Fiche publique sourcée
Daniel Chasseing
Conseiller communautaire — Cc Vezere Monedieres Millesources
Département : Corrèze (19)
Profession libérale
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Daniel Chasseing, né le 10 avril 1945 à Le Lonzac en Corrèze, est un homme politique français. Il est sénateur de la Corrèze depuis octobre 2014 (réélu le 27 septembre 2020).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q18202627Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Daniel_ChasseingSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
124 Victor Hugo
19000 Tulle
Courriel :
daniel.chasseing@laposte.net
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Daniel Chasseing » — révision 238870275 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Daniel Chasseing — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Daniel CHASSEING — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 9 juin 2022
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 mai 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 16 avril 2021
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2015 à fin non publiée.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Corrèze
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Daniel CHASSEING — 63,60 % des suffrages exprimés
- Claude NOUGEIN — 62,13 % des suffrages exprimés
- Nathalie DELCOUDERC-JUILLARD — 26,67 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (76)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 744 acte(s) correspondant aux filtres — page 49 sur 138. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-525 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-525
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans le prolongement des dispositions et amendement complète les dispositions prévues par l’article R 512‑75‑1 du code de l’Environnement et l’article 1478 du code général des impôts dont l’objectif porte sur la préservation du foncier industriel après cessation d’activité, et s’inscrit dans les ambitions de de réindustrialisation du pays affichées par l’État, aujourd’hui unique contributeur à la remédiation et à la dépollution de ce type de foncier. De plus, eu égard à la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) se verrait appliquer le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), basé sur la seule valeur ajoutée. Bien que la cessation d’activité constitue le fait générateur de l’extinction de versement de la CFE pour l’ensemble des entreprises redevables, ICPE comprises, son assiette demeure néanmoins exclusivement basée sur les valeurs locatives. Cet amendement vient confirmer
Amendement I-548 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-548
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine et afin d’assurer une garantie à l’euro prêt, la loi de finances pour 2020 a prévu à compter de 2021 l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation. La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 euros, ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre aux petites communes rurales de bénéficier de fiscalité supplémentaire si la surcompensation est inférieure rendant la réforme plus acceptable. La loi a prévu en cas de regroup
Amendement I-1569 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1569
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la nécessité impérieuse de décarboner leurs activités. Ces acteurs, essentiels à la souveraineté alimentaire du pays, font face à un « mur d’investissements » sans précédent, alors même que leur marge d’exploitation moyenne est historiquement basse – à 6 % de leur chiffre d’affaires (hors artisanat commercial). Dans ce contexte, le maintien d’une accise réduite à 0,5 €/MWh pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires, présentant un taux de valeur ajoutée inférieur à 20 % et relevant de la catégorie des activités électro‑sensibles apparaît indispensable. Ce dispositif ciblé sur les entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou France ruralités revitalisation + (FRR+) et fondé sur le niveau de consommation électrique par établi
Amendement I-1615 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1615
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur les liquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant au millilitre (II) pour des raisons de santé publique. A l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et en prévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, le Gouvernement propose de créer une taxe sur les produits du vapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’était appliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux unique de taxation, contre deux taux différents en fonction du niveau de nicotine dans le projet du Gouvernement. Si cette différenciation était maintenue, la complexité du dispositif actuel ferait reposer le choix du niveau de taxation sur les vendeurs de produits nicotiniques. Le risque de fraude pour certains de ces réseaux de points de vente encore peu organisés est donc significatif, comme l’ont constaté les 5 autres pays ayant eux aussi opté pour cette taxation hybride. Pour limiter ce risque et afin de
Amendement I-2013 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2013
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les sociétés holdings investissant dans des fonds ou structures de capital‑investissement doivent conserver des sommes et titres afin d’honorer les appels de capitaux par ces fonds ou structures. La conservation de disponibilités et titres permettant de libérer ces souscriptions ne présente pas de risque de thésaurisation abusive.
Amendement I-1993 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1993
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
L’article 150-0 B ter favorise, afin de renforcer les capitaux propres des entreprises, un réinvestissement des produits de cession dans des fonds de capital-investissement, à la condition qu’ils remplissent un quota fiscal spécifique, partiellement inspiré de celui déjà existant au titre de l’article 163 quinquies B. Afin de favoriser le développement de ces fonds et le renforcement des capitaux propres des PME, tout en simplifiant le suivi administratif et fiscal de ces véhicules, cet amendement propose d’aligner davantage le quota fiscal de l’article 150-0 B ter sur celui de l’article 163 quinquies B, en gardant néanmoins le rehaussement du seuil à 75%.
Amendement I-2012 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2012
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B, la disposition opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises. Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement (capital, dette, infrastructures, etc.). L’amendement vise à étendre le champ des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble des fonds investissant dans l’économie réelle française ou européenne.
Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-50
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, cette nouvelle augmentation de la fiscalité sur les véhicules ne se justifie pas. Par ailleurs, la fiscalité déjà trop importante sur les véhicules est une des principales raisons du très fort ralentissement des ventes dont souffrent les constructeurs français de véhicules. Aussi, cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer cette nouvelle hausse de fiscalité.
Amendement I-1520 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1520
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indi
Amendement I-1519 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1519
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les centres de données constituent des infrastructures hautement stratégiques et fondamentales pour le développement de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la digitalisation de l’économie française. Une fiscalité incitative et stable dans le temps favoriserait ainsi l’attractivité du territoire français pour l’accueil de ces infrastructures et un formidable relai de croissance et de compétitivité pour nos entreprises. Le passage d’une fiscalité de l’électricité de 0,5 à 10 euros/MWh en 2026 (soit une augmentation de + 1900 %) constitue par ailleurs un signal de marché très défavorable dans un contexte de concurrence internationale et européenne accrue, créant un risque d’effet d’éviction majeur pour la croissance et l’attractivité de nos territoires. Cet amendement a donc pour objectif d’aligner l’accise sur l’électricité des centres de données avec celle des activités électrosensibles (3 euros/MWh), puisque les centres de données sont effectivement électrosensibles, comme indi
Amendement I-46 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-46
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète. Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins en réduisant le taux de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises afin de rendre l’effort plus soutenable.
Amendement I-45 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-45
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète. Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, à préserver l’activité économique dans notre pays et à renforcer l’attractivité de l’économie française.
Amendement I-44 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-44
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, inventer un nouvel impôt tel que cette taxe sur les holdings ne semble pas nécessaire. La suppression de cette nouvelle taxe vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays. Tel est l’objet de cet amendement du Groupe Les Indépendants.
Amendement I-551 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-551
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Entre la chute de leurs recettes, particulièrement celles des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse des dépenses imposées par l’État, les départements sont confrontés à des difficultés financières importantes depuis quelques années. Or, les DMTO ne sont pas du tout adaptés aux budgets des départements. Plus un département a une part de dépenses sociales importante, moins les DMTO sont importantes. Inversement, quand la situation économique est bonne, les DMTO augmentent et les dépenses sociales baissent. Alors que les DMTO représentent 20 à 30 % des recettes des départements en moyenne, elles ont globalement chuté de 25 % en 2023, et de 15 % en 2024. La variation de cette ressource ne donne pas aux départements la stabilité dont ils ont besoin au regard des dépenses qui leur incombent. Les départements assument des dépenses sociales pour le compte de l’État qui ne peuvent plus rester non compensées au regard des difficultés conjoncturelles et structurelles des départe
Amendement I-1084 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1084
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Les services d’incendie et de secours ont été et seront à l’avenir largement sollicités pour lutter contre les conséquences du changement climatique. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter. Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements. Sans obliger les départements à consacrer ce surplus aux SDIS, se rapportant à une fraction qui leur est affectée, les départements s’engagent politiquement à l’utiliser pour financer les SDIS. Afin de ne pas grever les finances départementales, la part
Amendement I-1095 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1095
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement a pour objet de limiter l’augmentation de la TGAP Stockage tout en réévaluant la trajectoire de la TGAP incinération, notamment pour les installations les moins performantes. Cette corrélation est indispensable pour s’assurer que ces taxes remplissent réellement leurs objectifs environnementaux : réduction de la production de déchets, amélioration du tri et augmentation de la valorisation. En effet, si ce levier a été efficace pour limiter la mise en décharge, la plupart des tonnages ont été fléchés vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, ne répondant que partiellement à l’objectif initial. Par ailleurs, il apparaît indispensable d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux différentes capacités de traitement pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la forte concentration des installations d’incinération à proximité des grandes métropoles crée des disparités territoriales et compromet l’efficacité globale
Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-42
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les revenus financiers sont déjà très lourdement taxés en France. Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.
Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1516
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur. Alors que de nombreux pays ont engagé des politiques volontaristes et agressives pour attirer des entreprises sur leur sol, il convient de préserver ce dispositif qui renforce l'attractivité de la place France.
Amendement I-1517 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1517
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à proroger le dispositif « jeune entreprises innovante » (JEI) de 3 années supplémentaires. Ce dispositif s’est imposé, au cours des dernières années, comme un outil efficace pour soutenir l’émergence de startups deeptech en France. Alors que nos concurrents déploient des politiques toujours plus offensives pour soutenir leurs propres innovations de rupture, il est important de poursuivre les dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur notre sol.
Amendement I-771 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-771
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23, tout en assurant que ces produits soient assujettis à une TVA à 20 %. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de nombreux agriculteurs et un levier de diversification durable dans les territoires ruraux. L’application d’une accise identique à celle des produits du tabac, en sus d’un taux plein de TVA, provoquerait un choc avec une hausse immédiate des prix de 30 à 50 %, rendant la filière économiquement non viable. Au moment où le secteur agricole du chanvre bien‑être est en passe de devenir le premier producteur européen, cette disposition lui imposerait un coup d’arrêt violent. Cette mesure aurait également des conséquenc
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2015 à aujourd’hui
Établissement ou organisme public local
Conseiller Communauté de communes V2M Vézère Monédières Mille Vaches
Cc Vezere Monedieres Millesources — Cc Vezere Monedieres Millesources
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Établissement ou organisme public local
Conseiller municipal Chamberet
Commune de Chamberet — Chamberet
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 mai 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Vezere Monedieres Millesources
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Chamberet
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Corrèze
Mandat depuis le 1 octobre 2020
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Les Républicains
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Divers droite
Nuance électorale officielle