fonctionnement et de leur situation financière. Cette évolution résulte en partie de la réforme qui a confié la gestion des établissements de soins à une administration dont la mission première n’est pas l’efficience médicale. Ne disposant pas toujours de l’expertise nécessaire pour apprécier la qualité des pratiques cliniques, cette administration s’appuie principalement sur les recommandations d’organismes tels que la Haute Autorité de Santé (H.A.S.). Ces recommandations reposent sur des études menées auprès de populations homogènes et dans des conditions idéales de consensus scientifique. Cependant, dans la réalité quotidienne, les patients, particulièrement dans une population vieillissante, présentent souvent des situations complexes et des polypathologies qui rendent difficile l’application uniforme de ces référentiels. Évaluer les établissements hospitaliers uniquement à travers ces standards peut donc con

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 388 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé de ne plus soumettre à cotisations sociales les abandons de compte courant d’associé dès lors que cet abandon ne constitue pas véritablement un produit dans le sens où il n’a pas généré de revenu. Sur le plan comptable, l’abandon de compte courant d’associé constitue un produit de l’exercice pour la société bénéficiaire et est soumis à imposition. Dans les cas les plus classiques, les associés procèdent à des abandons de compte courant d’associé lorsque la société rencontre des difficultés financières. Ainsi, le produit issu de l’abandon de compte courant d’associé vient compenser ou réduire la dette. Or, un abandon de compte courant d’associé entraîne nécessairement une diminution du passif de la société débitrice et, corrélativement, à due concurrence, une augmentation de son actif net. En abandonnant le compte courant d’associé, l’associé renonce au remboursement de cette somme par la société qui est en difficulté financière. Néanmoins, cette somme étant requalifiée c