Daniel Chasseing

Amendement I-769 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’économie circulaire offre un horizon de projection souhaitable pour conjuguer création de valeur et préservation des ressources naturelles. Comme le démontre le rapport intitulé « Quelles valeurs économiques en 2050 ? » , conduit par la Délégation à la Prospective, il n’est pas raisonnable d’aborder la notion de valeur économique au XXIe siècle sans repenser les grands agrégats. Dans cette perspective, il semble indispensable de faire évoluer les prélèvements opérés sur la « valeur ajoutée » , car la valeur ajoutée d’un produit qui ne consomme pas de ressources naturelles ne peut être mise sur un plan d’égalité avec un bien dont la production n’a pas impliqué l’extraction de ressources nouvelles. C’est pourquoi une mesure pertinente pour engager ce changement de paradigme consiste à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %.

Amendement I-768 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 19 prévoit une majoration d’IFER de 7,54 €/kW de puissance installée pour l’électricité d’origine photovoltaïque, ce qui constitue un quasi doublement de l’impôt pour les trois prochaines années. S’il apparaît raisonnable d’envisager un désengagement progressif de l’État dans son soutien au déploiement du photovoltaïque, compte tenu des gains de compétitivité obtenus au cours des dernières années, la hausse prévue à l’article 19 est bien trop brutale, et risquerait de déstabiliser fortement une filière d’avenir. En outre, cette majoration vise surtout à contribuer à un effort budgétaire, non pas à orienter le déploiement des EnR sur le territoire. Ainsi, cette hausse d’impôt serait intégralement affectée au budget de l’État et non aux collectivités, alors que c’est précisément le lien fiscal entre l’IFER et les collectivités qui permet le bon déploiement opérationnel des projets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Amendement I-767 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR), supprimé par la loi de finances pour 2025. L’auteur du présent amendement avait pourtant réussi à réintégrer ce dispositif dans la réforme du CIR lors des débats, avant qu’une seconde délibération ne confirme la suppression de ce dispositif. Alors que la recherche européenne, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, décroche face à la Chine ou aux États-Unis, c’est notre capacité d’innovation future qui est ainsi obérée, et donc la réindustrialisation de nos territoires. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir le dispositif « Jeune docteur » du CIR, qui contribue utilement à la dynamique d’investissement en faveur de la recherche en France et resserre le lien entre la science et les entreprises.

Amendement I-765 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 8 prévoit de revenir sur le dispositif « Madelin » , notamment pour les investissements indirects via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Dans un contexte économique dégradé, où l’accès au capital est difficile, soutenir l’investissement dans l’innovation constitue un levier majeur pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le rétablissement de cet avantage fiscal pour les FCPI permettrait d’orienter davantage d’épargne vers les entreprises qui en ont le plus besoin. Cet amendement vise donc à rétablir le bénéfice du dispositif Madelin pour les investissements indirects réalisés via des FCPI.

Amendement I-762 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le texte prévoit de ne pas inclure dans le champ du texte les investissements dans les parts de fonds soutenant les capitaux propres de sociétés non cotées, renforçant ainsi la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes. Il convient de le compléter pour viser aussi les sociétés de capital‑risque (SCR) qui participent de la même manière au renforcement des capitaux propres, ainsi que les acquisitions.

Amendement I-761 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le texte applique la nouvelle taxe sur les actifs aux sociétés contrôlées par une personne physique. Il présume le contrôle en cas de détention de plus de 33,33 % des droits de vote ou financiers, et s’aligne de ce fait avec d’autres dispositifs similaires tels que l’article 150‑0 B ter du code général des impôts voire, dans une certaine mesure, l’article L. 233‑3 du code de commerce. Néanmoins, il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écarte la présomption lorsqu’un autre associé détient une fraction des votes supérieure. L’amendement vise à rétablir ceci, dès lors qu’il ne s’agit là pas de cas de contrôle.

Amendement I-764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la mise en œuvre, sur une période bornée à deux ans, d’un contrat d’engagement de très long terme, afin d’accélérer les transmissions d’entreprises et le renouvellement générationnel et managérial. Alors qu’une ETI sur deux va se transmettre dans les sept prochaines années, le coût de la transmission en France est près de deux fois supérieur à celui de la moyenne européenne. Pour aligner la France avec ses voisins européens en matière de transmission et pour éviter que des entreprises françaises soient vendues à l’étranger dans un contexte économique tendu et concurrentiel féroce, cet amendement propose un dispositif ouvrant droit, en matière de transmissions d’entreprises, à un nouvel abattement en contrepartie d’une durée de détention plus stricte. Face à un véritable mur de transmissions, ce dispositif vise à mieux satisfaire l’objectif d’intérêt général de stabilité de l’actionnariat, de pérennité des entreprises et de souveraineté de notre appareil productif

Amendement I-763 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en distinguant le gain, de nature salariale, constaté lors de l’exercice des BSPCE et le gain de cession, de nature patrimoniale. Cette modification a ainsi supprimé la possibilité pour le contribuable de se prévaloir, en cas d’apport de titres souscrits en exercice des BSPCE, des mécanismes de sursis ou de report d’imposition pour la fraction du gain afférente au gain d’exercice, possibilité qui avait été confirmée par le Conseil d’État pour l’application du texte dans sa rédaction précédente, lequel renvoyait alors au régime de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières pour l’intégralité du gain. La modification introduite par la loi de finances pour 2025 est donc susceptible de constituer un frein aux opérations d’apport, dès lors que de telles opérations rendront immédiatement exigible l’imposition du gain d’exercice, alors m

Amendement I-506 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli. Vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets. Cette trajectoire d’augmentation, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030 , aurait un impact non négligeable sur les collectivités et par voie de conséquence sur les contribuables (via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM). Au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées nos collectivités et nos concitoyens aujourd’hui, une telle augmentation est tout simplement inacceptable.

Amendement I-580 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-580

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réaffirmer la distinction juridique et fiscale entre les produits du vapotage et les produits du tabac et assimilés. Il faut préserver l’efficacité des produits du vapotage comme un outil de réduction des risques face au tabac, responsables de 200 décès par jour. L’article 23, tel qu’il est rédigé, crée une assimilation juridique du vapotage au tabac, ce qui menace l’existence de la filière indépendante de la vape en France. Depuis 10 ans, 4 millions de personnes ont quitté le tabac grâce à la vape qui est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs pour sortir du tabac. Dans des travaux publiés en octobre 2025, les experts de la Société Francophone de Tabacologie (SFT) sont parvenus à un accord consensuel sur le fait que le vapotage est efficace dans le sevrage tabagique, que son rapport bénéfice‑risque est favorable et que les personnes qui fument devraient se voir proposer le vapotage pour sortir du tabac. Ils ont également noté qu’il était important de

Amendement I-48 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à prolonger en 2026 le crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » (HVE). En effet, le Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale est un outil utile pour nos agriculteurs qui s’engagent vers des modèles de production qui sont plus durables. Par ailleurs, l’extinction de ce crédit d’impôt, si elle devait advenir en 2026, conduirait à une augmentation d’impôt pour de nombreux agriculteurs, alors qu’ils ont déjà du mal à vivre du fruit de leur travail. C’est la raison pour laquelle le présent amendement proroge ce dispositif en 2026.

Amendement I-47 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article entend réformer en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre‑mer. Or, ces dispositifs sont les principales aides qui permettent de flécher des investissements vers le tissu économique ultra‑marin. Il est normal de nous interroger régulièrement sur l’efficience des dispositifs fiscaux. Il convient cependant de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité qui leur est applicable. Par ailleurs, la conséquence première de cette réforme est une augmentation d’impôts. C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer l’article 7.

Amendement I-2204 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’offrir aux départements qui le souhaitent la possibilité de diminuer ou de supprimer la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement appliqués lors des ventes immobilières. De nombreuses études montrent que ces prélèvements ont pour effet de freiner les transactions, de maintenir artificiellement les ménages dans leur logement et de retarder l’accès à la propriété, en particulier pour les plus jeunes. En renchérissant les opérations pourtant avantageuses pour les deux parties, cette fiscalité contribue à rigidifier le marché immobilier et à empêcher une répartition optimale des logements, dans un contexte où la pression sur l’offre est déjà très forte. Cette faculté laissée aux départements permettrait de favoriser les changements de logement et de moduler leur taux, de façon durable ou seulement temporaire, par exemple en cas de crise immobilière.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement 1258 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1258

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à restaurer le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux supprimé par l’Assemblée nationale. La dérive budgétaire de nos comptes sociaux provient d’un trop‑plein de dépenses, plutôt que d’un manque de recettes. Aussi, dans un contexte où nous cherchons à faire des économies, le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux est une des solutions dont les effets sont les moins perceptibles pour les Français. En effet, dans un contexte de faible inflation, le maintien en 2026 des pensions et minimas versés en 2025 permet de contenir l’évolution de la dépense publique. Afin d’épargner les plus fragiles d’entre nous, cet amendement exclut les pensions des plus précaires ainsi que l’allocation adulte handicapé. Enfin, il vise à rétablir l’article dans sa rédaction telle que déposée initialement par le Gouvernement, avant qu’il ne la modifie pour tenir compte de la suspension de la réforme des retraites, qui n’a pas lieu d’être.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 19 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas sout

Amendement 18 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active, ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) depuis le 1er avril, soit environ 130 millions d’euros (170 millions en année pleine). Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années, à l’instar de dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas sout

Amendement 10 — Finances de fin de gestion pour 2025

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Comme dans chaque texte budgétaire, le Gouvernement prévoit une réduction des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Pourtant, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire à nos entreprises dans les territoires. Il est proposé dans cet article 2 de diminuer de 30 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2025. Cette ponction en fin d’année pour équilibrer les comptes de l’État n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de maintenir la trajectoire budgétaire prévue par la loi de finances pour 2025.